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哪些境外银行账户需要申报?

| 境外账户

所有在法国拥有税务住所的人,无论居住在法国本土还是海外省及领地(Dom-Tom),都必须申报每一个在境外持有的账户。

对于未成年人,将由法定代理人负责办理相关手续,以确保与税务机关的要求合规。

为什么一些法国居民会在境外开立银行账户?

境外银行账户在多种情况下都可能有用。当一个人在外国工作或在外国有家人时,他可能会觉得当地的银行产品更适合自己。他还可以收取资金(例如外国工资),并以另一种货币付款。这样可以避免频繁的货币兑换。许多跨境工作者出于实际原因开立境外账户。

被列入银行黑名单(fichage bancaire)的人也常常试图在境外开户以规避这一问题。在境外,服务不受限制,因此客户可以享受其新银行的所有优惠。取款和消费限额往往更为有利,客户还可以获得新的支票簿。

对传统银行体系缺乏信任,也促使越来越多的纳税人转向被认为更加稳健的机构。

由于拥有知名银行,瑞士尤其常被视为一个不错的选择,德国和荷兰的银行亦是如此。

自国际层面实施银行数据自动交换标准以来,逃税现象正在减少。以前被视为避税天堂的国家(如瑞士)如今会自动传送有关其新客户(以及部分老客户)的信息。

因此,银行保密制度在全球范围内正在消失。

当然,仍有一些国家或地区继续实行银行保密制度,但这些国家和地区往往是经济和政治极不稳定的区域,这给存放在那里的资产带来重大风险。

涉及的银行账户

活期账户或储蓄账户均必须向税务机关申报。

2018 年 10 月 23 日的法律将该义务扩大至仅在境外持有而未发生任何交易的账户(非活跃账户或休眠账户)。
2018 年 12 月 26 日的法令规定该项新义务自 2019 年 1 月 1 日起生效。

开立境外账户本身并不违法,但必须在税务方面做到合规。本税务律师事务所经常协助处理此类程序,无论境外账户位于哪个国家,均可为您提供协助。

开立此类账户后,必须向税务部门进行申报。

人寿保险合同无论在当年处于有效状态还是已终止,也都必须申报。税务机关可能会要求提供证明文件。最好保存与此类账户相关的所有文件。

本税务律师事务所可负责编制这些申报表。

某些账户无需申报,例如某些 Paypal 类账户。只要其用途是用于付款、购物,或所有账户合计每年收款低于 10 000 欧元,则无需申报。但是,如果超过该门槛,则应尽快告知税务机关。

申报数量逐年增加

意识到申报境外账户对于避免被视为欺诈者的重要性,越来越多的纳税人遵守这方面的规定程序。自 2010 年以来,申报境外账户的纳税人数量大幅增加。

在欧盟,这种情况尤其在边境城市不断发展。当另一个国家提供的优惠更具吸引力时,法国纳税人往往倾向于在境外开立活期账户或联名账户。较低的银行费用足以说服许多客户。

然而,这些纳税人在新开户银行的充分告知下,清楚必须采取必要措施,以符合本国税务机关的规定。因此,他们自开立银行账户当年起便主动向税务中心进行申报。

如何申报境外账户?

为遵守程序,持有境外账户的纳税人必须使用第 3916 号表格(您的税务律师可代为编制),并勾选第 2042 号申报表的 8UU 栏。

所有境外账户都必须申报,即使当年完全未使用。在账户注销的当年仍需申报。人寿保险合同也必须列入申报表。

与其他类型的收入一样,该申报每年进行一次。本人及其配偶的境外账户只需一份申报即可。

未履行义务将受到严厉处罚

如存在未申报的境外账户(且其余额合计在当年达到 50 000 欧元),税务机关可追溯过去十年。

追征权(droit de reprise)可针对所有未申报或遗漏的情形行使。涉及的税种包括个人所得税,以及房地产财富税(IFI,前身为 2018 年废除的财富团结税 ISF)、遗产税和赠与税。

如果税务部门发现隐匿的境外账户,应缴税款将加征 80%(《法国税法典》(Code général des impôts,CGI)第 1729-0 A 条)。逾期申报同样适用这些处罚。因此,建议尽快进行申报。

如果您故意提交不完整的申报,也将面临一定的处罚。故意违规的情况下,税款加征比例为 40%。而在滥用权利(abus de droit)或欺诈手段(manœuvres frauduleuses)的情况下,加征比例则升至 80%(CGI 第 1729 条)。因此,在申报境外账户时,您必须格外谨慎。如有疑问,最好由税务律师提供协助。

专门负责补正申报的部门

为便利补正申报(régularisation),法国财政部(Bercy)曾设立一个专门工作组(已于 2017 年底关闭,但补正申报仍然可行)。这样,忘记申报或申报有误的人士可以找到专门负责审理其补正申报档案的对接人员。

这一举措取得了成功,许多境外账户持有人都希望纠正其税务状况。如果最初的申报不符合税务法规,必须迅速采取行动,以避免日益加重的处罚。本税务律师事务所 可为您提供协助。

目前已不再设有专门负责境外账户的补正申报工作组。但补正申报程序仍然可行。

最后,某些被视为避税天堂的国家(如瑞士)正向其客户施压,要求他们纠正其税务状况。因此,在境外开立账户意味着必须遵守若干税务规则,其中包括每年申报其境外账户和境外收入。

 

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客户评价

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。