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国际遗产继承

国际遗产税:适用哪些法律、哪些税种、哪些策略?

巴黎税务律师——20年跨境遗产继承专业经验

摘要

  • 适用法律:默认情况下,遗产继承受被继承人最后惯常居所所在国法律管辖;但根据欧盟第650/2012号条例(Règlement (UE) 650/2012),被继承人可通过遗嘱选择适用其本国法律。
  • 法国税制:法国对位于法国境内的财产征税,并且对作为法国居民的继承人或受赠人就其全球财产征税(法国《税收总法典》(CGI)第750 ter条);税率根据亲属关系及免税额(abattement)从0%至60%不等。
  • 税收抵免:为避免双重征税,法国《税收总法典》(CGI)第784 A条允许就同一资产已缴纳的外国税款进行抵扣,但以应缴纳的法国税款为限。
  • 税务律师的关键作用:确保法律选择的安全性,优化免税额(abattement),协调多法域申报,并处理可能发生的税务稽查或诉讼。

 

2025年,哪些管辖权规则和法律适用规则规范国际遗产继承?

  • 欧盟第650/2012号条例:确定由最后惯常居所所在国行使管辖权,并防止启动相互竞争的程序;该条例还规定成员国之间的判决自动承认,从而加快欧盟内部遗产继承的处理。
  • 通过遗嘱选择本国法律:被继承人可在生前通过死因处分(遗嘱)指定其国籍国法律适用于其全部遗产;该处分对于希望保留法国特留份(réserve héréditaire)的双重国籍人士或旅居海外人士尤为有用。
  • 欧洲继承证书(CSE):由公证人或法院签发,可在整个欧盟范围内证明继承人身份及遗产清算人的权限;它免除了认证手续,是应对要求快速提供证明的外国银行的“通行证”。
  • 欧盟以外的财产:位于第三国的不动产仍受当地法律管辖(例如英国的遗嘱认证程序「probate」);在此情况下,律师将协调多个并行程序,以统一各项文书并尽量减少管辖权冲突。

 

 

对于包含境外财产或境外继承人的遗产继承,适用何种法国税制?

情形法国遗产税税收抵免(CGI第784 A条)税收协定备注
被继承人为非居民,财产位于法国是,就位于法国的财产征税(第750 ter条第2°项);扣除免税额后,根据亲属关系适用5%至60%的税率表否:该抵免仅针对就位于法国境外的财产在境外缴纳的税款需核实:税收协定可能将征税权分配给另一国家如死亡发生在法国,须在死亡后6个月内申报并缴税(如死亡发生在境外,则为12个月)
被继承人为非居民,财产位于法国境外,继承人在过去10年中至少有6年住所在法国是(第750 ter条第3°项)是,以该财产对应的法国遗产税为限视情况而定注意提供在境外缴税的证明
被继承人、财产及继承人均位于法国境外否。如被继承人住所在法国,其全部财产均须纳税(第750 ter条第1°项)不适用不适用可提交信息性申报,以确保情况稳妥
被继承人住所在法国,财产位于境外是,就位于法国及境外的全部财产征税(第750 ter条第1°项)是:就该财产在境外缴纳的税款可予抵扣,以该财产对应的法国遗产税为限是,如存在税收协定如税收协定更为有利,则优先于第784 A条适用

如何处理国际遗产继承:需要办理哪些手续?

  1. 确定相关法域:梳理与被继承人有关联的国家(居所、国籍),并核查遗产税收协定,以预判可能出现的双重征税及申报义务。
  2. 清点全部资产:编制详细清单(不动产、银行账户、证券、加密资产、人寿保险、公司股份),注明所在地、死亡之日的价值以及影响所有权归属的夫妻财产制。
  3. 收集官方文件:死亡证明、继承人资格证明、继承公证书(acte de notoriété)、海牙认证(apostille)或领事认证、经认证的翻译件;这些文件在每个法域均不可或缺,且可能需要数月时间才能取得。
  4. 选择适用法律:通过遗嘱或欧洲继承证书(CSE)证明所选定的法律;如未作出选择,则须通过发票、租约、领事登记等证明惯常居所,以避免管辖权争议。
  5. 计算税款:在每个国家适用当地的免税额,然后在法国计算可能的税收抵免;借助对比表格,可调整继承人之间的分配,以降低整体税负。
  6. 提交2705-SD申报表:如死亡发生在法国境外,须在死亡后12个月内签署并寄送至法国税务机关(如死亡发生在法国,则为6个月),同时缴纳税款或申请分期缴纳。

 

如何避免法国与其他国家之间遗产税的双重征税?

  • 核查适用的税收协定:法国已签订33项相关协定,涵盖西班牙、美国、英国等国;每项协定均按财产类型(不动产、股份、债权)明确征税权的划分。
  • 适用法国《税收总法典》(CGI)第784 A条:在没有税收协定的情况下,法国允许将就同一财产已负担的外国税款予以抵扣,但以相应的法国税款为限;因此必须单独列明被征税的税基,并提供官方完税凭证。
  • 选择抵免方法:税收协定可能规定等额税收抵免或累进免税法;律师将测算最有利的方案,尤其是在第三国适用的边际税率低于法国累进税率表的情况下。
  • 保存证明文件:外国完税凭证、价值证明、宣誓翻译件、海牙认证(apostille);如无证明,抵免将被拒绝,您将被重复征税。律师会建立安全的数据室,以便与各国主管机关顺畅沟通。

 

为何要聘请专门从事国际遗产继承的税务律师?

  • 财产优化:免税额(abattement)、产权分割(démembrement)、设立信托或家族控股公司,均可降低应税基数;律师可在被继承人生前预先安排这些架构,或在事后提出税收中性的分割方案。
  • 法律保障:起草适用于多国的遗嘱条款,取得确认适用税率的税务预先裁定(rescrit),处理法律冲突,以避免相互竞争的特留份(réserve héréditaire)诉讼。
  • 抗辩与诉讼:准备对登记税务部门(ENR)信息询问的答复,在税款被上调或税务住所受到质疑时,代理当事人出席调解委员会(commission de conciliation)或普通司法法院(Tribunal judiciaire)的程序。
  • 事务性协助:为非税务居民继承人申请税号(NIF),开立托管(escrow)账户以保障资金安全,协调国际转账,并进行KYC核查,以避免后期银行冻结。

常见问题

在国际遗产继承中,为什么法国要对我在法国境外继承的财产征税?

法国适用《税收总法典》(CGI)第750 ter条:如果您在过去十年中至少有六年为法国税务居民,法国可以对您所继承的全球财产征税,即使这些财产实际位于境外。这一追及征税权旨在防止投机性的税务迁出。

不过,借助国内法或税收协定规定的税收抵免,您只需缴纳法国累进税率表计算的税款与已在来源国缴纳税款之间的差额,且前提是您能以经翻译的官方完税凭证证明已在外国缴税。

对于在境外继承的房屋,如何计算和抵扣法国《税收总法典》(CGI)第784 A条规定的税收抵免?

首先确定扣除免税额后在法国的应税净值。计算相应的法国税款(0–60%)。将其与在外国已缴纳的税款进行比较:如外国税款较低,法国征收差额;如外国税款高于或等于法国税款,则无需缴纳法国税款。

在第2740号表格上计算抵免额,将其附于2705-SD申报表,并附上外国税务机关出具、经海牙认证(apostille)或领事认证的完税凭证,以便在税款核算时自动抵扣。

如何使在其他国家订立的遗嘱在法国获得承认?

先在当地对遗嘱进行公证,然后取得海牙认证(apostille,依据《海牙公约》)或领事认证。翻译件须由宣誓翻译人员认证。如立遗嘱人居住在欧盟且已选择其本国法律,应将该选择载入欧洲继承证书,以便法国公证人无需执行许可(exequatur)即可适用。

对于欧盟以外的国家,律师将向普通司法法院(Tribunal judiciaire)提起外国遗嘱开启程序,以取得简化的执行许可(exequatur),使遗嘱条款具有执行力。

术语表 & 核对清单

惯常居所:被继承人稳定、长期生活的国家。

免税额(abattement):计算税款前扣除的金额:直系亲属为100,000欧元。

欧洲继承证书:在欧盟范围内获得承认、用于证明继承人身份的文件。

 

核对清单“顺利处理国际遗产继承的5个要点”

□ 核查适用法律及税收协定

□ 编制全球财产的完整清单

□ 取得欧洲继承证书(CSE)或经认证的当地公证文书

□ 在任何资产转移之前计算税款及税收抵免

□ 在期限内提交2705-SD申报表并保存完税凭证

 

延伸阅读

  • 法国《税收总法典》(CGI)第750 ter条:法国遗产税的属地适用范围。
  • 法国《税收总法典》(CGI)第784 A条:外国税款的抵扣机制。
  • 欧盟第650/2012号条例(Règlement (UE) 650/2012):法律选择与欧洲继承证书。

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。