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境外利息或股息

作为法国税务居民,如何申报境外利息或股息并优化其税负?

巴黎税务律师——在国际动产资本收益领域拥有20年专业经验

摘要

  • 须通过2047表申报,并转填至2042表
  • 默认征税方式:31.4%的单一统一税(PFU),或选择适用累进税率表(2OP栏)
  • 根据收入类型,在8VL行/8TK行申请税收抵免
  • 税务律师:追回税收抵免、应对税务稽查、适用双边税收协定

法国税务居民取得境外利息或股息,须履行哪些申报义务?

  • 必须填报2047表:所有法国税务居民均须申报其境外来源的利息和股息,即使该等收入已在来源国被征收预提税。
  • 根据收入性质转填至2042表:股息应填入2DC栏,利息应填入2TR栏。据此计算应缴的法国税款。
  • 通过8VL行/8TK行申请税收抵免:为避免双重征税,您须申报已缴纳的外国税款金额,并申请将其抵扣法国税款。
  • 遵守申报期限并保存证明文件:申报须在5月底/6月底前提交,证明境外预提税的文件须保存6年。

如何逐步填写2047表以申报境外股息?

  1. 在2047表上勾选“境外动产资本收益”(revenus de capitaux mobiliers étrangers)栏目。
  2. 填写所收取的税前总额,不扣除境外已征税款:需要换算的正是该金额。
  3. 按收款当日欧洲中央银行(BCE)汇率换算为欧元,以符合法国税务规范。
  4. 将税前总额转填至主申报表(2042表),股息填入2DC栏。
  5. 如税收协定有此规定,在8VL行填写税收抵免金额。
  6. 附上预提税的证明文件,并将该等文件保存六年。
  7. 核实协定规定的上限:超出上限的预提税不得抵扣。

境外利息和股息:选择31.4%的单一统一税(PFU)还是累进税率表?应如何选择征税方式?

选项个人所得税税率社会税何时选择?需勾选的栏
单一统一税(PFU)12.8%18.6%适合处于较高税率档次的纳税人,无可扣除费用,亦无40%的免税额(股息)。无(自动适用)
累进税率表0%至45%18.6%如您的边际税率 <11%,或为享受股息40%的免税额,则较为有利勾选2OP栏

如何借助税收协定以及8VL行/8TK行的税收抵免避免双重征税?

  • 核实适用的双边税收协定:该等协定规定了境外预提税的最高税率(股息通常为15%,利息通常为10%)。
  • 通过税收抵免进行抵扣:根据协定,法国给予您的抵免额,或等于已缴纳的外国税款(A方法),或等于相应的法国税款(B方法)。
  • 在2047表和2042表上准确申报:填写税前总额,然后在8VL行(资本收益)或8TK行(其他混合收入)填写抵免额,并附上证明文件。

为何应将国际金融收入的申报委托给税务律师?

  • 核实适用的协定及税率:税务律师能够发现境外预提税的错误,追回多缴税款,并确保适用协定规定的税率。
  • 优化税负:律师指导您在单一统一税(flat tax)与累进税率表之间作出选择,并协助您正确计入费用和税收抵免。
  • 在税务稽查中保障您的案卷:如有遗漏或错误,律师将准备附有必要证明文件的扎实案卷,以减轻处罚。
  • 协助您与外国税务机关沟通:律师可在境外代表您取得非税务居民证明、对征税提出异议或申请退税。

常见问题

我的境外股息已被征收预提税,为什么法国还要向我征税?

因为法国对其税务居民的全球收入征税。即使您已在来源国缴纳了预提税,仍须在法国申报该等收入。

作为对应措施,只要税收协定有此规定,您可以申请相应的税收抵免。该抵免额通常以法国税款金额或实际在境外缴纳的税款金额为限。如果您未在8VL行或8TK行申报该抵免额,将会被双重征税。

如何在线填写2047表,以申报在美国账户取得的利息?

进入2047表的“境外动产资本收益”(revenus de capitaux mobiliers étrangers)栏目。以美元填写利息的税前总额,按收取当日欧洲中央银行(BCE)汇率换算,然后将其转填至2042表的2TR栏。

如果美国已征收税款,请在8VL行填写该金额以申请税收抵免。请勿忘记保存境外征税的证明文件,并在必要时附上。

如果我忘记申报2022年的境外股息,而刚刚收到了税务机关的催告函,该怎么办?

您可以通过提交2022年度的更正申报来纠正该情况。请附上2047表、2042表以及已缴纳外国税款的证明文件。如果主动更正错误,可以避免加征罚金(majoration)。

如果该催告函属于正式催告(mise en demeure)或税务调整程序,建议聘请税务律师。律师可陪同您减轻处罚(最高可达40%),并在税务稽查中为您的案卷进行辩护。

境外股息简单案例:从Coca-Cola收到1,200欧元

  1. 股息对账单:您通过经纪商在境外账户收到1,200欧元税前股息。
  2. 2047表:在“境外动产资本收益”(Revenus de capitaux mobiliers étrangers)栏目中填写以欧元计的税前总额(按支付当日欧洲中央银行(BCE)汇率换算)。
  3. 2042表:将税前总额(1,200欧元)转填至2DC栏(股息)。
  4. 税收抵免:如已被征收预提税(例如美国的15%),请在8VL行填写。
  5. 证明文件:将交易对账单和境外征税通知保存6年。

术语表

  • 单一统一税(PFU,Prélèvement Forfaitaire Unique):自动适用31.4%的税率(12.8%个人所得税+18.6%社会税(prélèvements sociaux))。
  • 8VL栏/8TK栏:用于享受税收抵免,避免双重征税。
  • 税收协定:法国与另一国家之间为限制双重征税而签订的协定(例如法国—美国税收协定)。
  • 2OP栏:如您希望适用累进税率表(适合税负较低的纳税人),请勾选此栏。

要点

  • 即使您已在境外缴纳税款,仍必须在法国申报。
  • 税收抵免可避免同一笔收入被重复征税。
  • 切勿在2047表中扣除外国税款:应申报税前总额,并在8VL行或8TK行适用抵免。

延伸阅读

法国《税收总法典》(CGI)第158条第3款第2项:股息40%免税额(abattement)

法国《税收总法典》(CGI)第158条第3款第2项规定,选择适用累进税率表时,境外股息可享受40%的免税额(abattement)。该制度仅在分配股息的公司位于欧盟或与法国签有税收协定的国家,且股息按正常条件分配的情况下适用。该免税额不得与单一统一税(PFU)同时适用。

依据税收协定的A方法与B方法税收抵免

A方法是给予等于实际在境外缴纳税款的税收抵免。B方法则将抵免额限制在该笔收入应缴的法国税款以内。具体适用哪种方法取决于适用的税收协定。

细致解读每一项税收协定,对于避免双重征税或申报错误至关重要。

 

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Google 评价,原文为法语

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。