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未申报境外账户的补正要求:应如何应对及可能面临的后果

| 境外账户

未申报境外账户的补正要求:应如何应对及可能面临的后果

1)一般义务及“境外账户申报”的适用范围

  • 在法国有住所的人士须申报其在境外“开立、持有、使用或关闭”的账户。该义务不仅针对账户持有人,也针对在申报所涉年度内使用过该账户的人士(即使是通过授权委托使用)(法国《税务总法典》(Code général des impôts, CGI)第1649 A条第2款)。
  • 法国最高行政法院(Conseil d’État)裁定,纳税人即使并非账户持有人,也须申报其“使用”过的境外账户,仅使用行为本身即足以触发申报义务(最高行政法院,2009年12月30日,第299131号,Lisiak案)。

2)税务机关“补正要求”的内涵

  • 税务机关可就未申报账户中所列资产要求提供“有关资产来源及取得方式的一切信息或证明”(法国《税收程序法典》(Livre des procédures fiscales, LPF)第L. 23 C条),这意味着须提交账户流水、资金来源证明(继承、赠与、储蓄等)以及关于资金流动的详细说明。
  • 在实践中,当税务部门启动该程序时,会要求纳税人提供有关资金来源及其流转路径的有力证据;否则,税务机关可对未申报账户实施调增及特定处罚。

3)面临的税务及刑事风险

  • 每个未申报账户的定额罚款:每个账户1,500欧元;若账户位于未与法国签订可获取银行信息的行政协助协定的国家/地区,则为每个账户10,000欧元。
  • 原先按账户贷方余额5%计算的比例罚款(适用于账户合计余额达到50,000欧元的情形)已被宣告违宪(法国宪法委员会(Conseil constitutionnel),2016年7月22日第2016-554 QPC号裁决),现已不再适用
  • 如依据第1649 A条进行税务更正,与未申报账户中款项相关的补缴税款将加征80%的滞纳附加,该附加取代1,500欧元或10,000欧元的罚款
  • 不可叠加:对同一笔税款适用80%附加后,即排除适用《税务总法典》第1728条、第1729条及第1758条规定的附加
  • 通过未申报账户转移的款项可被推定为应税收入,相应的补缴税款须加征40%的附加;此外,对适用40%/80%附加的调增部分,不得抵扣亏损及减免额
  • 刑事责任:未申报行为可构成“加重情节的税务欺诈”,可处7年监禁及300万欧元罚金;刑事风险独立于税务处罚。

4)如何具体应对税务机关的要求

  • 在规定期限内答复:请及时提供关于资产来源及取得方式所需的信息和证明文件(完整的账户流水、继承/赠与文书、未追加存入资金的证明、银行往来函件等),以符合《税收程序法典》第L. 23 C条的要求。
  • 提供详尽的说明:一份关于资产来源及资金流动时间线的详细书面说明,并附有力的证明文件,对于税务部门评估相关情况具有决定性作用。
  • 预判敏感问题:对账户的使用(即使有限,包括通过授权委托使用)即会触发申报义务及相关处罚;如适用,请准备未使用账户的证明。
  • 核实处罚范围:若启动《税务总法典》第755条规定的程序(在无法证明资产来源时按60%征税),则80%的附加不适用于由此产生的税款

5)补正:现行依据普通法规则(与原制度相比的变化)

  • 新适用规则:自2018年1月1日起,不再存在类似“更正申报处理服务”(Service de Traitement des Déclarations Rectificatives,“STDR”)那样具有减轻处罚标准的特别程序;更正申报依普通法规则处理,原则上2017年之后不再仅因主动申报而给予“优惠性”减免
  • 当前的实际意义:如您现在进行补正,应准备一份完整的档案(针对未过时效期间的更正申报及证明文件),但不应期待针对未申报境外资产的特定和解处罚标准,因为该制度已于2017年底关闭。不过,如所提交的档案真实且准备得当,仍有可能与税务机关达成和解(即协商)以减轻处罚。

6)补正档案的内容

  • 对资产来源作出准确而详尽的陈述,并附有关金额及相关收入的证明文件;如涉及继承/赠与,提供银行证明(尤其是关于其后未追加存入资金的证明);以及关于档案真实性和完整性的声明。
  • 在普通法框架下,举证逻辑依然适用:它有助于有效回应《税收程序法典》第L. 23 C条规定的信息要求,并降低被调增及遭受特定处罚的风险。

7)适用于未申报账户的主要处罚汇总表

处罚法律依据金额/范围
每个未申报账户的定额罚款《税务总法典》第1736条第IV-2款每个账户每年1,500欧元或10,000欧元(未与法国签订行政协助协定的国家或地区)
原比例罚款(已废除)《税务总法典》第1736条第IV-2款第2项已被宣告违宪(法国宪法委员会,2016年7月22日第2016-554 QPC号裁决):不再适用
与未申报账户更正相关的附加《税务总法典》第1729-0 A条补缴税款的80%;取代1,500欧元/10,000欧元的罚款;不与第1728条、第1729条、第1758条叠加
“通过未申报账户转移资金”的推定及附加《税务总法典》第1758条第1款推定为应税收入,并对相应税款加征40%的附加
刑事责任(加重情节的税务欺诈)《税务总法典》第1741条7年监禁及300万欧元罚金(通过境外账户构成加重情节的情形)

8)即时实用建议

  • 全面清点相关账户(持有人、共同持有人、授权委托受益人、开立/关闭期间、交易情况),并逐年核实触发申报义务的“使用”要素。
  • 就资金来源及流转路径建立完整的证据档案(账户流水、文书、银行证明等)
  • 评估被加征80%附加(第1729-0 A条)的风险,以及(如适用)其取代定额罚款的情形,同时评估适用收入推定及40%附加(第1758条)的情形和刑事风险(第1741条)。

总之,请在期限内(原则上为两个月)就依据《税收程序法典》第L. 23 C条(资金来源)提出的要求作出有据可查、论证充分的答复,按照普通法规则准备一份完整且有说服力的补正档案,并综合考虑第1736条规定的罚款、第1729-0 A条规定的80%附加、第1758条规定的推定/40%附加,以及(如适用)第1741条规定的刑事风险,以合理评估风险。

评估您与税务机关达成和解(与税务机关友好协商)的可能性,以减轻罚款和处罚。

要点:

  • 根据税务义务,法国居民须申报所有境外账户,即使是通过授权委托使用的账户。
  • 补正要求意味着须提供资金来源的证据,并可能导致针对未申报账户的罚款。
  • 未申报的处罚可高达每个账户10,000欧元,以及补缴税款80%的附加。
  • 收到税务机关的要求时,请及时提供证明文件作出答复,并准备详细的说明。
  • 自2018年起,更正申报不再有简化程序:须准备一份完整且真实的档案。

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。