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myPOS:法国税务机关的信息系统

| 境外账户

发达国家的大多数金融机构(传统银行、网上银行、人寿保险机构、交易平台、储蓄机构、私人养老金机构等)会根据客户的税务居民身份对其进行分类,以便将客户的银行信息自动传送给相关国家:这就是依据共同申报准则(norme commune de déclaration,NCD,英文为 CRS)进行的信息自动交换。

举例:您是法国税务居民,决定在国外开立银行账户,例如在香港。在您开户时,香港银行会在其内部档案中将您归类为法国税务居民。其结果是:该银行每年都会向法国税务机关传送一系列与您有关的信息 。

每年自动传送给法国税务机关的信息包括:

  • 您的姓名;
  • 您的地址;
  • 您的税务居民所在国(即使仅为推定);
  • 您的居民国或各税务居民国签发的一个或多个纳税识别号;
  • 您的出生地点及出生日期;
  • 您的账户号码(或替代账户号码,用于识别您所持有的资金);
  • 在持有账户的每一年,账户于12月31日的余额或价值;

 

银行无需您本人声明即可将您归类为法国税务居民。只要银行掌握足以推定您为法国税务居民的要素即可:在法国的地址、法国身份证件,都是推定您在法国具有税务居民身份的典型要素。

各银行将上一公历年度的相关信息传送给本国税务机关,随后由各国税务机关之间最迟于9月30日进行交换。

这意味着,每年最迟于9月30日,上一年度的信息都会被自动传送给法国税务机关。

随后,法国税务机关会锁定其关注的对象:通常是有资金往来或余额较大的账户。所谓较大,一般是指至少100 000 €。

而税务机关更为关注的,是余额在不同年度之间的大幅变动。

举例:您在英国拥有一个账户,并于去年在英国出售了一处房产。50万英镑的售价已存入您在英国的账户。法国税务机关收到该信息:账户余额显著增加。税务机关通常会就这些资金的来源启动税务稽查。

另一类典型情形可能是境外赠与、境外继承、出售境外企业、出售境外股票产生的大额证券资本利得等。

 

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客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

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Google 评价2026年4月

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Google 评价2026年1月

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Google 评价2025年12月

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Google 评价2025年10月

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。