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如何判断您是否须申报境外账户?

| 境外账户

原则如下:只要已向法国税务机关申报,持有境外银行账户是完全合法的。

 

《法国税法典》(Code général des impôts, CGI)规定,所有住所在法国或摩纳哥的纳税人,均有义务申报其在外国开立、持有、使用或已关闭的银行账户,否则将面临被认定为税务欺诈的风险。

 

为正确理解这一法律规则并判断您是否受其约束,必须弄清住所、银行账户和申报这几个概念背后的含义。

请注意,法国税务机关会自动接收来自境外银行的信息。

这就是法国税务机关的myPOS系统。

 

负有该义务的人员与住所的概念

 

以下两类人员可能负有义务申报在境外持有的银行账户:

  • 自然人,或更简单地说,个人
  • 某些法人,例如协会以及非商业性的民事公司(房地产民事公司SCI、事实公司、共有财产等)

 

如果您属于上述两类之一,这便是判断您是否须履行该申报义务的第一个依据。但仅此并不充分,还须在法国拥有住所。

 

一般而言,住所在法国的人须在法国纳税。但如果您对自己的住所存在疑问,以下几点可帮助您判断自己是否确实在法国拥有住所。

 

因此,符合以下任一条件的人均被视为住所在法国:

  • 其家庭利益中心位于法国(例如未成年子女在法国)
  • 在法国从事职业活动,但该活动仅为附属性的除外
  • 其经济利益中心位于法国
  • 一年中在法国居留超过一半时间

 

 

无论账户性质如何,该义务是否适用于所有账户?

 

无论您在外国持有的账户属于何种性质(活期账户、储蓄账户、证券账户等),都必须向法国税务机关申报。

如果您的账户是在银行机构以外的其他机构(公证人、货币兑换机构等)开立的,同样须进行申报。我们的税务律师事务所经常协助纳税人办理此类程序,能够为您提供协助。

 

请注意,如果同时满足以下条件,则无须申报在境外持有的账户:

 

  • 该账户用于在线支付购物款项或收取与商品销售相关的款项(例如:PayPal)
  • 在外国开立的该账户与在法国开立的账户相关联
  • 该账户每年入账的收款总额不超过10 000欧元。该门槛以所有用于在线支付购物款项或收取与商品销售相关款项的收款之和进行衡量。

 

纳税人与境外银行账户之间的关联

 

申报义务适用于与法国纳税人存在关联的所有账户。实际上,该义务适用于该账户的所有持有人、共同持有人、经济受益人以及仅持有委托授权的人员。

 

例如,以分割所有权(démembrement)方式开立的境外账户,必须由用益权人(usufruitier)和虚有权人(nu-propriétaire)分别进行申报。

 

还需指出的是,只要您在境外银行账户上进行过一笔入账或出账操作,法国法律即视您为该账户的使用人,您须向税务机关申报该账户的存在。

 

境外账户的申报义务最近已扩展至被视为不活跃的账户,即在相关年度内没有任何操作、任何资金变动(既无出账也无入账)的账户。事实上,2018年10月23日的法律已将该义务扩展至仅在境外持有、未进行任何操作的账户(不活跃账户或休眠账户)。
2018年12月26日的法令规定,这项新义务自2019年1月1日起生效。

 

如何申报境外账户?

 

原则上,该申报须每年在申报收入(个人)或经营成果(公司或协会)时,通过第3916号表格“境外开立账户申报表”(déclaration d’un compte ouvert hors de France)完成,或以普通纸张(papier libre)形式提交(须载明上述表格的全部事项)。对于个人而言,还须在第2042号申报表中勾选8UU栏。

 

该申报中须注明账户号码、账户特征以及开户和销户日期。但无须注明账户余额或所收取收益(资本利得、利息等)的金额。

 

如果您未申报境外账户,应如何处理?

 

如果您未在规定时间内(即在申报收入或经营成果时)申报境外账户,仍然随时可以进行补正(régularisation)。为准备补正材料并在办理过程中获得协助,寻求专业人士的帮助似乎更为可取。

这样做无疑可避免与税务机关之间的反复往来以及程序的拖延,从而可能避免额外的处罚。

 

此外,在大多数情况下,似乎建议您主动补正自身情况,而不是等待税务机关某一天可能启动税务程序。

 

事实上,税务机关通常对纳税人的善意更为宽容。这尤其可以降低因税务欺诈而遭受刑事追诉的风险,该罪行最高可处3 000 000欧元罚金(或违法所得的两倍)及7年监禁。

 

至于税务处罚,即使您出于善意并进行了主动补正,仍将适用。

 

但处罚将有所减轻,因为根据具体情况,与境外账户相关的补缴税款所适用的加征比例可为40%,而非80%(后者适用于税务机关启动争议程序的情形)。此外,在满足一定条件时,滞纳利息金额可减半。

 

但定额罚款仍将维持与争议程序相同的金额,即每个账户每年1 500欧元;如果账户开立在未与法国缔结行政协助协定的国家,则为每个账户每年10 000欧元。

我们的税务律师事务所可以为您提供协助。

 

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客户评价

Google 评价,原文为法语

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。