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未申报的境外账户:如何补正自身情况?

| 境外账户

持有境外账户是完全可以的。

但是,必须确保相关申报已正确完成。

补正(régularisation)可以随时进行,以使自身情况符合现行法规。为此,必须遵循特定的程序。我们的税务律师事务所已处理过大量此类程序,无论境外账户位于哪个国家,均能为您提供协助。

补正自身情况是否有必要?

对于这个问题,答案通常是明确肯定的,因为各国之间的信息交换可能导致意外的税务检查。事实上,境外账户持有人随时可能被相关国家举报。

因此,一般而言,更可取的做法是先行一步、主动采取行动。

事实上,欧盟已全面推行此类信息交换,以更有效地打击税务欺诈。部分国家甚至宣布,未使自身税务情况符合其居住国税法规定的客户,其账户将被关闭。

银行数据的自动交换

为打击税务欺诈,部分国家已建立数据自动交换协议。

一旦在境外开立银行账户,来源国的税务机关便会获知。

瑞士和卢森堡尤其属于传送银行数据的国家。这两个国家长期被视为避税天堂,如今其终结税务欺诈的意愿已得到证实。因此,这些境外银行的客户申报其境外账户完全符合自身利益。如果他们不遵守现行法规,接纳其开户的银行将自行向主管部门举报。

准备补正材料

如果您未申报您的境外账户,则在联系税务机关主管部门之前,必须准备一份补正材料;建议事先与税务律师讨论补正是否适宜。

该材料尤其须汇集过去10年间所取得收入以及所录得资本损失和资本利得的证明文件。资产的年度估值亦须纳入材料之中。

此外,纳税人必须说明该境外账户中资金的来源,并须提交证明文件以证实其陈述。在继承或赠与的情况下,规则更为复杂,因为账户所在银行可能需要出具证明,证实您在被认定为账户正式所有人之后,并未自行向该账户存入资金。

在可能的情况下,最好能提供一份证明您确为账户持有人的文件。入账通知或公证人证明亦可用于补正材料。

关于境外账户产生的收入,纳税人须就过去10年中的每一年提交有关利息、股息以及资本损失和资本利得的文件。

鉴于需要考虑的因素众多,建议寻求税务律师的帮助。

在境外取得的遗产

在境外继承的情况下,税务律师尤其能发挥作用,因为需要提交的申报通常较为复杂。此外,有时还存在国际税收协定,需要对其进行解释,以适用于您的具体情况。

因此,律师可为兄弟姐妹提供咨询,使每个人都能遵守法律。律师尤其可能建议尽快进行补正,以避免更高额的罚金和罚款。

补正还能降低遭受刑事追诉的风险。

花时间理顺自身税务状况始终是值得推荐的。这样,便可安心持有境外账户。尤其是,继承人在缴纳应缴税款之后,即可自由享用其继承的遗产。届时,他们可以自由地将资金汇回法国,以便安心地在法国进行投资,例如房地产投资。

罚款与罚金的计算

当您补正自身情况时,应预计须缴纳应缴税款,并加征罚金或罚款。

根据纳税人的具体情况,加征比例在40%至80%之间(大多数情况下适用40%的加征)。因此,对于未在适当时间进行申报并隐瞒了关键信息的人而言,费用可能会迅速攀升。

为避免司法(刑事)追诉,补正似乎已几乎成为必不可少的选择。

事实上,隐瞒境外账户可被视为税务欺诈。一旦欺诈行为被证实,轻罪法院(tribunal correctionnel)可判处最高500 000欧元的罚金(或违法所得的两倍)以及最高5年的监禁(《法国税法典》(Code général des impôts, CGI)第1741条)。

某些情形甚至可能导致更为严重的后果。《法国税法典》第1741条规定,对于最严重的情形,罚金最高可达3 000 000欧元,并处7年监禁。因此,所有法国税务居民均有义务申报其在全球范围内持有的账户及收入,即使这些收入在法国无需纳税,以避免此类处罚。

此次补正的总成本是多少?

如果您能够清楚说明资金来源,并持有必要的文件,那么补正将涉及若干未申报账户的罚款,以及补缴的个人所得税,乃至巨富税(ISF,适用于2018年以前的年度)或房地产财富税(IFI,如您须缴纳该税),原则上加征40%,另加按每年2.40%计算的滞纳利息(自2018年1月1日起为每月0.20%;此前期间为每年4.80%)。

反之,如果您无法就资金来源提供有说服力的证明文件,您应当知道,税务机关可能对您的全部资产按60%征税,这是一个极高的比例。

这就解释了为何申报必须尽早完成,证明文件必须妥善保存。

在法兰西第五共和国期间,曾出现过若干次冻结罚金和罚款或实行特赦的时期。在弗朗索瓦·密特朗(François Mitterrand)担任总统期间,相关纳税人有机会补正自身情况,并确保税率最高不超过25%。在爱德华·巴拉迪尔(Edouard Balladur)担任经济和财政部长期间(1986年),也实施过同类措施,统一适用10%的税率。然而,此类特赦十分罕见,任何人都无法预料。在尼古拉·萨科齐(N. Sarkozy)和弗朗索瓦·奥朗德(F. Hollande)担任总统期间,曾设立税务补正处(cellule fiscale de régularisation),但该机构已于2017年12月31日撤销。补正的可能性依然存在,但须依照普通法办理,条件不如以往优惠。

目前,为打击税务欺诈和资本向境外逃逸,相关条件正在日趋严格。

因此,似乎建议尽快补正自身情况,以避免承受往往更为严重的后果。

我们的税务律师事务所可以为您提供协助。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

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Google 评价2025年10月

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Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

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Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

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Google 评价2023年12月

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Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。