Compte Non Déclaré à l’Etranger, Comment Régulariser Sa Situation ?

Détenir un compte à l’étranger est tout à fait possible.

Toutefois, il faut s’assurer que les déclarations sont réalisées correctement.

Une régularisation peut être réalisée à tout moment afin de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. Pour ce faire, une certaine procédure doit être suivie. Notre cabinet d'avocat fiscaliste a conduit de nombreuses procédures de ce type et est en mesure de vous accompagner quel que soit l'Etat de localisation du compte étranger.

Est-il utile de régulariser sa situation ?

La réponse à cette question est en général clairement affirmative puisque les échanges d’informations entre les différents pays peuvent mener à un contrôle fiscal inopiné. Les détenteurs de comptes à l’étranger peuvent en effet être dénoncés à tout moment par le pays concerné.

Il est donc en général préférable de prendre les devants.

L’Union Européenne a en effet généralisé ces échanges d’information afin de lutter de façon plus efficace contre la fraude fiscale. Certains pays ont même annoncé que les clients qui ne se mettraient pas en conformité avec la fiscalité de leur pays verront leur compte clôturé.

Les échanges automatiques de données bancaires

Pour lutter contre la fraude fiscale, certains pays ont mis en place des accords d’échange automatique de données.

Dès qu’un compte bancaire est ouvert à l’étranger, l’administration fiscale du pays d’origine est informée.

La Suisse et le Luxembourg font notamment partie des pays qui transmettent les données bancaires. Longtemps considérés comme des paradis fiscaux, leur volonté de mettre fin à la fraude fiscale est aujourd’hui avérée. Les clients de ces banques à l’étranger ont donc tout intérêt à déclarer leurs comptes à l’étranger. S’ils ne suivent pas la réglementation en vigueur, les banques qui les accueillent se chargent, de leur côté, de les dénoncer aux services compétents.

Préparer un dossier de régularisation

Lorsque vous n’avez pas déclaré votre compte à l’étranger, un dossier de régularisation doit être préparé avant de contacter les services compétents de l’administration fiscale, dont il est recommandé de discuter de l'opportunité avec un avocat fiscaliste.

Ce dossier doit notamment réunir les justificatifs concernant les revenus ainsi que les moins et plus-values enregistrées lors des 10 dernières années. L’évaluation annuelle des avoirs sera également à verser au dossier.

D’autre part, le contribuable doit indiquer d’où proviennent les fonds présents sur ce compte à l’étranger. Des justificatifs sont à remettre pour prouver ses affirmations. Les règles sont plus complexes en cas de succession ou de donation puisque la banque où se trouve le compte peut être amenée à remettre un justificatif prouvant que vous n’avez pas ajouté de l’argent de votre propre chef sur ce compte après avoir été reconnu comme propriétaire officiel.

Dans la mesure du possible, un document prouvant que vous êtes bien le titulaire du compte est préférable. Un avis de crédit ou une attestation de notaire pourra aussi servir au dossier.

Concernant les revenus générés par le compte étranger, le contribuable doit présenter des documents, pour chaque année depuis 10 ans, concernant les intérêts, les dividendes ou encore les moins-values et les plus-values.

Compte tenu de tous les éléments à prendre en compte, l’aide d’un avocat fiscaliste est recommandée.

Les successions perçues à l’étranger

L’avocat fiscaliste est notamment utile en cas de succession à l’étranger car les déclarations à produire sont généralement complexes. Il existe d’autre part parfois des conventions internationales qu’il faut interpréter pour les appliquer à votre cas spécifique.

L’avocat est donc présent pour conseiller la fratrie et permettre à chacun de se mettre en conformité avec loi. Il pourra notamment être conseillé de régulariser au plus vite afin d’éviter des pénalités et amendes plus importantes.

Une régularisation limite également le risque de subir des poursuites pénales.

Prendre le temps d’assainir sa situation au niveau fiscal est toujours recommandé. Les comptes étrangers pourront ainsi être détenus en toute sérénité. Les héritiers pourront notamment librement profiter de leur succession une fois que les impôts attendus auront été versés. Ils seront alors libres de rapatrier les fonds en France pour pouvoir y réaliser des investissements, par exemple immobiliers, en toute sérénité.

Le calcul des amendes et pénalités

Lorsque vous régularisez votre situation, vous devez vous attendre à payer les impôts dus majorés de pénalités ou d’amendes.

Elles sont comprises entre 40 et 80% selon la situation du contribuable (la plupart du temps c’est la majoration de 40% qui est appliquée). La facture peut donc rapidement grimper pour tous ceux qui n’auraient pas pris soin de réaliser une déclaration au bon moment et qui auraient caché des informations capitales.

Pour éviter des poursuites judiciaires (pénales), la régularisation semble devenue presque indispensable.

La dissimulation de comptes à l’étranger peut en effet être considérée comme de la fraude fiscale. Lorsque la fraude est avérée, le tribunal correctionnel peut prononcer jusqu’à 500 000 euros d’amende (ou le double du produit tiré de l’infraction) et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement (art. 1741 du CGI).

Certains cas de figures peuvent même mener à des conséquences plus lourdes. L’article 1741 du Code Général des Impôts prévoit jusqu’à 3 000 000 d’euros pour les cas les plus graves ainsi que 7 ans d’emprisonnement. Tous les résidents fiscaux français sont donc dans l’obligation de déclarer leurs comptes et revenus détenus dans le monde, même s’ils ne sont pas imposables en France, afin d’éviter ce type de sanctions.

Quel sera le coût total de cette régularisation ?

Si vous parvenez à indiquer clairement quelle est l’origine des fonds et que vous êtes en possession des documents nécessaires, la régularisation impliquera quelques amendes pour compte non déclaré, et des compléments d’impôt sur le revenu voire d’ISF (pour les années antérieures à 2018) ou d’IFI (si vous y êtes assujettis) majorés en principe de 40%, ainsi que des intérêts de retard au taux de 2,40% /an (0,20 % par mois depuis le 1er janvier 2018 ; 4,80 % /an pour les périodes antérieures).

En revanche, si vous ne parvenez pas à présenter des justificatifs probants sur l’origine des fonds, vous devez savoir que la taxation pourra être de 60 % sur l’ensemble de vos avoirs, ce qui est énorme.

Cela explique pourquoi les déclarations doivent être réalisées au plus tôt et les justificatifs conservés avec soin.

Quelques périodes de gel des pénalités et des amendes ou d’amnistie ont existé sous la Ve République. Sous la présidence de François Mitterrand, les contribuables concernés ont eu la possibilité de régulariser leur situation en étant assurés que la taxation serait de 25 % au maximum. Lorsqu’Edouard Balladur était ministre de l’Économie et des Finances (1986), le même type d’opération a été réalisé avec un taux de 10 % pour tous. Toutefois, ces amnisties sont rares et nul ne peut les prévoir. Durant la présidence de N. Sarkozy et F. Hollande, une cellule fiscale de régularisation a été mise en place, mais elle a disparu le 31 décembre 2017. Une possibilité de régularisation existe toujours, mais selon le droit commun, à des conditions moins avantageuses qu’auparavant.

A l’heure actuelle, les conditions se durcissent pour lutter contre la fraude fiscale et l’évasion des capitaux à l’étranger.

Il semble donc recommandé de régulariser sa situation au plus vite afin d’éviter de subir des conséquences souvent plus lourdes.

Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.