En France, chaque contribuable a la responsabilité d’effectuer sa déclaration d’impôts de sa propre initiative.
Sur le plan juridique, la fraude fiscale désigne le fait de soustraire illégalement une partie ou l’ensemble de sa matière imposable à la législation fiscale. En d’autres termes, le fraudeur se soustrait à l’impôt ou en paie moins qu’il ne le devrait en ayant recours à des méthodes illégales.
Quelle est la différence entre fraude fiscale et évasion fiscale ? Comment être certain de ne pas commettre un oubli constituant une fraude fiscale ? Quels éléments peuvent donner lieu à une déclaration de soupçons de fraude fiscale ? Quelles sont les peines et les sanctions encourues par le fraudeur ? Découvrez le dossier complet rédigé par notre cabinet d'avocat fiscaliste, sur les pratiques constituant une fraude fiscale et sur les sanctions fiscales et pénales applicables.
Fraude fiscale : définition légale
Aux yeux de la loi, différents comportements peuvent constituer une fraude fiscale :
- Absence totale de déclaration d’impôts
- Inexactitude ou omission dans la déclaration d’impôts : dissimulation de revenus ou de biens
- Utilisation de procédés illégaux dans le but de se soustraire partiellement ou totalement à l’impôt dû
- Organisation intentionnelle de son insolvabilité dans le but d’échapper aux impôts
- Blanchiment de fraude fiscale : réintégration des sommes soustraites à l’impôt dans le circuit légal, par exemple via l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger
Revenus imposables, revenus non imposables, déductions, …
Vous avez peur de commettre une erreur en déclarant vos impôts ? En cas de doute, tout contribuable a la possibilité de demander à l’administration fiscale de se positionner sur ses droits en termes d’impôts.
On appelle rescrit fiscal la procédure consistant à interroger le fisc sur l’application d’un texte fiscal dans une situation donnée. La demande peut porter sur tout type d’impôts ou de taxes figurant dans le Code général des impôts (CGI) : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, TVA, impôts locaux, droit à réduction ou à dégrèvement, …
Fraude fiscale et évasion fiscale : différence
La notion de fraude fiscale ne doit pas être confondue avec celle d’évasion fiscale. En effet, cette dernière est une pratique qui consiste à diminuer ou contourner un impôt en se servant des lacunes ou des possibilités offertes par l’ensemble des règles fiscales. Pour cela, le contribuable peut notamment :
- Assujettir ses bénéfices ou son patrimoine dans un autre pays
- Utiliser des niches fiscales
Contrairement à la fraude fiscale, l’évasion fiscale n’est donc pas une pratique illégale.
La déclaration de soupçon de fraude fiscale
Différents professionnels (experts-comptables, établissements bancaires, assurances…) peuvent effectuer une déclaration de soupçons de fraude fiscale en se basant sur des critères tels que :
- L’utilisation d’une société écran dont le siège social se trouve dans un Etat n’ayant pas conclu de convention fiscale avec la France
- L’encaissement de sommes importantes en espèces
- La réception de sommes importantes en provenance de l’étranger
- La réalisation de plusieurs opérations financières visiblement incohérentes
- Le constat de différentes anomalies sur les bons de commande ou les factures présentés comme justificatifs d’opérations financières (absence d’adresse, de dates, du numéro SIREN ou d’immatriculation, …)
- Les transits de fonds internationaux sans cause économique ou juridique
- Le refus de produire des justificatifs sur la provenance de fonds reçus,
Etc…
Les intérêts de retard
Lorsque l’administration fiscale découvre qu’une fraude a eu pour conséquence le paiement d’un impôt au montant inférieur à celui dû normalement, elle peut appliquer des intérêts de retard. Ces derniers s’élèvent à 0,20 % par mois du montant de l’impôt éludé (0,40 % avant 2018). Cependant, depuis août 2018, la loi sur le droit à l’erreur permet de réduire de 50 % ces intérêts en cas de régularisation spontanée par un contribuable de bonne foi.
Les sanctions fiscales
En cas de fraude fiscale, différentes sanctions fiscales sont applicables en fonction de la nature de la fraude :
Retard ou défaut de déclaration : majoration de l’impôt de 10 % s’il s’agit d’une déclaration tardive mais spontanée, également de 10 % lorsque la déclaration est effectuée dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure et de 40 % en cas de non déclaration 30 jours après la mise en demeure, ce qu’un avocat fiscaliste peut vous aider à éviter en réagissant efficacement et dans les délais.
Dissimulation des biens ou des revenus imposables : majoration de l’impôt : aucune majoration (seul l’intérêt de retard est dû) en cas de bonne foi du contribuable, de 40 % s’il s’agit d’une dissimulation volontaire et de 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses.
Prestation fournie par un professionnel financier, comptable ou du conseil juridique en vue d’une manœuvre frauduleuse : amende correspondant à 50 % des revenus issus de la prestation qui a été fournie pour réaliser la fraude.
Les sanctions pénales
Lorsqu’un contribuable est coupable de fraude fiscale, l’administration peut également engager à son encontre des poursuites pénales. L’auteur de l’infraction peut en effet être poursuivi durant une période de 6 ans suivant le jour où la fraude a été commise. Selon les cas, le contribuable en faute peut être condamné :
- A une amende de 500 000 € et à 5 ans d’emprisonnement : lorsque le fraudeur agit seul
- A une amende de 3 000 000 € (ou le double du produit tiré de l’infraction) et à 7 ans d’emprisonnement : lorsque la fraude a été commise en bande organisée ou lorsqu’elle a nécessité l’utilisation de faux documents, d’une fausse identité, d’un compte bancaire à l’étranger ou d’une fausse domiciliation à l’étranger. Si l’auteur de la fraude, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, permet de faire cesser l’infraction ou d’identifier ses complices, la peine d’emprisonnement encourue est réduite de moitié.
Fraude fiscale internationale : dénonciation et repérage
Dénonciation de la fraude : depuis avril 2017, l’administration peut verser une rémunération à une personne ayant dénoncé une fraude fiscale internationale à la condition que cette dénonciation aboutisse à la découverte d’un manquement grave en terme fiscal ou d’une fraude d’ampleur internationale. Cette procédure, mise en place à titre expérimental, a depuis été prorogée, étendue (notamment à certains manquements en matière de TVA) puis pérennisée par la loi de finances pour 2024 (art. L. 10-0 AC du LPF). Les avocats ne sont pas concernés, il leur est formellement interdit de divulguer toute information sur leurs clients, le secret professionnel étant très strict dans cette profession.
Repérage de la fraude : entré en vigueur fin septembre 2017, l’échange automatique d’informations bancaires permet au gouvernement de repérer des pratiques frauduleuses à l’échelle internationale. De plus, depuis novembre 2017, la DGFIP (Direction générale des finances publiques) a désormais la possibilité d’utiliser un logiciel spécifiquement conçu pour repérer les fraudes fiscales. Cette utilisation est pratiquée à titre expérimental durant 2 ans.
