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什么是税务欺诈?定义与处罚

| 税务稽查(综合)

在法国,每位纳税人都有责任主动进行纳税申报。

从法律层面而言,税务欺诈(fraude fiscale)是指非法规避税收法规,使其部分或全部应税对象免于征税的行为。换言之,欺诈者通过非法手段逃避纳税,或少缴其本应缴纳的税款。

税务欺诈与避税(évasion fiscale)有何区别?如何确保自己不会因疏漏而构成税务欺诈?哪些因素可能引发税务欺诈可疑情况报告?欺诈者将面临哪些刑罚和处罚?请阅读我们的税务律师事务所撰写的完整专题,了解构成税务欺诈的行为以及所适用的税务处罚和刑事处罚。

税务欺诈:法律定义

根据法律规定,以下不同行为可能构成税务欺诈:
- 完全未进行纳税申报
- 纳税申报中存在不实或遗漏:隐瞒收入或财产
- 使用非法手段,以部分或全部逃避应缴税款
- 故意制造自身无力清偿的状况,以逃避纳税
- 税务欺诈所得的洗钱:将逃避纳税的款项重新纳入合法渠道,例如通过在境外开立银行账户

应税收入、非应税收入、扣除项目……

您担心在申报纳税时出错吗?如有疑问,任何纳税人都可以请求税务机关就其纳税方面的权利表明立场。

就某一特定情况下税收条文的适用问询税务机关的程序,称为税务预先裁定(rescrit fiscal)。该请求可涉及《法国税法典》(Code général des impôts, CGI)中所列的任何税种或税费:个人所得税、房地产财富税、增值税(TVA)、地方税、减税或减免权利……

税务欺诈与避税:区别

税务欺诈的概念不应与避税的概念相混淆。事实上,避税是一种利用整套税收规则中的漏洞或所提供的可能性来减少或规避某项税收的做法。为此,纳税人尤其可以:

- 使其利润或财产在另一个国家纳税
- 利用税收优惠(niches fiscales)

因此,与税务欺诈不同,避税并非违法行为。

税务欺诈可疑情况报告

各类专业人士(注册会计师、银行机构、保险公司……)可依据以下标准进行税务欺诈可疑情况报告:

- 使用注册地位于未与法国缔结税收协定的国家的空壳公司

- 收取大额现金

- 收到来自境外的大额款项

- 进行多笔明显不合常理的金融交易

- 发现作为金融交易证明文件而提交的订单或发票存在各种异常(缺少地址、日期、SIREN编号或注册号等)

- 无经济或法律原因的国际资金往来

- 拒绝就所收款项的来源提供证明文件,

等等……

滞纳利息

当税务机关发现欺诈行为导致所缴税款低于正常应缴金额时,可以适用滞纳利息。滞纳利息为每月按所逃税款金额的0.20%计算(2018年以前为0.40%)。但自2018年8月起,关于纠错权(droit à l’erreur)的法律规定,善意纳税人主动补正的,上述利息可减少50%。

税务处罚

发生税务欺诈时,根据欺诈的性质适用不同的税务处罚:

逾期申报或未申报:逾期但主动申报的,税款加征10%;在催告后30日内申报的,同样加征10%;在催告(mise en demeure)后30日仍未申报的,加征40%。税务律师可通过及时、有效的应对,帮助您避免此类处罚。

隐瞒应税财产或收入:税款加征比例为:纳税人出于善意的,不予加征(仅须缴纳滞纳利息);属于故意隐瞒的,加征40%;属于滥用权利(abus de droit)或欺诈手段(manœuvres frauduleuses)的,加征80%。

金融、会计或法律咨询专业人士为实施欺诈手段而提供服务的:处以相当于为实施欺诈所提供服务之收入50%的罚款。

刑事处罚

纳税人犯有税务欺诈罪时,税务机关还可以对其提起刑事追诉。事实上,自欺诈行为实施之日起6年内,均可对违法者提起追诉。根据具体情况,有过错的纳税人可被判处:

- 500 000欧元罚金及5年监禁:适用于欺诈者单独实施的情形

- 3 000 000欧元罚金(或违法所得的两倍)及7年监禁:适用于欺诈系有组织团伙实施,或须使用虚假文件、虚假身份、境外银行账户或虚假境外住所的情形。如果欺诈行为人向行政机关或司法机关报告,从而使违法行为得以终止或其共犯得以确认,则可判处的监禁刑期减半。

国际税务欺诈:举报与侦查

举报欺诈:自2017年4月起,对于举报国际税务欺诈的人员,只要该举报促成发现严重的税务违规行为或国际规模的欺诈行为,税务机关即可向其支付报酬。该程序最初以试行方式设立,此后经延期、扩展(尤其扩展至增值税方面的某些违规行为),并由2024年财政法予以常态化(《税收程序法典》(Livre des procédures fiscales, LPF)第L. 10-0 AC条)。律师不在此列:律师被严格禁止披露有关其客户的任何信息,该行业的职业保密义务极为严格。

侦查欺诈:自2017年9月底生效的银行信息自动交换机制,使政府能够在国际范围内发现欺诈行为。此外,自2017年11月起,法国公共财政总局(Direction générale des finances publiques, DGFIP)可以使用专门为发现税务欺诈而设计的软件。该软件以试行方式使用2年。

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客户评价

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。