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税务稽查:如何在税务律师的协助下为自己辩护?

| 税务稽查(综合)

税务稽查 很少是偶然发生的。

在大多数情况下,它是书面审查(contrôle sur pièces,即税务人员在其办公室内进行信息比对,纳税人对此并不知情)发现重大异常后的必然结果。

在其他情况下,这是在您的公司受到稽查之后,针对您个人启动的 税务稽查 。

您也可能被纳入由税务机关上级部门决定的 更大范围的稽查之中(例如,针对建筑与公共工程(BTP)行业营业额超过一定金额的所有中小企业的稽查,或针对所有银行在其金融业务中增值税(TVA)问题的稽查,或针对所有数字营销企业与其境外供应商之间交易的稽查……)。在这些情况下,税务机关已识别出某些其认为可能导致税务补征的做法,并启动大规模稽查。

最后,稽查也常常源于您的银行(无论是法国银行还是外国银行)传递的信息。事实上,传递给税务机关的信息中有相当大一部分来自银行,而客户对此并不知情。这可能涉及您账户中的现金存入、收到一笔或多笔大额转账(尤其是来自境外的转账)。此外,越来越多的情况是您的外国银行向法国税务机关传递信息。事实上,目前法国已与一百多个国家签订了向法国税务机关 自动 交换银行数据的协议。在我的税务 律师事务所中,我越来越频繁地看到外国银行进行此类信息传递(如果您收到税务机关就此发出的信函,请迅速应对,以免事态恶化!)。

税务稽查:您面临哪些风险? 

主要是税务补征(在我们的行话中,委婉地称为“税务更正”(rectifications fiscales))。被认定应缴的税款当然须由您补缴,同时还须加上 加收税款 (幅度可从10%至100%不等)以及按每年2.40%计算的滞纳利息。

此外,在某些情况下(且越来越频繁),还可能面临 刑事追诉 ,其后果可能包括罚金、记入犯罪记录、缓刑,以及在极少数情况下(最极端的情形)的实刑。

然而,如果不任由事态恶化,具体而言,即尽早以严谨、专业的方式积极应对,局面往往会大为不同,且 对纳税人明显更为有利。

事实上,与任何情况一样,如果您任由对方(此处即税务机关)自行、随意地开具“账单”,补征税款往往会非常沉重。

税务稽查:如何为自己辩护?

纳税人在面对税务机关时,起初往往感到无能为力,对于规模较小的公司或个人而言尤其如此。

然而,在绝大多数情况下,解决办法是存在的。

税务机关的权力是 广泛的。

但法律条文在税务机关与被稽查纳税人之间规定了权利平衡。

因此,被稽查纳税人的权利同样是广泛的。

本文无意对被稽查纳税人的权利清单进行技术性论证。但请您知悉,此类权利为数众多。

举例来说,税法典长达3638页。而这仅仅是税法的可见部分。事实上,除该法典外,还有欧洲法律文件、国际税收协定、判例、税务机关撰写的文件……

在这浩如烟海的适用条文中,往往存在针对纳税人具体情况、对其有利的条文,而寻找这些条文正是您的 税务律师 的职责。

税务稽查:本事务所提供的服务

         代表您与税务机关交涉

即以您的名义“代您与其沟通”(电子邮件、电话沟通、信函……)。您将立即摆脱稽查带来的心理压力。

        运用现有的一切程序手段和法律规则,以减少乃至在某些情况下撤销补征税款

随着事态发展,向您清楚说明相关情况

在整个程序期间随时解答您的问题并听取您的意见

税务稽查:错误做法

税务稽查:正确做法

将供应商的申报与客户的申报进行比对,通过个别面谈排除欺诈并详细了解您的情况,审查银行账户、生活水平、发票……无论是个人还是企业,税务机关都将进行一次真正的调查,可以是远程进行(书面审查),也可以在纳税人“在场”的情况下进行(个人税务状况全面审查(ESFP)、会计审查、 会计核查)。

异常或可疑的申报会被逐一审查,各类举报亦然,这些举报大多来自银行机构。
信息对不上,软件报告了不一致和延误之处?所提交的文件引起了税务部门的警觉?

这往往就是稽查的起点……

为了为自己辩护, 您可以从众多可用的解决方案中选择其一:

- 仔细审查程序,以发现可能存在的违规之处

- 寻找有效的法律论据,从实体上反驳补征税款

- 与税务机关进行协商

与稽查人员会面

您的举止须保持专业。请将稽查人员安排在一间安静的办公室(以免其干扰您的员工,同时也避免其在咖啡机旁从过于健谈的员工那里获悉其他事项而引起警觉)。
最后,请向其提供事先打印并分类整理好的文件:这样其能更清楚地了解您的情况,因而更倾向于认为您的情况是“干净”的。必须明白一点:当稽查人员对某事感到不清楚时,结果就是补征税款。稽查人员没有义务从各个角度理清您的文件来了解您的情况,而是应由您清晰地呈现相关事项,使其能够认定无需进行任何补征。

纳税人经常犯这样的错误:以为稽查人员会竭尽全力理清一切,于是用成堆杂乱无章的文件将其淹没。然而,事实并非如此。不清晰 = 补征税款。

由经验丰富的专业人士代理,能使您在法律论据与同税务机关的友好协商之间找到平衡。

最佳结果通常正是通过两者相结合而取得的。

您的律师将确保您的权利得到尊重:在个人税务状况对质审查期间维护您的利益,或证明补征税款缺乏法律依据。

请记住,税务机关的权力是广泛的,但法律在税务机关的权力与被稽查纳税人的权力之间规定了平衡。

救济途径众多。税务程序极其复杂而精确。

它被严格适用于稽查人员的行为。

此外,税务领域的法律条文数以千计。

这些条文来源于法律、法令、国际协定、判例以及行政学说(税务官方公报(bulletins officiels des impôts)……)。

在大多数情况下,都存在可用于有效为您辩护的条文。

因此,寻求经验丰富的专业人士的帮助似乎是可取的,尤其是在补征税款金额较大的情况下。本税务 律师事务所 可为您提供协助。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

Très satisfait de l'accompagnement de cet avocat fiscaliste pour la régularisation de mes comptes à l'étranger. Professionnel, compétent et à l'écoute, il a su m'expliquer clairement les démarches et m'accompagner avec sérieux tout au long du processus. Je recommande vivement ses services !

Google 评价2026年8月

Je suis venu consulter Maître Uzan pour une question fiscale en apparence assez simple, mais qui me préoccupait depuis un certain temps. Il m'a apporté une réponse claire, précise et rassurante. Je recommande vivement cette consultation à toute personne ayant des interrogations fiscales : plutôt que de chercher pendant des heures sur Internet, il est beaucoup plus utile de consulter un professionnel. On obtient une réponse adaptée à sa situation, ce que internet ou l'IA ne peuvent pas fournir.

Google 评价2026年7月

Je souhaite partager mon expérience avec Maître Uzan, que j'ai découvert en ligne sans recommandation préalable. La clarté de son site et la présentation de son expertise m'ont immédiatement inspiré confiance. Dès notre premier échange, j'ai été rassurée par son professionnalisme, sa qualité d'écoute et sa maîtrise des enjeux. Je lui ai donc confié un dossier complexe lié à des comptes à l'étranger. En l'espace de deux mois, la situation a été entièrement régularisée. Maître Uzan a su en assurer l'analyse, piloter l'ensemble des démarches, prendre en charge les formalités nécessaires et conduire les échanges ainsi que les négociations avec l'administration fiscale avec rigueur et efficacité, aboutissant à un résultat très satisfaisant. Dans la continuité, il est également intervenu sur ma déclaration fiscale 2025, traitée dans des délais particulièrement rapides, avec la même exigence. Réactif, disponible et précis, les échanges ont toujours été fluides et constructifs (par téléphone et mails).

Google 评价2026年4月

Deux expériences très bonnes avec Maître Marc Uzan. Compétent, disponible et efficace. Tout a pu être réglé à distance dans deux affaires personnelles concernant le droit international (France -Allemagne). Visios, mails : échange courtois et précis. On a avancé très rapidement. Je recommande chaleureusement.

Google 评价2026年1月

Excellent conseil, particulièrement réactif et très pédagogue. Je ne peux que recommander chaudement!

Google 评价2025年12月

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Google 评价2025年10月

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。