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会计核查:详解各个步骤

| 税务稽查(综合)

接受税务稽查的企业须经历一项称为会计核查(vérification de comptabilité)的程序。届时,被指派的税务人员将细致核对企业所作申报与实际会计记录是否相符。相关账簿及对应文件将因此受到仔细审查。

其职责还包括借助证据确认企业所提供会计资料的真实性和准确性。为此,税务人员可以向与该企业存在往来的其他企业或机构行使其调取信息权(droit de communication)。

在此程序中,须遵循若干明确的步骤;如涉及的利害关系重大,似乎建议寻求一位税务律师的协助。

会计核查的准备工作

在向相关企业发出税务稽查通知之前,税务机关的代表会收集有关该企业的一切可能获得的信息。

企业向税务机关提交的各类申报均会被调取。

税务人员还会联系若干机构,以获取其掌握的数据。调取信息权使其能够建立一份完整的档案。

通过这一准备工作,核查人员能够将其掌握的数据与程序进行时企业所提供的材料进行比对。任何差异都必须作出合理解释,否则将导致税务调整(redressement fiscal)。

发送会计核查通知书

在前往企业之前,税务人员有义务送达该会计核查通知书(avis de vérification de comptabilité)。

该文件载明核查的对象,并具体说明所涉及的年度。因此,相关会计年度的资料须在核查人员到达当日准备就绪。
企业将获得一段合理期限(法律并未规定具体时长;最高行政法院(Conseil d’État)曾裁定两个完整日的期限即属充分),用以收集所要求的文件,并能够在会计核查时予以出示。企业亦可利用这段时间,寻求在企业税务方面具备高水平专业能力的顾问(尤其是税务律师)的协助。

由企业负责人选择协助其的顾问。指定顾问并非强制性要求,负责人可以选择自行应对。但强烈建议不要独自应对。

所选顾问可以是任何人,无论是否为专业人士。当然,建议聘请经验丰富、真正精通税务的专业人士。最为合适的人选自然是税务律师。

会计核查的实施

到达现场后,税务人员即可具体开展此项核查。他可以对会计年度资料和会计文件的实质内容与形式进行检查。实物检查也属于其职权范围。企业所采用的会计程序以及企业的法律文件都将受到认真分析。这一阶段通常以对企业整体进行实地查看而告终。

总结会议

核查结束时,将由核查人员与企业指定的代表召开一次会议。企业可由一名在整个程序中为其提供咨询的人员陪同出席。该总结会议(réunion de synthèse)在企业内部举行,但也可在企业所属的税务中心举行。

核查人员撰写报告

无论在会计核查过程中作出了哪些观察,负责该程序的税务人员都必须撰写一份详细报告。该文件将提交其上级,其中应列明所发现的错误和异常,以及相应的调整建议。最初提出的税务调整建议可以与实际会计核查完成后最终确定的调整建议进行对照。因此,该报告颇具参考价值,因为它可以让人了解税务机关似乎打算对此次核查采取何种具体后续措施。

结论及发送最终通知

在核查并分析稽查阶段的意见之后,税务机关所决定的税务调整通知书(proposition de rectification)将送达相关企业。如果在会计核查期间已提供证据证明企业状况的合理性,该文件可载明无需调整。

该通知也可能是一份基于核查人员所作观察而提出的税务调整通知书。在此情况下,该文件会注明企业可以聘请顾问协助,以作出正确的决定。企业可与该顾问展开讨论,并视情况向税务中心作出答复。

企业的答复

收到通知后,企业有30天时间提交答复。企业可以提供新的材料或提出某些意见,以降低拟调整的金额。在某些条件下,该期限可以再延长30天。

换言之,该答复可以是部分或全部接受调整,也可以是部分或全部对调整提出异议。该答复被称为“纳税人意见”(observations du contribuable)。提出意见的期限原则上为30天,但经纳税人申请,可延长至60天。

税务机关的第二次答复

在了解接受会计核查的相关企业的答复(即其“意见”)之后,税务机关将决定驳回或接受这些意见。根据该决定,税务机关将发出一份对纳税人意见的答复。调整事项或被维持,或被部分或全部放弃。

企业可提请省级委员会审议

如果企业仍有异议并拒绝税务调整通知书,可以提请省级委员会(commission départementale)甚至国家委员会审查其案件。这是在对税务调整程序提出异议时,诉前阶段可采用的最后一项救济途径。该委员会由税务机关代表、纳税人代表以及司法代表组成。

决定征收调整后的税款

即使对调整提出异议,企业仍须缴纳所要求的款项,但提出附带暂缓缴纳申请的申诉(réclamation)的情形除外(但在此情况下,企业须提供担保)。如未缴纳,税务机关可下令强制征收(通常是对银行账户实施向第三持有人的行政扣押(saisies administratives à tiers détenteur),或其他类型的扣押,如不动产扣押、客户应收账款扣押、车辆扣押……)。

向行政法院提起诉讼

企业的最后一种选择是向行政法院(Tribunal administratif)起诉,以对抗税务调整。当企业与税务中心之间的争议无法解决时,法院将作出裁决,对案件作出判定。无论法院的判决如何,双方都必须严格遵守。双方仍可向行政上诉法院(Cour administrative d’appel)提起上诉。

如果法院判定不支持企业的诉讼请求,企业将有义务缴纳向其追缴的款项。如果行政法院否定税务机关的结论,则可以决定减少调整金额,或撤销税务调整通知书(在发现程序瑕疵的情况下)。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。