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如何对我的税款提出异议?

| 税务稽查(综合)

当某份纳税通知书(avis d’imposition)似乎存在错误,或者您认为自己无需缴纳某项特定税款,或者您希望对税务调整的征收提出异议时,可以提交申诉(réclamation)。

该程序可通过提供给纳税人的个人账户在线办理。

也可以通过挂号信并附回执的方式寄送给相关部门。但您应当知道,原则上即使申诉正在处理中,您仍须正常缴纳税款,除非您在申诉的同时提出暂缓缴纳(sursis de paiement)申请;我们的税务律师事务所可为您办理此项申请。

可提出申诉的情形

在提交申诉之前,您必须确认该程序适用于您的情况。事实上,陈述您缴税困难的信函与真正的申诉之间存在区别。申诉必须要求更正某项错误,或指出您依据某项特定法律规则对某一事项提出异议。而申请延期缴纳或宽免(remise gracieuse),则可以通过普通信函向寄发相关纳税通知书的税务部门提出。

尤其可能涉及申诉的税种如下:

• 个人所得税、公司所得税及增值税(TVA)
• 居住税(taxe d’habitation)(目前仅限于第二居所及非用作主要居所的场所;公共视听捐税已于2022年取消)
• 房地产税(taxe foncière)
• 空置住房税
• 空置住房居住税
• 社会附加税(prélèvements sociaux)
• 房地产财富税(IFI)

就个人所得税而言,如果您在完成年度收入申报后不久发现自己出现了错误,则无须采用该程序,因为您可以自行在线更正申报。在收到纳税通知书之后(通常在8月初至11月底之间),您可以登录个人账户修改您希望更改的内容。在这种情况下,更正后的纳税通知书通常会在3周内寄出。

提交申诉

为便于办理,您可以在线提交申诉。在线申诉与邮寄申诉具有同等效力,因此您可以选择最适合自己的方式。如通过电子方式办理,需登录您的个人账户,然后进入联系栏目,再选择说明该申诉系因税务机关错误而提出的类别。

您也可以通过以下方式提交申诉:
• 撰写一封普通纸张信函(lettre sur papier libre),注明您的姓名和联系方式。该文件必须亲笔签名。您须在正文中说明申诉所涉及的税种以及申诉理由,并附上所有能够支持您主张的证明文件。
• 在税务中心窗口填写来访登记表提出申诉。
• 拨打存在问题的纳税通知书上所列公共财政中心的电话号码,通过电话提出申诉(仅限于小额款项)。

无论选择何种方式,原则上您都必须继续缴纳税款。如果税务机关在审理申诉后认定您的主张成立,您已缴纳的款项将被退还。您也可以在申诉中附上一项申请,要求将缴纳推迟至作出最终决定之时。这一暂缓可避免缴纳存在争议的税款(称为暂缓缴纳,但在某些情况下,需要为国库提供担保)。

事实上,在申请暂缓缴纳的情况下,您应当知道,凡税额超过4 500欧元的,均须提供缴纳担保。银行保函或第三方担保将对您有利,也可以用不动产设立抵押。如果您的申诉未被接受,则须缴纳原定税款,并通常加征约10%。因此,建议在申诉中提出有理有据的论点并附上证明文件,以争取有利结果。

提交申诉的期限

为了在规定时间内提交申诉,您应当知道,规定的期限因所涉税种而异:
• 个人所得税:申诉最迟须在开始征收之年后第二年的12月31日之前提出
• 地方税:申诉最迟须在征税年度之后的下一个日历年年底之前提出。因此,2017年征收的地方税须在2018年12月31日之前提出异议。
• 更正申报:当申诉涉及在线申报中的错误时,8月至12月期间开放专门服务,供纳税人进行更正。

跟进您的申诉

申诉提交之后,了解其审理进展十分重要。为此,您可以通过多种途径准确了解处理情况。

在线跟进申诉

如果申诉是通过在线方式提交的,则在审理开始时,系统会向您所填写的电子邮箱自动发送一封邮件。答复作出后,您可以在提交申诉的同一位置在线查阅。如果您的申诉被驳回,而您希望继续对税款提出异议,则须在两个月内自行或通过代理人(最好是税务律师)向法官提起诉讼。

了解税务机关的决定

税务机关有义务在6个月内对您的申诉作出答复。因此,原则上您可以确定在此期间内您的申请将得到答复。如果税务机关在6个月后仍保持沉默(这种情况较为罕见),您可以直接向法院提起诉讼。

申诉被接受时,相关税务中心将以书面形式通知该决定。信函将说明哪些事项获得接受。您还将获知根据该决定将退还给您的税款金额。

当税务机关决定退款时,可能会加付延迟利息(intérêts moratoires)作为补偿。但您应当知道,该规则不适用于宽免的情况。延迟利息自缴纳税款之日起计算(《税收程序法典》(Livre des procédures fiscales, LPF)第L208条)。

如果申诉被拒绝,同样会以书面形式发出通知。通知将说明作出该决定所依据的事项。该决定附有理由,以有力的证明文件和法律条文为依据。所适用的加征(如有)将在税务机关就申诉作出的决定信函中予以列明。

如果您希望对税务机关驳回您申诉的决定提出异议,则须根据所涉税种,向行政法院(tribunal administratif)或司法法院(tribunal judiciaire)(原大审法院)提起诉讼;我们的税务律师事务所可以为您提供协助。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。