Lorsqu’un avis d’imposition semble présenter une erreur ou que vous ne pensez pas devoir régler une taxe en particulier, ou que vous souhaitez contester la mise en recouvrement de redressements fiscaux, il est possible de déposer une réclamation.
Cette procédure peut se faire en ligne via l’espace personnel mis à disposition.
Une lettre recommandée avec accusé de réception peut également être transmise aux services concernés. Vous devez toutefois savoir que vous devez en principe payer vos impôts normalement même si une réclamation est en cours, excepté si vous assortissez votre réclamation d’une demande de sursis de paiement, dont notre cabinet d'avocat fiscaliste est à même de se charger.
Des situations qui permettent une réclamation
Avant de déposer une réclamation, vous devez vous assurer que cette procédure est possible dans votre cas de figure. Il existe en effet une différence entre une lettre faisant état de vos difficultés de paiement et une réelle réclamation. La réclamation doit, de son côté, demander la rectification d’une erreur ou indiquer que vous contestiez un élément au regard d’une règle de droit en particulier. Une demande de délai de paiement ou une remise gracieuse peut par contre se faire par lettre simple au service des impôts qui a transmis l’avis d’imposition concerné.
Les impôts qui peuvent être notamment concernés par une réclamation sont les suivants :
• Impôt sur le revenu, sur les sociétés et TVA
• Taxe d’habitation (désormais limitée aux résidences secondaires et locaux non affectés à l’habitation principale ; la contribution à l’audiovisuel public a été supprimée en 2022)
• Taxe foncière
• Taxe sur les logements vides
• Taxe d’habitation pour les logements vides
• Prélèvements sociaux
• Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Pour l’impôt sur le revenu, cette procédure n’est pas obligatoire lorsque vous avez-vous-même commis une erreur peu après avoir réalisé votre déclaration annuelle de revenus, car vous pouvez vous-même corriger votre déclaration en ligne. Après réception de votre avis d’impôt, en général entre début août et fin novembre, vous disposez de la possibilité de vous rendre sur votre espace personnel pour modifier les éléments que vous souhaitez. Dans ce cas de figure, un avis d’impôt rectificatif est transmis dans un délai de 3 semaines, en général.
Le dépôt de réclamation
Pour faciliter cette démarche, vous pouvez transmettre votre réclamation en ligne. Elle possède la même valeur qu’une réclamation par courrier donc il vous revient de choisir la forme qui vous convient le mieux. Par voie électronique, il faudra se rendre dans votre espace particulier puis aller dans la partie contact. Il faudra ensuite choisir la catégorie qui précise que la réclamation est effectuée suite à une erreur de l’administration fiscale.
Pour transmettre cette réclamation, vous pouvez également fonctionner de la façon suivante :
• Rédiger une lettre sur papier libre en précisant votre nom et vos coordonnées. La signature de ce document doit absolument être manuscrite. Vous préciserez dans le corps de texte l’impôt concerné par la réclamation, et la raison de cette réclamation en joignant tous les justificatifs qui peuvent abonder dans votre sens.
• Faire votre réclamation au guichet d’un centre des impôts en remplissant une fiche de visite.
• Réaliser cette réclamation par téléphone en utilisant le numéro de téléphone du centre des finances publiques indiqué sur l’avis d’imposition qui pose problème (procéder ainsi uniquement pour de petits montants)
Quelle que soit la voie choisie, vous devez en principe continuer à verser votre impôt. Si l’administration vous donne raison suite à votre réclamation, les sommes versées vous seront remboursées. Vous pouvez également joindre à votre réclamation une demande pour différer le paiement au moment où la décision finale sera prise. Ce sursis évite de devoir payer un impôt qui est contesté (cela s’appelle le sursis de paiement, mais il nécessite, dans certains cas, la constitution de garanties au profit du trésor Public).
En effet, en cas de demande de sursis de paiement, vous devez toutefois savoir que des garanties de paiement sont exigées pour tout impôt supérieur à 4500 euros. Une caution bancaire ou une caution d’un tiers joueront en votre faveur. Ou une hypothèque sur un bien immobilier. Si votre réclamation n’est pas acceptée, le montant de l’impôt initial sera à payer, ainsi qu’une majoration de l’ordre de 10% en général. Il est donc recommandé de réaliser une réclamation avec des éléments motivés et des justificatifs de preuve pour faire pencher la balance.
Les délais pour déposer une réclamation
Pour déposer une réclamation dans les temps, vous devez savoir que le délai imparti varie en fonction de l’impôt concerné :
• Impôt sur le revenu : la réclamation doit être faite au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement
• Impôts locaux : la réclamation doit se faire au plus tard à la fin de l’année civile suivant celle où l’impôt a été demandé. Un impôt local demandé en 2017 devra donc être contesté avant le 31 décembre 2018.
• Correction de déclaration : lorsque la réclamation porte sur une erreur sur une déclaration en ligne, un service disponible entre août et décembre est ouvert pour réaliser ses rectifications.
Le suivi de votre réclamation
Une fois que la réclamation est déposée, il est important de pouvoir savoir où en est son instruction. Différents moyens sont alors mis à votre disposition pour connaître précisément la situation.
Le suivi de sa réclamation en ligne
Lorsque la réclamation a été déposée par cette voie, un courriel automatique est transmis à l’adresse mail renseignée lorsque l’instruction commence. Une fois que la réponse a été donnée, elle peut être consultée en ligne au même endroit que celui où vous avez déposé votre réclamation. En cas de rejet de votre réclamation, si vous souhaitez continuer à contester votre impôt, il vous faudra alors saisir le juge dans un délai de deux mois, vous-même ou par l'intermédiaire d'un réprésentant, idéalement un avocat fiscaliste.
Connaître la décision de l’administration fiscale
L’administration fiscale est dans l’obligation de donner une réponse à votre réclamation dans un délai de 6 mois. Vous aurez donc en principe la certitude que votre demande trouvera une réponse pendant cette période. En cas de silence de l’administration après 6 mois (ce qui est rare) vous aurez la possibilité de saisir directement les tribunaux.
Lorsque la réclamation est acceptée, le centre des impôts concerné notifiera cette décision par écrit. Le courrier indiquera quels sont les éléments acceptés. Vous saurez également quel est le montant de l’impôt qui vous sera remboursé suite à cette décision.
Lorsque le remboursement est décidé par l’administration fiscale, des intérêts moratoires peuvent être ajoutés comme compensations. Vous devez toutefois savoir que cette règle ne s’applique pas en cas de remise gracieuse. Les intérêts moratoires courent à compter du jour du paiement de l’impôt (art. L208 LPF).
Si la réclamation est refusée, une notification est également transmise par écrit. Elle fait mention des éléments qui ont mené à cette décision. Motivée, elle repose sur des justificatifs probants et des textes de lois. Les éventuelles majorations appliquées seront précisées dans ce courrier de décision de l’administration fiscale suite à une réclamation.
Si vous souhaitez contester ce rejet de votre réclamation par l’administration fiscale, il faudra alors aller devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance), en fonction de l’impôt concerné, notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.
