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什么是税务欺诈?我面临哪些风险?

| 税务稽查(综合)

任何人以欺诈方式逃避或企图以欺诈方式逃避纳税的,即构成税务欺诈罪(délit de fraude fiscale)。

所采用手段的性质无关紧要:尤其可能包括未进行申报、隐匿应税款项、制造无力清偿状态或其他妨碍税款征收的手段、会计违规行为(故意遗漏分录,或在日记账中记录不准确或虚构的分录)。但该违法行为必须具有欺诈性质,这意味着行为人须具有欺诈的意图。

证明故意性质的责任由提起追诉的一方,即检察机关和税务机关承担。

如纳税人已因实体理由经已生效的司法判决免除纳税,则不得对其适用刑事处罚。

无论如何,考虑到所欺诈的税款金额、被追诉人行为的性质或介入时的情形,刑事处罚仅能适用于最严重的欺诈性隐匿案件。

除税务处罚外,行为人可被处以500 000欧元罚金及五年监禁。

如欺诈行为系以有组织团伙方式实施,或通过以下方式实施或得以便利实施,刑罚提高至3 000 000欧元罚金及七年监禁:

- 在设立于境外的机构开立的账户或订立的合同;

- 利用设立于境外的自然人或法人,或任何机构、信托或类似组织(信托或基金会)作为中间人;

- 使用虚假身份或虚假文件,或任何其他伪造行为;

- 在境外设立虚构或人为的税务住所;

- 虚构或人为的行为,或利用虚构或人为的实体作为中间人。

此外,500 000欧元(或3 000 000欧元)的罚金可提高至违法所得金额的两倍(2018年10月23日第2018-898号法律第23条,适用于2018年10月25日起实施的违法行为)。

在隐匿的情况下,仅当隐匿金额超过应税金额的十分之一或超过153欧元时,方可适用上述刑罚。

欺诈行为的实施者或共犯如向行政或司法机关举报,并使其他实施者或共犯得以被查明,其可能被判处的监禁刑期减半。

在上述刑罚之外,还可附加:

- 禁止参加税务行政委员会、权利滥用委员会及研发税收抵免咨询委员会的工作(自动适用;《法国税法通则》(Code général des impôts,CGI)第1753条);

- 张贴和公布司法判决(法官必须宣告,但考虑到违法情节及行为人的个人情况而作出特别说明理由的例外除外;

- 剥夺《刑法典》(Code pénal)第131-26条所列举的全部或部分公民权、民事权利及家庭权利(由法官酌情宣告;但对于以有组织团伙方式实施的欺诈或借助上述手段得以便利实施的欺诈,除特别说明理由外,必须宣告);

- 禁止执业及暂扣驾驶执照(酌情宣告);

- 排除参与公共采购程序(酌情宣告)。

对于法人,根据《刑法典》第131-38条,罚金为自然人罚金的五倍(根据上述2018年10月23日法律的规定,该金额相应提高至十倍)

同一欺诈行为的实施者和共犯,只要均已受到最终刑事判决,且刑事法官已宣告连带责任,即须对所欺诈的税款及罚款承担连带缴纳责任。

其他类型的犯罪

个人或集体阻挠税务稽查的,其行为人尤其将面临轻罪刑罚。

以下违法行为亦同。

集体抗税

以暴力行为、威胁或协同策划的手段组织集体抗税的,处二年监禁及9 000欧元罚金。煽动公众拒绝或拖延缴纳税款的,处3 750欧元罚金及六个月监禁。此外,犯罪人可被排除参与公共采购程序。

增值税诈骗。

某些与增值税有关的欺诈,尤其是旨在制造虚构税收抵免的欺诈,属于诈骗行为,可依据《刑法典》第313-1条予以追诉。

营业额税方面的再犯

纳税人在不满三年内曾实际被处以某些类型的罚款或加收款项,如再次故意实施同类违法行为,可被刑事法院判处六个月监禁。

专业人士组织虚假会计

商务代理人、专家、注册会计师及类似专业人士如参与编制伪造的会计文件,将面临4 500欧元刑事罚金和/或五年监禁。

其他。

除上文已述的违法行为外,还有若干违法行为依据《法国税法通则》的特别规定受到刑事处罚。在直接税方面,《法国税法通则》第1771条至第1783 B条所规定的违法行为即属此类,其处罚往往与税务欺诈罪的处罚重叠:未单独申报在境外收取的收入、收取应归属第三方的息票、为获得税款减免而提交虚假文件等。另一例子:在登记税方面作出虚假的真实性声明(《法国税法通则》第1837条)。

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。