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调取资料权:税务机关拥有哪些权力?

| 税务稽查(综合)

调取资料权:解读

在开展税务稽查(contrôle fiscal)时,税务机关需要以文件和数据作为依据。《税收程序法典》(Livre des procédures fiscales,LPF)赋予其调取资料权(droit de communication),以便仅以个别、临时的方式收集与相关纳税人有关的一切有用信息和文件。

调取资料权所涉及的对象

信息索取请求可直接向纳税人发出。然而,税务稽查的目的在于审查申报的真实性和准确性。因此,将其与其他数据进行比对是有意义的。

因此,第三方更有可能因该调取资料权而被要求提供相关人员的个人及财务状况信息。在法国,约有二十类专业人士可能负有提供所要求信息的义务。只有医疗卫生专业人员可以拒绝此类请求。

税务机关经常求助的机构例如包括:
• 银行和金融机构
• 公共行政部门
• 通过医疗保险基金的社会保障机构
• 司法执达员和公证人
• 法院
• 农业经营者和商人
• 手工业者
• 民事合伙(société civile)
• 网络博彩监管机构、外国主管机关、法国金融市场管理局(AMF)……

调取资料权并不限于被稽查人:在一定条件下,其亦可涉及身份未经确定的人员(非记名请求,《税收程序法典》第L81条第2款),此时被要求的第三方须提供所要求的信息。

凭调取资料权可要求提供的文件

当商业企业被税务机关联系时,其须提供所有必要的会计文件。这些文件将用于核实所作的申报是否与实际情况相符。在税务稽查中,营业额尤其值得关注。

根据《税收程序法典》,金融机构须提供对税务稽查有用的所有文件。在行使调取资料权时,可提供显示银行交易的账户对账单。资金转移通知同样有用。

对于企业而言,会计分录非常重要,因为通过它们可以准确了解特定期间内的采购和销售情况。

调取资料权如何行使?

税务机关行使该权利无需履行任何特定手续。只需提出简单请求,审查案件所需的文件即必须交予税务部门。

税务人员可在现场查阅所要求的文件,或要求以邮寄或电子方式提供。文件提供义务还允许其复制文件以便日后研究。但是,他们不得对文件进行深入审查或加注批注。调取资料权首先旨在收集信息。

文件的保存

对税务机关而言,行使调取资料权意味着收集大量文件和数据。由于这些文件和数据属于税务稽查的范畴,须在一定期限内保存,且不得超过该期限,具体期限视情况而定。否则,税务调整可能被撤销。

在税务稽查中,纳税人有权要求税务机关向其提供所收集的有关其本人的全部文件和信息。税务机关未向纳税人提供某些材料,可能导致撤销税务调整。

调取资料权与职业保密

法国最高行政法院(Conseil d’Etat)指出,税务机关的调取资料权不得违反职业保密义务。但是,为使税务机关能够以最佳方式开展税务稽查,也存在若干例外。
《税收程序法典》特别规定,银行和保险公司等机构不得以职业保密为由进行抗辩。因此,它们必须服从并提供案件调查所需的全部文件。

某些非商业职业同样受到监管,调取资料权只能在严格条件下行使。此外,所有医疗性质的信息仍受职业保密的保护。

但是,社会保障机构不得拒绝提供有关纳税人的任何信息。

违反调取资料权规定的处罚

拒绝行使调取资料权的税务机关提出的请求可能导致处罚。根据《税法通则》,被联系的第三方可能被处以罚款。

销毁文件或未保存可随时查阅的会计账簿,同样可能导致相同的处罚。

对于涉及资金转移的调查,任何拒绝提供相关信息的银行和金融机构都将受到特定处罚。事实上,法律规定了与资金转移所涉金额成比例的罚款。

社会保障机构或司法机关须主动提供可能对税务稽查有用的一切材料。

无强制告知义务

税务机关在行使调取资料权时,并无义务告知纳税人。但是,如其希望在税务稽查中使用这些信息,则须向纳税人说明这些信息的确切性质、来源及内容。

因此,纳税人常常在或长或短的一段时间之后,才得知税务机关已向众多机构行使了调取资料权。

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。