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税务机关发出的证明要求

| 税务稽查(综合)

税务机关所发出的各类 要求 并非千篇一律,其内容各异,目的亦各不相同。

在这方面,应当区分税务机关在行使其 调阅权(droit de communication) 过程中提出的要求,与在行使 税务检查权(droit de contrôle) 本身过程中提出的要求。

信息询问(demandes de renseignements)

对于 信息询问,目前并无精确的定义。人们仅普遍认为,此类询问对纳税人的约束力较弱。税务机关自身亦承认,信息询问不会对课税程序产生任何影响,也不会导致任何处罚。纳税人在法律上可以不予答复,且没有任何法律条文对其使用设定限制。

法国最高行政法院(Conseil d’État)据此认为,税务机关 无须告知 纳税人信息询问不具有强制性。

然而,与普遍看法相反,此类询问的内容不受任何法律条文的限制,因此未必全然无关紧要。

在某些情况下,由于其不具强制性,这一检查手段不为纳税人提供任何 保障 ,因而可能显得更加危险。实际上,法官所监督的唯一界限是税务机关应负的诚信义务(devoir de loyauté),即被询问者不得在信息询问的范围上被误导。

因此,有必要审查 并极其审慎地分析 此类询问的内容,以发现其可能存在的含糊之处,尤其是判断其构成简易检查还是深入检查——我们的税务律师事务所可为您完成这项工作。事实上,在后一种情况下,税务机关必须遵守特定的 程序保障。

 

澄清要求(demandes d’éclaircissements)

澄清要求比信息询问更为具体。税务机关要求纳税人对其所掌握的某项信息作出更清楚的说明。因此,此类要求与 纳税申报密切相关。

对于申报的任何事项,只要其在形式或实质上显得含糊不清,税务机关均可要求 澄清 。

此时,纳税人须以更易理解的方式陈述某一事实,而无须提供证据。但反过来说, 澄清要求 只能针对申报表中所载的内容。

由此产生以下后果:此类要求必须明确指出其所涉及的事项,并应能使税务机关从纳税人处获得 理解 申报内容所需的全部信息。

但如果所提供的澄清已使申报内容得以理解,税务机关便不能进一步深入调查,除非其在可行的情况下要求提供 证明材料。

 

证明要求(demandes de justifications)

澄清要求通常只能提供不确定的信息,仅可用于引导调查方向;与之不同,证明要求所要求的是 精确且可直接使用的信息。

与澄清不同,证明要求纳税人提供的不是含糊的解释,而是初步的 证据。

因此,仅有简单解释而未附任何初步证明或足够具体说明的,因其笼统和不精确,等同于拒绝答复。

然而,无论这种区分有何意义,仅依赖于 信息询问、澄清要求与证明要求之间的形式区分是不够的。

实际上,重要的是,撇开税务机关所使用的名称,判断其所发出的要求是否须附带特定的检查保障,以及未予答复将对税务部门随后启动的 税款调增程序(procédure de rehaussement) 产生何种后果。

我们的税务律师事务所可为您提供协助。

 

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。