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如何撤销税务检查:需核查的5个要点

| 税务稽查(综合)

当税务机关对您进行检查时,无论您是公司还是普通个人,税务机关都必须遵守一套非常严格的程序。

与税法领域的一贯情形相同,这一程序复杂且十分细致。

我将讲得具体一些,直奔主题。

检查结束时,税务机关会向您寄送所谓的税务调整通知书(proposition de rectification)。实际上,这是告知您被追加的税务调整(redressements fiscaux)的文件。

以下是税务机关必须严格遵守的5个要点,否则税务检查(contrôle fiscal)及相关税务调整将被撤销。当然,如果涉及的利害关系重大,建议委托税务律师(avocat fiscaliste)。

1、税务调整通知书必须由具有相应权限的税务人员签署(一般须为税务检查员(contrôleur)及以上级别),并须注明其姓名。

2、税务调整通知书必须说明充分的理由:税务机关必须对所作出的每一项税务调整进行解释和论证。

3、就所得税、公司税和增值税(主要税种)而言,税务调整通知书必须最迟于被检查年度之后第三年的12月31日前寄出。例如:就2016年度所得税(于2017年申报)而言,税务机关必须最迟于2019年12月31日前寄出税务调整通知书。

4、税务机关必须遵守对席原则(principe du contradictoire):它必须已多次要求您就其认为存在争议的问题提供澄清、解释、文件等。具体而言,税务机关不得在未事先要求您就争议问题作出解释的情况下,直接对您作出税务调整。

5、已经检查过的年度,不得就相同税种再次进行检查。具体而言,如果您公司2016年度的公司税已经接受过核查(vérification),除法律规定的例外情形(《税收程序法典》(Livre des procédures fiscales,LPF)第L51条)外,税务机关不得再就该年度的该税种进行核查。

如果上述任何一点未被遵守,税务调整可被撤销。但是,请注意,前提是您必须提出相应的请求!

进一步了解:

上文所述内容非常简要,但仍然十分具体,在实践中切实可行。

不过,为了更加有效,您还应当知道:

如果贵企业的营业额不超过简易征税制度(régime simplifié d'imposition)的限额(《税收程序法典》第L52条),税务机关的检查在时间上受到限制。

在此情况下,其税务检查的期限不得超过三个月,一天也不能多,否则同样将导致税务调整被撤销。

此外,如您所知,税务机关必须就争议问题要求您作出解释,并在对某些问题存疑时(例如通常涉及某些费用的性质)要求您提供证明材料。

税务机关可以借用您的文件,但不得忘记将其归还给您。

同样,未归还文件将构成撤销税务调整的理由,因此也是在税务检查中进行抗辩的绝佳手段!

另一方面,即使税务机关严格遵守了税收程序,您仍有救济途径和手段,针对您所受到的检查进行抗辩:

您可以提请省级委员会(commission départementale)审议。该委员会由税务机关代表、一名法官以及纳税人代表组成。其意见(对税务机关不具有约束力)通常较为公允。

此外,您也可以向您的税务检查员的上级主管(supérieur hiérarchique)提出申诉。

如果您的某些论点未能说服您的税务稽查员,这将给您第二次机会。可用于为您辩护的救济途径众多,请与您的税务律师进行讨论。

总之,您需要理解以下几点:

– 在税务检查中,您拥有众多可用于抗辩的救济途径

– 在税务检查中,税务机关必须严格遵守税收程序

– 此外,还存在向行政法官提起诉讼的其他救济途径,这些途径往往非常有效。我们将另文介绍

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Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

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Google 评价2025年10月

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Google 评价2024年7月

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Google 评价2024年2月

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Google 评价2023年2月

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Google 评价2023年12月

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Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。