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我收到了税务调整通知书,该怎么办?

| 税务稽查(综合)

收到税务调整通知书(proposition de rectification),意味着税务机关向您说明其拟对您进行税务补征(redressement fiscal)的理由和金额。通过这封信函,您可以准确了解税务机关指责您存在的错误或疏漏。

该通知是税务调整程序的最后一个阶段。它通常紧随书面审查(contrôle sur pièces)、账簿核查(vérification de comptabilité)或个人税务状况对质审查(examen contradictoire de situation fiscale personnelle,ESFP)之后。

您必须认真对待这封信函,因为其中载明了所采用的程序类型,可能是对质程序,也可能是依职权程序。信函还说明了所实施的税务检查(contrôle fiscal)方式,并列明您享有的抗辩手段,特别是有权由您自行选择的顾问(例如税务律师)为您提供协助。

核实对质式税务调整通知书的有效性

在研究通知书本身的内容之前,您应当核实以下各项内容,以确保其符合法规要求(您的税务律师可以协助您完成此项工作):

• 通知书必须具有法律依据:必须注明《法国税法典》(Code général des impôts,CGI)的相关条文,而援引的判例则并非必须载明的内容。

• 程序中详细说明据以决定此项补征的事实和依据。

• 所收到的文件载明经此次调整后新的应纳税净收入,并明确告知追加税款及所适用的罚款。

• 通知书载明,任何被实施补征程序的纳税人均可由其自行选择的顾问提供协助。

如果缺少上述任何一项内容,视具体情况而定,该程序可能存在违规瑕疵。因此,这项核实十分重要。

如何答复税务调整通知书?

收到这份官方文件可能令人不安,但您应当知道,您有30天的时间作出答复。在此期间,您可以收集所有有助于作出恰当答复的材料。甚至可以获得延期,使答复期限延长至60天。

您也可以利用这一期限与税务检查员会面。通过会面,您可以就您案卷中存在的异常之处或不明确之处进行沟通。如果您掌握充分的论据,成功说服税务人员,程序可能就此终结。

反之,您将需要决定对该税务调整通知书作出何种答复。

您接受税务调整通知书

如果您确实犯有错误或疏漏,原则上建议您接受,以免使局面恶化。拒绝可能导致程序继续进行,而这是徒劳的。因此,更可取的做法是承认错误并请求税务机关宽大处理,从而节省时间和金钱。在这种情况下,如果您申请减免加收款项,税务机关可能会予以通融并减少罚款。

接受之后,您将收到一份载有调整事项及新的应缴金额的新纳税通知单(avis d’imposition)。

您未在30天期限内答复(该期限可应您的申请延长至60天)

您应当知道,纳税人未在规定期限内答复税务调整通知书的,视为接受。税务机关将据此采取措施,实施必要的调整,并将依法计算罚款。

您向税务机关提交意见

您完全有权表明您不同意税务调整通知书。为维护自身权益,您可以选择由您自行选择的顾问提供协助,例如由税务律师为您指明应遵循的程序。事实上,收集能够证明事实的材料以及可资依据的法律依据至关重要。税务律师能够找到可用于为您辩护的法律和判例。

您有理有据的答复将促使税务机关进行深入审查。法律规定税务机关负有答复义务。该文件标有“对纳税人意见的答复(Réponses aux observations du contribuable)”字样。它还必须以法律条文、证据材料和具体事实为依据。

救济途径

您还应当知道,在收到税务调整程序文件后,存在多种救济途径。您可以利用这些手段进行抗辩、中止或撤销该程序。

层级申诉(recours hiérarchique)

当您不同意税务机关工作人员的决定时,层级申诉使您可以诉诸其上级主管。其姓名和联系方式载于税务补征通知中。由于其相关信息也为此目的一并告知,您可以很方便地向该上级提出申请。

这一申诉途径可以开启对话,但并不意味着税务补征会被取消。它首先是一个为维护自身观点而再次陈述论据的机会。

提请省级对话人(interlocuteur départemental)处理

您也可以很方便地向其提出申请,因为其联系方式原则上载于税务机关寄来的信函中。这将使您的情况获得新的评估意见,并在必要时有助于化解您与税务机关之间的僵局。

提请省级委员会(commission départementale)审议

提请审议后,在审查案卷期间,所追缴款项的征收将被冻结。因此,如果您对税务人员提出的事实依据有异议,这一途径可能颇为有利。

该委员会由税务机关代表和纳税人代表组成,有时是展开讨论的有利场合,尤其是由能够有效代表您的税务律师出面。在听取您的论据后,委员会将给出赞成或反对的意见。

请注意,该委员会仅对某些特定税务领域具有管辖权。

申请减免加收款项(remise gracieuse des majorations)

在特殊情况下,可以采用这一途径。为使申请有效,须向作出税务调整通知书的税务中心提出。

但您应当知道,只有在应缴款项低于200 000欧元的情况下,这一途径才较为简便。超过该上限的,税务机关将自行提请税务、海关和外汇争议委员会(comité du contentieux fiscal, douanier et des changes,CCFDC)审议。届时由主管预算的部长在听取该委员会意见后对您的申请作出决定。

我们的税务律师事务所可以为您提供协助。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

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Google 评价2025年10月

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Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

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Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。