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要求说明或提供证明

| 税务稽查(综合)

当税务机关希望就纳税人的收入进行税务检查中的书面审查(contrôle sur pièces)时,可以使用多种手段。要求说明或提供证明(demande d’éclaircissements ou de justifications)即为其中之一。它可以用于澄清案卷中仍然存在的某些疑问或不一致之处。

届时,税务机关会向纳税人寄发一份专门通知:
• 要求说明(demande d’éclaircissements):要求纳税人就所作申报提供补充说明或信息
• 要求提供证明(demande de justifications):要求纳税人提供证据。

在这两种情况下,均建议纳税人如实、完整地作出答复,以避免程序趋于严厉,最好借助经验丰富的顾问,例如本税务律师事务所。

《税收程序法典》(livre des procédures fiscales,LPF)规定,要求说明和提供证明可涉及各类税、费、捐及规费。所针对的不仅可以是申报本身,还可以是为获得税款扣除和退还(减税、税收抵免)而提供的所有材料。

应将其与信息索取(demandes de renseignements)区分开来:后者可以普通信函寄送,在法律上不具有强制性。其目的仅在于用一些简单信息(一般如地址或受抚养子女人数)补充申报内容,或者在存在较严重违规情况时,给予纳税人主动说明自身情况的机会。

相比之下,要求说明和提供证明则处于更高层级,旨在切实证明所作申报完全准确。在这种情况下,严格遵守期限必不可少。这类要求在法律上具有强制性。不予答复或答非所问,均可能导致依职权核定征税(imposition d’office)。

说明与证明:两种不同的要求

虽然这两种要求可以在同一封信函中提出,但纳税人对二者的答复并不相同。

要求说明

申报表上填报的所有事项均可成为此类要求的对象。税务机关届时期待纳税人就这些事项提供说明和补充信息。

它尤其适用于以下情形:

• 在多份申报之间发现相互矛盾之处
• 申报内容与税务机关掌握的其他信息之间存在不符

税务机关无需证明实际收入高于申报收入,只需证明存在矛盾和不符之处即可。

要求提供证明

此项要求纳税人能够向案卷提交若干证据材料,以补充其申报。案卷所需文件包括证明以下事项的文件:
• 家庭负担
• 可扣除费用和税收抵免
• 来自境外的资产或收入
• 用以确定不动产收入的文件,特别是费用发票
• 任何证明纳税人拥有的收入多于其申报收入的文件

对于要求提供证明而言,必须存在能够指向隐瞒收入的迹象。

被视为充分的迹象包括:

• 收入与支出之间不符
• 将纳税人各银行账户的贷方入账与申报收入进行比较,显示出某些不一致之处。一旦入账金额超过申报收入的两倍,税务机关即会认定存在隐瞒收入的情况。对此定性,必须立即借助非常具体的法律规则予以反驳,您的税务律师将善于运用这些规则维护您的利益。

需要了解的是,这一“两倍规则”属于惯例做法。如果银行账户资金与申报收入之比仅为1.96,税务机关一般不会有意进一步了解。在某些情况下,未满足这一条件可能导致程序瑕疵(vice de procédure)。

该程序对税务人员和纳税人而言都很重要。对纳税人来说,务必谨慎行事,因为这一程序可能是更深入税务检查的前奏。纳税人应当始终设法提供能够使案卷结案的材料。

程序的进行

要求说明与要求提供证明的程序相似。此类要求一律以挂号信(附回执)寄送。通知中准确载明该正式要求所依据的事项。

该通知明确告知答复期限,以及在此期间未予答复时将适用的处罚。答复期限自收到之日起至少为两个月。如果初始期限不足以收集所要求的全部证明材料,可以向税务机关申请延期。

纳税人的答复

在该税务程序中,纳税人有义务作出答复。如果纳税人拒绝答复、仅作口头答复,或答复在规定期限之外送达,税务机关可决定依职权核定征税(taxation d’office)。不充分或含糊其辞的答复也将被视为拒绝答复。

在规定期限内作出答复的:
• 如果答复具有说服力,税务机关可以终止程序。
• 如果答复不完整,税务机关将发出催告通知(mise en demeure),要求提供缺失的信息,并给予额外30天以补充答复。但在该额外期限届满后,如果答复仍不完整,或纳税人未作答复,或在这30天之后才作答复,税务机关将采取依职权核定征税。

关于答复,需要了解的是,答复必须有理有据,并以具体材料为依据。无论如何都应避免含糊不清、不够准确。提供证据是必不可少的,只有这样,纳税人的申报才可能被视为可以接受。

专业顾问的重要性

在整个程序中,纳税人可以由第三方作为顾问提供协助,该顾问可以是税务律师,也可以是其他任何人。其职责是协助撰写完整的答复,并提供足够的证据,以使程序得以终止。

该顾问还会强调遵守答复期限和形式的重要性,以便程序尽快结束。为了纳税人自身利益,采取这种做法能够最大限度地避免遭受大规模的税务补征。

我们的税务律师事务所可以为您提供协助。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。