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税务稽查:正确与错误的做法

| 税务稽查(综合)

申报不完整、存在异常、解释含糊……多种情况都可能促使税务机关启动税务稽查。在这种情况下,有些做法应当采取,有些则应当避免。

遇到税务稽查时应如何应对?

当税务机关与您联系时,应当采取哪些正确的做法?

在税务稽查过程中,有哪些错误不应犯?

为帮助您顺利应对税务稽查,请即刻阅读由您的税务律师撰写的关于面对税务机关时正确与错误做法的完整专题。

答复任何信息索取要求

当您收到税务机关发出的信息索取要求(demande de renseignements) 时,答复期限通常为 30 日。

最好迅速、准确地作出答复。事实上,如果您的情况合规,您便可以借此避免收到税务调整通知书(proposition de rectification)。

无论如何,您的沉默都可能被税务人员误解,使其认定您存在恶意,进而促使其发出约束力更强的澄清要求,标志着真正稽查的开始,而您的税务律师可以帮助您避免这种情况。

回应任何说明或澄清要求

这类要求以第 2172 号税务表格提出,并以挂号信附回执方式寄送,您务必在 2 个月内作出答复。如未答复或答复不充分,税务机关有权作出反应,对您进行依职权核定征税(taxation d’office),届时罚金通常为所逃避税款的 40%。因此,建议您在期限内作出答复,并提供非常清晰、简明的论据和证明材料,向税务机关证明您情况的透明性。

要求推迟稽查人员的介入以拖延问题:除特殊情况外,这是一个错误

收到核查通知(avis de vérification)后惊慌失措,于是决定联系税务机关,要求推迟介入日期?这种反应通常是一个错误。事实上,税务稽查人员可能将这一推迟要求解读为您示弱的表现(表明您自认为“处境不妙”),和/或预示着一次可能困难重重的稽查,纳税人将千方百计干扰程序的顺利进行。

除特殊情况外,拖延问题毫无益处,无论如何都必须面对现实,而且通常越早越好。

保持礼貌和谦恭

建议与核查人员建立友好的关系。避免一味地提出异议,不要把自己置于对手的位置。简而言之,杜绝任何攻击性表现,否则可能给人留下您确实在隐瞒什么的印象。在这种情况下,稽查人员往往会更加深入地调查。因此,请妥善安排稽查人员的工作场所;如果是针对企业的税务稽查,还应注意选择一个中性的房间,不放置内部文件,也不要有员工在场。

临场发挥:说得太多的风险

在税务稽查的压力下,有些人会说出超出所问范围的内容。由于您所说的一切都可能对您不利,建议只回答核查人员提出的问题;如果您不确定该如何回答,应花时间思考,或寻求税务律师在税务机关面前代理您。如果是企业税务稽查,企业负责人应在稽查人员到来之前向员工做好交代,以免他们自行提供信息。

税务机关的工作人员好奇心很强,这对他们而言是一种优点,因为这往往使他们能够获取可供利用的新信息。他们非常乐于听您说话。请仅限于严格回答向您提出的问题,无需多言。

寻求税务律师的帮助

当然,经验丰富的专业人士(如税务律师)的协助可能非常有用。事实上,律师可以从两个方面为您辩护:

  • 实体方面:核查税务机关提出的指控。税务机关是否真的有权对您作出调整?税务律师将仔细审视税务机关的论点,并以法律加以对照。
  • 形式方面:严格审查规范稽查的程序规则。这一点尤其值得关注,因为某些形式瑕疵可能导致税务机关所进行的税务稽查无效。以下是可能导致形式瑕疵的一些遗漏示例:

通知中载明稽查人员上级主管的姓名

在通知中说明被稽查的纳税人可以寻求顾问协助

载明接受核查的年度

税务核查人员有义务提示纳税人的权利并说明程序的进行方式

对席辩论(débat contradictoire)

追征时效已过

适用恶意加征时,缺少分区负责人的签字

以及在未遵守适用于纳税人具体情况的某些特定法律文本时可能出现的数以千计的其他缺失……

试图震慑稽查人员:一个非常糟糕的主意

法国公共财政总局(DGFiP)的工作人员十分注重证明其机关的独立性。因此,如果在一大群顾问和/或您最亲近的同事陪同下接待核查人员,试图展示实力,可能会使税务稽查的进行复杂化,并促使稽查人员更加吹毛求疵。请保持小范围接待,让稽查人员尽可能自由地开展稽查。等到他向您发出税务调整通知书之后,您有充足的时间指出其错误。

避免阻挠税务稽查

当核查因纳税人的原因而无法进行时,即构成阻挠税务稽查(opposition à contrôle fiscal)。尤其是在纳税人有以下情形时:

- 在确定开始税务稽查的日期缺席,并在数月内持续缺席且无法联系
- 拒绝向税务机关提供其会计账目/证明材料,或提供的材料极不完整
- 以拖延手段推迟会计核查的恢复

因此,应当做好安排,使税务稽查得以正常进行,以避免补缴税款被自动加征 100%。没错,100%!

与税务机关沟通

税务稽查后被要求补缴税款?在提出诉讼性申诉(réclamation contentieuse)后立即考虑诉诸法院之前,您可以选择以友好方式对税务调整提出异议。这可以采取多种形式:

与省级对话人(interlocuteur départemental)或您的核查人员的上级预约会面

提请对纳税人与税务机关之间的争议有管辖权的专门委员会审议:税务滥用权利委员会(comité de l’abus de droit fiscal)、省级税务委员会(commission départementale des impôts)。

提出层级申诉(recours hiérarchique)(要求与核查人员的上级会面,该上级通常为稽查组组长)。这一救济途径在实践中相当有效。它使您能够与部门负责人直接对话,当面指出稽查在实体和形式上的不足,并以简单直接的方式说明纳税人的情况。

提出宽免请求(demande gracieuse)

这种方式不能对税务调整本身提出异议,但可以请求税务机关对加征部分予以宽免。

与税务机关协商:和解(transaction)

在涉及罚款和/或加征的情况下,和解是指与税务机关协商减少其向您追缴的金额,作为交换,您承诺迅速支付这笔“账单”,并且不提起任何诉讼。

虽然税务机关没有任何义务接受,但它仍相当经常地同意进行这种协商,以便迅速回笼资金并尽快结案。

我们的税务律师事务所可以为您提供协助。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

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Google 评价2026年8月

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Google 评价2026年7月

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Google 评价2026年4月

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Google 评价2026年1月

Excellent conseil, particulièrement réactif et très pédagogue. Je ne peux que recommander chaudement!

Google 评价2025年12月

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Google 评价2025年10月

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。