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税务稽查有哪些不同类型?

| 税务稽查(综合)

税务稽查(contrôle fiscal)是税务机关为确保所申报内容与实际情况完全一致而采取的一项行动。

在法国,税务稽查共有四种类型。

税务机关工作人员可根据您的具体情况选择采用其中一种形式。每种程序都有其特点,往往需要税务律师的专业指导。

形式审查

这种稽查(contrôle formel)非常简单,因为它只是纠正您在申报中可能犯下的错误。

例如,它可能在一次补充信息要求之后进行。当您说明自己在申报中出现了错误时,接收该信息的工作人员即可直接进行修改。

形式审查也可用于确认所有申报均已提交。如有遗漏,仍可补办相关手续以完善您的档案。当缺少某项申报时,税务机关可以寄送一封普通信函或一份催告函(mise en demeure)。因此,您须在信函所载明的期限内完成该手续,以补正您的状况。

您应当了解,形式审查并非深入调查,而是提供了纠正或补充档案的机会。因此,建议您利用这一机会使自己完全合规,避免今后出现任何问题。

书面审查

书面审查(contrôle sur pièces)在税务机关的办公场所进行,不一定需要通知当事人。届时,所有申报及证明材料都将受到核查。

如果您是此类审查的对象,只有在发现不一致或异常时,您才会收到通知。

书面审查既可针对专业人士的申报,也可针对个人的申报。

它可用于核查您的个人所得税、公司所得税、遗产继承、增值税(TVA)以及许多其他类型的税费档案。

在从纳税人本人以及各行政机构处收集信息后,书面审查即可开始。税务机关所享有的调取信息权(droit de communication)使其能够从与您存在往来的所有机构处获取信息。

例如,税务机关可以获取电子文档、第三方申报、第三方提供的信息、银行数据以及许多其他数据。这些信息与所作申报之间的一致性将受到核查。

在书面审查期间或之后,税务机关可能向您发出信息或说明要求。不作答复可能导致税务机关根据其掌握的材料依职权核定征税(imposition d’office)。

答复不完整则会导致税务机关发出催告,要求在三十天内提供必要材料予以补充。虽然法律上并无答复此类要求的义务,但如不作答复,后果可能相当严重。

如果在纳税人作出解释后异常仍然重大,税务机关可启动税务调整程序(procédure de rectification)。

会计核查

此类税务稽查(vérification de comptabilité)旨在核查企业的全部会计记录。它既适用于个体企业,也适用于公司。税务机关会将其与其他数据进行比对,以确认所作申报准确无误。

会计核查在企业的经营场所内进行。它可以涉及工商利润(bénéfices industriels et commerciaux,BIC)、非商业利润(bénéfices non commerciaux,BNC)或公司所得税(impôt sur les sociétés,IS)、增值税以及地方经济税(contribution économique territoriale,CET)。该税务稽查也可以仅集中于某一税种,例如增值税或公司所得税。

该程序启动时,税务机关会向相关企业发送一份核查通知书(avis de vérification)。企业由此得知税务机关已启动一项程序。该通知书载有若干有用信息,您尤其可以从中了解将被核查的税种及相应期间、负责此次核查的税务代表的姓名及联系方式、其上级的相关信息,以及必要时联系您的省级对接人(interlocuteur départemental)所需的信息。通知书还注明,《受核查纳税人权利与义务宪章》(Charte des droits et obligations du contribuable vérifié)可在线查阅,并可应要求提供。该宪章可让您了解自己在此程序中享有的权利。

负责实施会计核查的机构因企业营业额的不同而有所不同:
• 营业额低于150万欧元:将派出省级核查大队(brigade de vérification départementale)
• 营业额在150万欧元至1.524亿欧元之间(服务提供类为7620万欧元):由跨地区税务稽查局(DIRCOFI)负责
• 营业额高于1.524亿欧元(服务提供类为7620万欧元):会计核查由国家及国际核查局(DVNI)负责。

个人税务状况审查(ESFP)

该程序(examen de la situation fiscale personnelle)旨在核查纳税人所作申报与其实际财务状况、实际资金状况及生活水平之间是否一致。

这是针对个人的税务稽查。

此类税务稽查可针对所有法国居民,也可针对非法国居民,只要其在法国须缴纳个人所得税。

与个人纳税人的总数相比,该程序相对少见。此类程序的启动几乎总是与税务部门在书面审查中发现的重大异常有关,或是源于第三方(通常是您的银行)提供的信息。

该程序以发送一份核查通知书开始,通知书载明此次ESFP所涉及的信息。通知书还包含所涉及申报年度的信息,以及相关工作人员的姓名和联系方式。该通知书同时注明此程序可能持续一年。您可以利用这段时间收集证据和准备抗辩材料,以避免税务调整程序。

收到通知书后,将安排您与一名稽查员在公共财政总局(DGFiP)的办公场所会面,您可以携同自己选择的顾问(例如税务律师)一同出席。

与该稽查员会面时,您须能够出示以下文件:
• 在法国及境外持有的银行账户清单
• 您所有银行对账单的副本
• 可用于了解您所拥有财产的全部材料
• 您所拥有的动产及不动产清单

稽查员将根据这些材料进行初步研究,但在整整一年中,其均可要求您提供新的材料。

该程序通常耗时较长(一般为6至12个月),并包括与税务机关的多次会谈(一般为3至6次)。

在此类程序中,强烈建议您从一开始就聘请税务律师协助。最终的税款账单可能因此大幅减少,而您的专业顾问也将确保与税务机关保持“良好默契”的关系,以维持对您有利的氛围,尤其是避免引发诸如依职权核定征税等其他类型的措施。

您的税务律师所采取的策略将是:在展现您积极配合态度的同时,充分运用您所享有的各项权利,以便有效地为您辩护。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

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Google 评价2026年7月

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Google 评价2026年4月

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Google 评价2026年1月

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Google 评价2025年12月

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Google 评价2025年10月

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Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。