Un contrôle fiscal représente une action menée par l’administration fiscale pour s’assurer de la parfaite cohérence entre les éléments déclarés et la réalité.
Il existe quatre types de contrôles fiscaux en France.
En fonction de votre situation, l’agent de l’administration fiscale peut choisir de faire appel à une forme ou à une autre. Chaque procédure dispose de ses particularités et l'éclairage d'un avocat fiscaliste sera bien souvent nécessaire.
Le contrôle formel
Ce contrôle est très simple puisqu’il va simplement venir rectifier des erreurs que vous avez pu commettre au travers de vos déclarations.
Il peut par exemple intervenir après une demande d’informations complémentaires. Lorsque vous expliquez que vous avez fait une erreur dans votre déclaration, l’agent qui reçoit cette information pourra simplement procéder à une modification.
Le contrôle formel peut également être utilisé pour s’assurer que toutes les déclarations ont été transmises. En cas d’oubli, il sera encore possible de procéder à cette démarche pour pouvoir compléter votre dossier. Lorsqu’une déclaration manque, l’administration fiscale pourra en effet transmettre une lettre simple ou une mise en demeure. Vous devrez donc réaliser cette démarche dans un certain délai indiqué sur le courrier afin de régulariser votre situation.
Vous devez savoir que le contrôle formel ne correspond pas à une enquête poussée mais offre la chance de rectifier ou de compléter un dossier. Il est donc conseillé de profiter de cette opportunité pour être parfaitement en ordre et éviter tout problème à venir.
Le contrôle sur pièces
Réalisé dans les bureaux de l’administration, le contrôle sur pièces ne nécessite pas forcément d’en informer le principal intéressé. Toutes les déclarations et les pièces justificatives vont être vérifiées à cette occasion.
Si vous êtes concerné par ce type de démarche, vous en serez informé uniquement lorsque des incohérences ou des anomalies seront découvertes.
Le contrôle sur pièces peut aussi bien concerner les déclarations d’un professionnel que d’un particulier.
Il peut intervenir pour vérifier votre dossier d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, la succession, la TVA et bien d’autres types d’impôts ou taxes.
Après avoir récolté des informations aussi bien chez le contribuable lui-même qu’auprès des administrations, le contrôle sur pièces peut commencer. Le droit de communication que possède les impôts lui permet en effet de récupérer des informations auprès de tous les organismes avec lesquels vous êtes en relation.
Il est par exemple possible de récupérer des fichiers informatiques, des déclarations de tiers, des informations transmises par des tiers, des données bancaires et bien d’autres données. La concordance entre ces informations et les déclarations réalisées sera vérifiée.
Au cours du contrôle sur pièces ou après cette étape, l’administration fiscale peut vous transmettre une demande d’informations ou d’éclaircissements. Une absence de réponse peut déboucher sur une imposition d’office sur la base des éléments possédés.
Une réponse incomplète mène à une mise en demeure de donner les éléments utiles pour la compléter dans un délai de trente jours. S’il n’existe pas d’obligation légale de répondre à cette demande, les conséquences peuvent cependant être importantes en cas de non réponse.
Lorsque les anomalies restent importantes malgré les explications du contribuable, une procédure de rectification pourra être initiée.
La vérification de comptabilité
Ce type de contrôle fiscal a pour objectif de vérifier l’ensemble des écritures comptables d’une entreprise. Il peut intervenir aussi bien pour une entreprise individuelle que pour une société. Une confrontation avec d’autres données est réalisée pour s’assurer que les déclarations réalisées sont exactes.
Cette vérification de comptabilité s’effectue dans les locaux de l’entreprise. Elle peut aussi bien porter sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), que sur les bénéfices non commerciaux (BNC) ou l’impôt sur la société (IS), la TVA et la contribution économique territoriale (CET). Ce contrôle fiscal peut également se concentrer uniquement sur un impôt, comme sur la TVA ou l’impôt sur les sociétés.
Lorsque cette procédure commence, un avis de vérification est transmis à l’entreprise concernée. Il lui permettra de savoir qu’une procédure de la part de l’administration fiscale a été déclenchée. Sur cet avis, un certain nombre d’informations utiles seront présentes. Vous pourrez notamment y trouver le type d’impôt qui va être vérifié mais aussi la période correspondante, le nom et les coordonnées du représentant des impôts chargé de cette vérification, des informations concernant son supérieur ainsi que des données utiles pour joindre votre interlocuteur départemental en cas de besoin. L’avis indique que la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié est consultable en ligne et peut être remise sur simple demande. Il va vous permettre de connaître vos droits pendant cette procédure.
Les organismes choisis pour réaliser cette vérification de comptabilité varient selon le chiffre d’affaire de l’entreprise :
• Pour un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 millions d’euros : une brigade de vérification départementale sera dépêchée
• Pour un chiffre d’affaires entre 1,5 et 152,4 millions d’euros (76,2 millions pour les prestations de services) : vous aurez affaire à une DIRCOFI
• Pour un chiffre d’affaires supérieur à 152,4 millions d’euros (76,2 millions pour les prestations de services) : la vérification de comptabilité est effectuée par la DVNI.
L’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP)
Cette procédure vise à vérifier la cohérence entre les déclarations réalisées et la situation financière réelle, la trésorerie effective et le train de vie du contribuable.
Il s’agit du contrôle fiscal des particuliers.
Ce type de contrôle fiscal peut être opéré pour tous les résidents français mais aussi les personnes qui ne résident pas en France, dès lors qu’elles sont soumises à l’impôt sur le revenu en France.
Cette procédure est relativement rare en proportion du nombre de contribuables particuliers qui existent. Le déclenchement d’une telle procédure est quasi systématiquement lié à des anomalies majeures constatées par les services fiscaux lors d’un contrôle sur pièces, ou suite à des informations transmises par des tiers (souvent, votre banque).
La procédure démarre avec l’envoi d’un avis de vérification avec la mention des informations qui font l’objet de cet ESFP. Il possède également les informations concernant les années de déclarations concernées ainsi que les noms et coordonnées des intervenants. Cet avis indique également que cette procédure peut durer une année. Ce temps peut être utilisé à votre profit pour constituer des éléments de preuve et de défense afin d’éviter une procédure de rectification.
Suite à cet avis, un rendez-vous sera planifié avec un inspecteur dans les locaux de la DGFiP, auquel vous pouvez vous présenter avec un Conseil de votre choix, par exemple un avocat fiscaliste.
Lors du rendez-vous avec cet inspecteur, il faudra pouvoir présenter les documents suivants :
• La liste des comptes bancaires possédés en France et à l’étranger
• La copie de tous vos relevés bancaires
• Tous les éléments qui permettent de connaître le patrimoine possédé
• La liste des biens mobiliers et immobiliers en votre possession
Une première étude sera réalisée à partir de ces éléments mais cet inspecteur va pouvoir demander de nouveaux éléments tout au long de l’année.
Cette procédure est généralement assez longue (6 à 12 mois, en général) et comporte plusieurs réunions avec l’administration fiscale (de 3 à 6, en général).
Dans ce type de procédure, il est vivement conseillé de vous faire dès le départ assister d’un avocat fiscaliste. La facture finale pourrait en être drastiquement diminuée et votre professionnel s’assurera de maintenir une relation en « bonne intelligence » avec l’administration afin de conserver un climat qui ne pourra vous être que propice et surtout, vous éviter le déclenchement d’autres types d’actions comme une imposition d’office.
La stratégie qu’adoptera votre avocat fiscaliste sera celle de montrer votre bonne collaboration tout en utilisant tous les droits en votre possession pour vous défendre efficacement.
