Lorsque l’administration vous contrôle, vous, société ou simple particulier, elle doit respecter une procédure très stricte.
Cette procédure est complexe et très détaillée, comme toujours s’agissant de droit fiscal.
Je vais être concret et aller directement au but.
A la fin de son contrôle, l’administration fiscale vous adresse ce que l’on appelle une proposition de rectification. En fait, il s’agit du document qui vous informe des redressements fiscaux mis à votre charge.
Voici les 5 points que l’administration doit absolument respecter sous peine d’annulation du contrôle fiscal et donc des redressements liés. Bien entendu, si les enjeux sont importants, il semble recommandé de recourir à un avocat fiscaliste.
1- la proposition de rectification doit être signée par un agent ayant compétence pour ce faire (généralement, à partir du grade de contrôleur). Son nom doit être indiqué.
2- la proposition de rectification doit être suffisamment motivée : l’administration doit expliquer, argumenter, chacun des redressements appliqués
3- la proposition de rectification doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle vérifiée, concernant l’impôt sur le revenu, sur les sociétés et la TVA (principaux impôts). Exemple : s’agissant de l’impôt sur le revenu 2016, déclaré en 2017, l’administration devra envoyer la proposition de rectification au plus tard le 31 décembre 2019.
4- l’administration doit avoir respecté le principe du contradictoire : elle doit vous avoir demandé à plusieurs reprises des éclaircissements, explications, documents etc…sur les points qui lui ont semblés litigieux. Concrètement, elle ne peut pas vous infliger directement des redressements, sans vous avoir au préalable demandé des explications sur les points litigieux.
5- une année déjà vérifiée ne peut pas l’être à nouveau, sur les mêmes impôts. Concrètement, si votre impôt sur les sociétés 2016 a déjà fait l’objet d’une vérification, l’administration ne pourra plus, sauf exceptions prévues par la loi (article L51 du LPF), vérifier à nouveau cet impôt pour cette année.
Si l’un de ces points n’est pas respecté, les redressements pourront être annulés. Mais, ATTENTION, encore faut-il que vous en fassiez la demande!
Pour aller plus loin :
Les éléments donnés ci-avant sont très succincts, même s’ils restent très concrets et applicables en pratique.
Mais, pour être encore plus efficace, vous devez savoir que :
Si le chiffre d’affaires de votre entreprise n’excède pas les limites du régime simplifié d’imposition (article L52 du LPF), l’administration est limitée dans le temps, concernant son contrôle.
En ce cas, son contrôle fiscal ne peut pas excéder une durée fixée à trois mois, et pas un jour de plus, sous peine, encore une fois, d’annulation des redressements.
Par ailleurs, l’administration, doit, comme vous l’aviez compris, vous demander des explications sur les points litigieux, et vous demander des justificatifs lorsqu’elle s’interroge sur certains points, par exemple, généralement, la nature de certaines charges.
Elle peut vous emprunter des documents, mais, elle ne doit pas oublier de vous les restituer.
Là encore, la non restitution de documents constituerait une cause d’annulation des redressements et donc une excellent moyen de se défendre en cas de contrôle fiscal!
D’autre part, même si l’administration a respecté scrupuleusement la procédure fiscale, il vous reste des voies de recours, des moyens de vous défendre contre le contrôle qui vous est infligé :
Vous pouvez saisir la commission départementale. Cette commission est constituée de représentants de l’administration, d’un juge, mais aussi de représentants des contribuables. Ses avis (qui ne lient pas l’administration) sont généralement équilibrés.
Par ailleurs, vous pouvez, aussi, saisir le supérieur hiérarchique de votre contrôleur des impôts.
Cela vous donnera une seconde chance si certains de vos arguments n’ont pas faits mouche auprès de votre inspecteur des impôts. De nombreux recours existent pour vous défendre, discutez-en avec votre avocat fiscaliste.
Au final, vous devez comprendre plusieurs choses :
– vous disposez de beaucoup de voies de recours pour vous défendre en cas de contrôle fiscal
– en cas de contrôle fiscal, l’administration doit respecter scrupuleusement la procédure fiscale
– il existe d’autres voies de recours devant les juges administratifs, qui sont souvent très efficaces. Cela fera l’objet d’un autre article
11 commentaires
Syl987 6 août 2017 à 16h18
je suis tombée sur un contrôleur qui ne comprenait rien et n'avait qu'une envie nous infliger un maximum de redressements. C'était pour la société que je gérais avec mon conjoint
CharlesHub 6 octobre 2017 à 6h13
Bonjour je subit actuellement un controle de mes revenus mon comptable ne sait pas gérer la situation est en train de m'échapper que faire?
Stephane O 6 novembre 2017 à 16h55
En effet il faut toujours bien observer les propositions de rectifications, il y a parfois des anomalies gigantesques comme absence de signature par exemple…
yufuyfkyufvhg 6 décembre 2017 à 4h43
Très bon article, merci (je suis étudiant en droit à la Sorbonne).
BjornJU 6 décembre 2017 à 9h05
J'ai un contrôle mal géré par mon expert-comptable je souhaite qu'un spécialiste reprenne la main je vous ai laissé un message merci de me recontacter au plus vite merci
ARR 2 novembre 2020 à 17h17
Bonjour Maître,
Ma Société a subi un contrôle fiscal en 2013 et étant gérant j'ai eu également des redressements sur les frais de déplacements. Un recours contentieux a été fait en oct.2017, à ce jour, je n'ai aucune réponse du service. Une caution a été demandée et mise en place avec un sursis de paiement sur les montants demandés et contestés. Sans lettre d'information entre 2017 et fev.2019, le service a émis un ATD contre la Société et au mois de Nov.2019, une MED reçu le 17/09/19 à titre personnelle avec possibilité de recours dans les 2 mois, soit au 17/11/19. En date du 14/11, j'ai reçu un ATD à titre personnelle or j'ai droit à 2 mois jusqu'au 17/11/2019, stipulé dans le MED.
– Est ce normal ?
– Peut-on considérer comme vice de procédure ?
Recevez mes meilleures salutations
Marc Uzan 2 novembre 2020 à 17h17
Bonjour, ce type de situation nécessite un examen très précis des circonstances de fait, avant de pouvoir se prononcer sur les éventuels vices et les actions à entreprendre. Si vous aviez obtenu un sursis de paiement, et qu’au titre des impôts pour lesquels vous aviez obtenu ce sursis, des mesures de recouvrement comme un ATD sont appliquées, il se pourrait en effet que ces mesures soient irrégulières. En ce cas, je vous conseille de contacter le service de recouvrement afin de faire lever ces mesures. Vous pouvez aussi saisir le juge (en principe après avoir contacté le service du recouvrement, si vous êtes dans votre droit mais que le service refuse de lever les mesures).
Lucien 2 août 2021 à 16h24
Bonjour Maitre, Je vous ai déjà adressé un message sur le sujet qui me préoccupe. Je suis contrôlé fiscalement mais la proposition de redressement reçue n'est pas signée de l'inspecteur donc nulle à
priori selon le Conseil d'Etat. Le dit inspecteur ne s'en étant pas aperçu a continué sa procédure en
m'adressant une première imposition que j'ai payée. Il a encore outrepassé son droit puisque sa notification était déjà entachée de nullité. En décembre dernier ayant découvert son erreur il me fait adresser le dégrèvement par un collègue qui lui permet de m'envoyer une 2ème proposition annulant et
remplaçant la précédente pour faute de signature. Finalement je souhaiterais savoir si la procédure pratiquée
par l'administration fiscale représente est un abus de pouvoir qui échappe à toute sanction.
Meci de votre conseil. Je suis à votre disposition pour plus de détails.
Meilleures Salutations Lucien
H03 12 juin 2022 à 13h59
bonjour Maître, mon épouse étant en micro entreprise et étant retraité je m'occupe de sa gestion, nous étions persuadé de ne pas avoir ni à déclarer ni à payer de TVA tout en respectant bien sûr le plafond à ne pas dépasser nous venons d'avoir un contrôle fiscal et le contrôleur nous annonce qu'en ayant un fournisseur Belge nous devons la TVA alors que nous avons reçu et payé ses factures avec mention "exception de TVA" nous de même nous avons facturé tous nos client en HT avec la mention légale du code CGI, le 15 décembre le contrôleur revient et va nous annoncer le montant à régler qui doit se situer aux alentours de 20 000€, pour nous c'est une catastrophe, nous sommes locataires, nous n'avons cet argent d'avance, d'après vous y a t il un moyen de faire annuler ce redressement, nous pensions être droits dans notre gestion, fournisseur toujours payé avant échéance etc…
nous vous remercions de votre conseil et si vous pensez pouvoir défendre ce dossier?
bien cordialement
H03 11 juillet 2022 à 4h37
bonjour Maître,
je vous ai envoyé un message samedi, j'espère que vous avez pu en prendre connaissance car depuis le début du contrôle fiscal le 21 octobre mon épouse et moi ne vivons que dans l'anxiété, tout ceci à cause de la TVA intracommunautaire en micro entreprise, effectivement nous avons toujours payé les factures Belges exclues de TVA comme indiqué sur celles-ci et nous avons facturé les clients en H.T. avec la mention légale s'y référant.
à votre avis pouvez-vous nous aider? nous vous remercions à l'avance pour votre réponse.
excellente journée, cordialement
KAL 6 mars 2024 à 14h59
Je fait l’objet d’un contrôle personnel hors j’ai utilisé un compte à mon nom personnel à des fins professionnelles, ces sommes me sont à la suite du contrôle imputées sur ma déclaration personnelle, comment m’en sortir.
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