3 rue Geoffroy-Marie 75009 Parismuzan@uzan-avocat.fr01 83 64 34 03

Having your tax audit annulled: the 5 points to check.

| Tax Audits (General)

When the tax authorities audit you, whether you are a company or a private individual, they must follow a very strict procedure.

This procedure is complex and highly detailed, as is always the case with tax law.

I will be practical and get straight to the point.

At the end of the audit, the tax authorities send you what is known as a tax reassessment proposal (proposition de rectification). In fact, this is the document that informs you of the tax adjustments charged to you.

Here are the 5 points that the tax authorities must absolutely comply with, failing which the tax audit and therefore the related adjustments will be annulled. Of course, if the stakes are high, it seems advisable to call on a tax lawyer.

1- the tax reassessment proposal must be signed by an officer who has the authority to do so (generally, from the rank of controller upwards). His or her name must be stated.

2- the tax reassessment proposal must state sufficient reasons: the tax authorities must explain and substantiate each of the adjustments applied

3- the tax reassessment proposal must be sent no later than 31 December of the third year following the year audited, as regards income tax, corporate income tax and VAT (the main taxes). Example: for 2016 income tax, declared in 2017, the tax authorities will have to send the tax reassessment proposal no later than 31 December 2019.

4- the tax authorities must have complied with the adversarial principle (principe du contradictoire): they must have asked you on several occasions for clarifications, explanations, documents, etc. on the points that seemed contentious to them. In practice, they cannot impose adjustments on you directly without first having asked you for explanations on the contentious points.

5- a year that has already been audited cannot be audited again for the same taxes. In practice, if your 2016 corporate income tax has already been subject to an audit, the tax authorities can no longer, save for the exceptions provided for by law (Article L51 of the Tax Procedure Code (Livre des procédures fiscales, LPF)), audit that tax again for that year.

If any of these points is not complied with, the adjustments may be annulled. But, BEWARE, you still have to request it!

To go further:

The points set out above are very brief, even though they remain very practical and applicable in practice.

But, to be even more effective, you should know that:

If your company's turnover does not exceed the thresholds of the simplified tax regime (Article L52 of the LPF), the tax authorities are limited in time as regards their audit.

In that case, their tax audit cannot exceed a period set at three months, and not a single day more, failing which, once again, the annulment of the adjustments will follow.

Furthermore, as you will have understood, the tax authorities must ask you for explanations on the contentious points, and ask you for supporting documents when they have questions about certain points, for example, typically, the nature of certain expenses.

They may borrow documents from you, but they must not forget to return them to you.

Here again, failure to return documents would constitute grounds for annulment of the adjustments and therefore an excellent means of defending yourself in the event of a tax audit!

Moreover, even if the tax authorities have scrupulously complied with the tax procedure, you still have avenues of appeal, means of defending yourself against the audit imposed on you:

You can refer the matter to the departmental commission (commission départementale). This commission is made up of representatives of the tax authorities, a judge, and also representatives of taxpayers. Its opinions (which are not binding on the tax authorities) are generally balanced.

In addition, you can also refer the matter to the hierarchical superior of your tax inspector.

This will give you a second chance if some of your arguments did not hit the mark with your tax inspector. Many remedies exist to defend yourself; discuss them with your tax lawyer.

Ultimately, you need to understand several things:

– you have many avenues of appeal to defend yourself in the event of a tax audit

– in the event of a tax audit, the tax authorities must scrupulously comply with the tax procedure

– there are other avenues of appeal before the administrative courts, which are often very effective. This will be the subject of another article

Contact

Need Help?

CONTACT THE FIRM

Client Reviews

Google reviews, originally in French

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google reviewAugust 2026

Très satisfait de l'accompagnement de cet avocat fiscaliste pour la régularisation de mes comptes à l'étranger. Professionnel, compétent et à l'écoute, il a su m'expliquer clairement les démarches et m'accompagner avec sérieux tout au long du processus. Je recommande vivement ses services !

Google reviewAugust 2026

Je suis venu consulter Maître Uzan pour une question fiscale en apparence assez simple, mais qui me préoccupait depuis un certain temps. Il m'a apporté une réponse claire, précise et rassurante. Je recommande vivement cette consultation à toute personne ayant des interrogations fiscales : plutôt que de chercher pendant des heures sur Internet, il est beaucoup plus utile de consulter un professionnel. On obtient une réponse adaptée à sa situation, ce que internet ou l'IA ne peuvent pas fournir.

Google reviewJuly 2026

Je souhaite partager mon expérience avec Maître Uzan, que j'ai découvert en ligne sans recommandation préalable. La clarté de son site et la présentation de son expertise m'ont immédiatement inspiré confiance. Dès notre premier échange, j'ai été rassurée par son professionnalisme, sa qualité d'écoute et sa maîtrise des enjeux. Je lui ai donc confié un dossier complexe lié à des comptes à l'étranger. En l'espace de deux mois, la situation a été entièrement régularisée. Maître Uzan a su en assurer l'analyse, piloter l'ensemble des démarches, prendre en charge les formalités nécessaires et conduire les échanges ainsi que les négociations avec l'administration fiscale avec rigueur et efficacité, aboutissant à un résultat très satisfaisant. Dans la continuité, il est également intervenu sur ma déclaration fiscale 2025, traitée dans des délais particulièrement rapides, avec la même exigence. Réactif, disponible et précis, les échanges ont toujours été fluides et constructifs (par téléphone et mails).

Google reviewApril 2026

Deux expériences très bonnes avec Maître Marc Uzan. Compétent, disponible et efficace. Tout a pu être réglé à distance dans deux affaires personnelles concernant le droit international (France -Allemagne). Visios, mails : échange courtois et précis. On a avancé très rapidement. Je recommande chaleureusement.

Google reviewJanuary 2026

Excellent conseil, particulièrement réactif et très pédagogue. Je ne peux que recommander chaudement!

Google reviewDecember 2025

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Google reviewOctober 2025

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Google reviewJuly 2024

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google reviewOctober 2024

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google reviewFebruary 2024

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google reviewFebruary 2023

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google reviewDecember 2023

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google reviewSeptember 2021

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google reviewDecember 2021

See all reviews on Google →

CONTACT

Need Help? Besoin d’aide ?

Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan, Tax Lawyer

Maître Marc Uzan has been a Tax Lawyer in Paris for more than 20 years.

He holds a Master’s degree in Taxation from the Paris Law University, is a graduate of ESSEC, and holds the DSCG (French higher diploma in accounting and management).

Before founding his own law firm, he worked in major international law firms.

He advises individuals and companies on international inheritance, international taxation, tax audits, foreign accounts, returning to France (impatriate regime), leaving France (tax expatriation), tax litigation, negotiation with the tax authorities, appeals before the courts, RSUs, stock options and free share awards, foreign real estate, foreign income, tax returns, local taxes and tax planning.

He has handled more than 300 tax audits, more than 250 foreign account procedures, and more than 200 appeals before the tax courts.