L’évasion fiscale vise à réduire l’imposition en utilisant des failles du système fiscal pour le contourner. Elle concerne autant les particuliers que les entreprises. L’évasion fiscale est un évitement de l’impôt qui se trouve à la frontière de la fraude fiscale.
De nouvelles règles sont entrées en vigueur en janvier 2019 pour lutter contre l’évasion fiscale. Votre avocat fiscaliste vous les décrit.
Qu’est-ce que l’évasion fiscale ?
L’évasion fiscale consiste à diminuer ou à supprimer l'imposition d’un contribuable sur ses bénéfices et tout autre revenu. La technique la plus utilisée est le transfert d’un patrimoine ou des revenus d’une activité vers un autre pays, appelé paradis fiscal, où la fiscalité est plus faible. En France, l’évasion fiscale représente 60 à 80 milliards d’euros par an selon le rapport du syndicat Solidaire-finances publiques.
La notion reste assez floue puisqu’elle peut être proche de la fraude fiscale. Il faut tout de même distinguer l’évasion fiscale qui utilise des moyens légaux de la fraude fiscale qui est totalement illégale. Toutefois, l’évasion fiscale peut être assimilée dans certains cas à de l’optimisation fiscale qui consiste à utiliser le droit fiscal pour réduire le montant de l’imposition en suivant les obligations fiscales de son pays.
Suis-je concerné ?
Vous êtes concernés si vous avez tenté de réduire le montant de vos impôts dont vous devez théoriquement vous acquitter en ayant recours à des montages fiscaux. Certaines pratiques d’évasion fiscale sont légales telles que la mise en place d’accords fiscaux avantageux (ruling) dans un pays. Toutefois, si elle s’appuie sur des techniques illégales, notamment sur des montages dont le but est uniquement fiscal, l’évasion fiscale peut devenir une fraude.
Certains montages fiscaux peuvent être considérés comme abusifs par l’administration fiscale française. C’est le cas de l’usage de trusts, de SCI, d’utilisation de l’or, de contrats d’assurance aller-retours ou de salaires versés à l’étranger dans l’unique but de contourner l’impôt français.
La délocalisation de bénéfices à l’étranger peut aussi faire partie des montages qui relèvent de l’évasion fiscale. Dans ce montage, la part de profits la plus importante est attribuée aux filiales installées dans le pays où l’impôt est le plus faible voire nul. On qualifie de zero-haven les économies qui se caractérisent par l’absence de tout type d’imposition. D’autres pratiques administratives, dites conciliantes, existent comme aux Bermudes qui offrent une garantie d’exonération. En pratique, il convient d’être prudent vis-à-vis de ce type d’opérations complexes et, souvent, illégales.
Les sociétés holdings ont pour but de gérer les participations dans le capital d’autres sociétés. Ces holdings sont aussi très souvent utilisées comme technique d’optimisation fiscale en étant actionnaire d’une société implantée en France par exemple. Elles servent ainsi d’instrument fiscal lorsque les dividendes sont remontés sans être imposés vers la société holding par le biais de traités internationaux ou lorsqu’une part importante des bénéfices est délocalisée dans ces holdings.
Le Trust est un mécanisme juridique issu du droit anglo-saxon dont il n’existe pas d’équivalent en France. Le trust est une institution rassemblant le constituant qui se dessaisit de la propriété de certains biens, l’administrateur et le bénéficiaire. Le trust inclut une séparation entre la propriété économique et juridique des biens. Ainsi, une personne physique peut ne pas apparaître comme propriétaire de ses biens aux yeux du fisc.
Les trusts sont assez souvent utilisés dans les montages d’évasion fiscale.
Quels sont les risques ?
En pratiquant l’évasion fiscale, le contribuable peut craindre de subir de lourds redressements fiscaux mais aussi d’être poursuivi pénalement.
Fiscalement, les montages sont principalement combattus par la théorie de l’abus de droit qui est codifiée à l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). L’administration fiscale peut écarter les actes dont l’apparence juridique dissimule le caractère réel des opérations réalisées, vous conservez cependant la possibilité de contester cela via des arguments juridiques pointus que votre avocat fiscaliste pourra vous indiquer. Dans ce cas, elle peut établir l’impôt qui aurait été dû dans la situation réelle. En d’autres termes, l’administration fiscale peut remettre en cause la sincérité de certains actes juridiques et déjouer les manœuvres ayant pour objet d’éluder l’impôt en utilisant des constructions juridiques apparemment régulières.
La théorie de l’abus de droit n’interdit pas au contribuable de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération. Il peut opter pour le choix le plus avantageux sur le plan fiscal. Lorsque les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont dans les règles, il n’y a pas d’abus de droit.
La procédure d’abus de droit est mise en place lors d’un contrôle fiscal. Toutefois, le contribuable peut contester les rectifications notifiées. Lorsque c’est le cas, le litige est envoyé au Comité de l’abus de droit fiscal. Le Comité peut être saisi par l’administration ou le contribuable qui sont invités à présenter leurs observations.
La charge de la preuve incombe à l’administration, que le Comité ait été saisi ou non et quel que soit le sens de son avis.
L’abus de droit est sanctionné par l’application concomitant d’un intérêt de retard et d’une majoration égale à 80% des sommes redressées si le contribuable est le principal initiateur ou le principal bénéficiaire des actes abusifs, ou 40% lorsque cette preuve n’est pas apportée.
Les nouvelles mesures pour lutter contre la fraude fiscale
Pour lutter contre les abus en matière d’évasion fiscale, l’Union Européenne a mis en place de nouvelles règles effectives depuis janvier 2019. Désormais, les Etats membres pourront imposer les bénéfices transférés vers des pays à faible taux d’imposition où l’entreprise considérée n’exerce aucune véritable activité économique.
Un service d’enquête spécialisé, le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), a été créé en 2019 (décret n° 2019-460 du 16 mai 2019) pour lutter contre la fraude fiscale. De plus, une procédure a été introduite pour plaider coupable pour les fraudeurs poursuivis au pénal. Cela permettra d’accélérer les procédures en évitant un procès en acceptant la peine proposée par le parquet. Des algorithmes vont être utilisés pour analyser les données et mieux cibler les contrôles. La France va également revoir la liste des paradis fiscaux en intégrant de nouveaux critères.
