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遗漏申报境外账户,应如何处理?

| 境外账户

您是否 忘记申报您的境外账户 ?

遗漏 申报 一个或多个境外银行账户 会带来各种税务后果,甚至刑事后果。但解决办法是存在的。本税务律师事务所尝试以简明的方式描述这一通常较为复杂的情形。

充分了解此项遗漏的利害关系

除特殊情况外,持有境外银行账户 并不违法。

但违法的是 未向税务机关申报 该账户。

境外银行账户申报 须每年通过第 3916号表格进行,并须勾选 第2042号表格的8UU栏。

申报时须提供若干信息,例如您的姓名、地址、银行地址、账号、开户日期……

但无须申报该账户(或这些账户)的余额。

如有遗漏,可以主动纠正。

请注意, 主动纠正 绝不能使您免除各项适用的罚款和加收税款。

因此,此项 主动纠正 的税务成本大体上与税务稽查的税务成本相当。在 主动纠正 的情况下,只有滞纳利息会减少(自2018年起,滞纳利息为每月0.20%,即每年2.40%;在主动提交更正申报的情况下,满足一定条件可减半)。而罚款和加收税款则与 税务稽查的情况相同。

但主动纠正有3项好处:

  1. 降低刑事追诉的风险
  2. 更有利的税务处理环境。在 主动纠正的情况下,税务机关原则上会比税务稽查时更为“宽和”(参见本文后续部分,其中说明了税务机关可能更为灵活的方面)
  3. 结束因未 申报境外账户 及面临税务稽查风险(税务稽查通常持续时间较长,纳税人往往感到压力很大)而产生的心理压力

但请注意,是否适合进行 主动纠正 须经过审慎研究。

尽管一般建议 主动纠正 境外账户问题,但在某些情况下,此类纠正可能会使您陷入困境,主要是在无法证明资金来源的情况下(即您没有任何可证明资金来源的文件,这种情况较为少见)。请咨询税务律师,以评估您的具体情况。

事实上,当纳税人无法证明资金来源时,有一项规则允许税务机关对全部境外资产 按60%征税 ,因此税务后果极为严重,大体上相当于一种剥夺(因为除了 60%的征税之外,还须加上罚款、对账户 10年以来每年产生的收入征税、10年以来每年可能补缴的巨富税(ISF)、加收税款……)。

遗漏申报境外账户时应如何处理?

请咨询专业人士,例如税务律师,以研究在您的具体情况下是否适合主动纠正。

主动纠正是指主动向税务机关提交一份材料,其中包括所有遗漏的 申报表 以及其他类型的文件。

在大多数情况下,这是一份繁重甚至非常繁重的材料。

事实上,该材料须包括:

  • 一份关于资金来源的书面说明(由您说明资金从何而来),并附上证明该来源的全部证明文件
  • 一份声明书(您在该文件中声明未持有其他 未申报账户)
  • 全部“遗漏”的所得税申报表(境外账户往往产生了收入,例如利息、股息、资本利得)。须提交过去10年内遗漏的全部 2047和2042号 申报表
  • 未过时效的巨富税(ISF)申报表(如您的财产超过起征点),巨富税已于2018年被房地产财富税(IFI)取代
  • 过去4年的全部境外账户申报表(3916号申报表)
  • 资产状况表(载明过去10年每年12月31日余额的银行文件)
  • 境外收入汇总表(载明过去10年每年账户所产生收入的银行文件)
  • 如有必要,例如遗漏的赠与、继承或不动产资本利得申报表

如您所见,这是一份繁重且在技术上较为复杂的材料。

但它能够使您在税务机关面前的状况得到彻底整顿。

税务成本(即补税和罚款金额)将取决于您的具体情况。视情况而定,该成本可能很高,也可能接近于0。

需要纠正的年份越多,您 境外账户 中的资产金额越高,税务成本就越高。

纠正的税务成本 实际上主要取决于以下两个因素:

  1. 需要纠正的年份数量。事实上,如果您的境外账户已存在数十年,需要 纠正 的年份数量就会较多(需纠正10年)。如果您的账户仅在几年前开立,需要纠正的年份数量就较少,补税的税务成本也较低;此外还有其他可缩短期限的例外情形,请咨询您的税务律师
  2. 您境外资产的金额。您的资产越多,原则上税务成本就越高

两种最棘手的情形

根据您境外账户的历史,可能存在各种情形。

但有两种情形比其他情形棘手得多:

  1. 当您无法 证明资金来源时。即您没有任何文件可以证明您资金的来源。在此情况下,税务机关可以援引《税务总法典》(code général des impôts)中的一条规定,对您的全部资产 按60%征税 。
  2. 当境外账户在 过去10年内收到了未申报的款项(例如来自职业活动的现金)时。在此情况下,税务机关有权对收到的全部款项(仅限过去10年内)征税,并适用高达 80%的加收税款以及滞纳利息

除这两种情形外,主动纠正通常是正确的解决方案,尽管其成本一般仍然较高。

税务成本将包括:

  • 未申报境外账户的罚款(每年每个账户1500欧元 ,追溯4年)
  • 2010年至2017年期间可能应补缴的巨富税(以2020年为例)
  • 因境外账户产生的收入(利息、资本利得、股息……)而应补缴的过去10年的所得税
  • 如资金来源于赠与,可能须补缴“遗漏”的赠与税(但须考虑国际协定,在某些情况下可使您免于缴纳该赠与税);如资金来源于10年内发生的继承,可能须补缴“遗漏”的继承税(但须考虑国际协定,在某些情况下可使您免于缴纳该继承税)等……

因此,建议在进行主动纠正之前咨询专业人士,由其测算此项纠正的成本。这样您便能充分了解纠正的后果,并在不必担心意外的情况下作出决定。

遗漏申报境外账户时,本事务所的建议

  1. 与熟悉境外账户纠正事务的税务律师会面,以充分了解您具体情况中的利害关系,并评估在您 具体情况下进行纠正是否适宜
  2. 开始集中整理主要文件(如您没有这些文件,可开始向您的银行索取):所有可证明资金来源的文件,以及您境外账户10年以来的全部银行对账单
  3. 忘掉您在媒体上读到或听到的一切:每种情况各不相同,其后果也因情况而大相径庭
  4. 缓解压力,采取具体行动(与专业人士会面、开始集中整理您的文件……)

本税务律师事务所可为您提供协助。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

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Google 评价2026年8月

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Google 评价2026年7月

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Google 评价2026年4月

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Google 评价2026年1月

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Google 评价2025年12月

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Google 评价2025年10月

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。