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会计账簿审查(examen de comptabilité):一种新型稽查方式

| 企业税务稽查

会计账簿审查(examen de comptabilité)的特点在于以远程方式进行。

税务机关根据企业向其提交的会计分录电子文件进行核查。

如纳税人使用计算机化系统记账,税务机关人员可无需前往现场即对其会计账簿进行审查。

 

该审查如何进行?

 

稽查开始前,企业将收到一份会计账簿审查通知书(第3923-EC-SD号表格),以挂号信方式寄送,告知企业受审查的期间、可以聘请顾问协助,以及《受核查纳税人宪章》(charte du contribuable vérifié)可在线查阅,其内容对税务机关具有约束力。

但最重要的是,该通知书要求企业以电子形式(通过税务机关的安全平台“ESCALE”、U盘等)提交相关年度的会计分录文件(fichiers des écritures comptables, FEC)副本,期限为收到通知书之日起15日内。

如未以电子形式提交其FEC,公司将就每个未提交FEC或FEC不符合标准的会计年度被处以5 000 €的罚款。

税务机关仍保留在现场开展更为深入的会计账簿核查(vérification de comptabilité)的可能性。

涉及该稽查的企业为微型企业(TPE)和中小企业(PME)(尽管理论上国家大型企业稽查局(DVNI)也可启动此类程序)。

 

进行哪些核查?

 

税务机关进行分类、排序和计算,以核实FEC副本与纳税人申报之间是否一致。税务机关还可对纳税人提交的FEC以外的文件进行计算机处理。

会计账簿审查旨在针对简单问题(准备金、增值税等),例如不得为审查转让定价政策而启动。

核查人员可就整个受审查期间要求提供一切必要的信息和证明。

会计账簿审查的期限不得超过6个月。

如拟进行税务调整,核查人员将发出调整建议书。本税务律师事务所可以您的名义并为您的利益处理该程序。

核查人员须在稽查结束后销毁所提交的FEC副本。

 

纳税人享有哪些保障?

 

该审查期间的保障与纳税人在现场会计账簿核查中所享有的保障相同。

因此,纳税人享有口头及对席辩论的保障,但采取适当的形式:电话沟通、电子邮件,或在必要时在核查人员办公室进行交流。

如公司被调整,可在收到调整建议书后30日内申请适用稽查期间补正程序(《税务程序手册》(Livre des procédures fiscales, LPF)第L62条),以更正税务申报中善意犯下的错误。

如申请获准,应提交补充申报,同时缴纳应补缴的税款,并加计降至每月0.14%的滞纳利息(而非0.20%)。

 

会计账簿审查的难点

 

会计账簿审查程序存在两个难点:

-  核查人员即使不在企业场所内,也必须能够维持口头及对席辩论;

-  会计分录文件的会计质量可能造成困难。事实上,与会计账簿核查不同,在文件质量不佳的情况下,会计账簿审查无法在现场查阅纸质账簿。

-  事先建立相关程序,确保在15日的法定期限内提交FEC,以免在收到通知书时措手不及;

-  能够打开、读取并理解FEC,以便与核查人员建立建设性的对话;

-  在稽查期间发挥积极作用,以便理解核查人员的分析。

 

核查FEC的合规性:https://www.fec-expert.fr/

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。