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如何申请税务合规?

| 企业税务稽查

企业及其负责人可以向企业税务合规服务处(service de mise en conformité fiscale des entreprises)主动补正某些异常情况,前提是目前没有任何正在进行的税务、行政或司法程序。

我们的税务律师事务所可以以您的名义并代表您处理这一程序。

全新的补正窗口:Smec

 

企业税务合规服务处(Smec)使企业及其负责人能够主动实现其税务状况的合规,作为回报,可按照一定标准享受减轻的罚款,前提是目前没有任何正在进行的税务、行政或司法程序。

申请可涉及以下事项(限定性清单):

-  收购企业时发现的所有税务异常(无论是在收购前还是收购后发现的);

-  某些国际税务问题(未申报常设机构、扣除外国公司所提供贷款的全部或部分、涉及境外架构的违法或滥用性安排);

-  某些与企业负责人税务相关的问题(股权转让增值未纳税、外派人员(impatriés)税收制度、“Dutreil”协议、诸如“管理层激励方案”(management package)之类的税务安排,参见滥用性做法和安排一览表);

-  所有可能导致适用 80% 加罚的交易。

希望就其他问题主动补正其税务状况的纳税人,可向企业税务局(service des impôts des entreprises)办理;企业负责人则可向个人税务局(service des impôts des particuliers)办理。

Smec:

电子邮箱:dge.smec@dgfip.finances.gouv.fr

电话:01 49 91 15 60。

 

注意:是否采取此类补正措施须事先审慎考虑,以便全面了解其税务乃至刑事后果

 

程序的主动性

 

该程序必须具有主动性。因此,正在接受税务稽查、已收到会计账目核查通知或会计账目审查通知、或正处于行政或司法调查程序中的企业,均被排除在该机制之外。

 

材料提交方式

 

税务合规申请材料须提交至大企业管理局(Direction des grandes entreprises)下设的企业合规服务处。申请材料须包含以下内容,否则将不予受理:

-  税务合规申请书;

-  一份准确、详细阐述申请所涉问题的书面说明,并附上所有证明文件;

-  涵盖整个未过时效期间的更正申报(déclarations rectificatives);

-  与相关金额有关、可据以计算这些金额的证明材料,以确保数据的准确性;

-  纳税人出具的声明其申请材料真实无误的证明书。

 

考虑到某些情况特别复杂,更正申报以及与金额相关的证明材料可在提交税务合规申请书及其他材料后 6 个月内提交。

 

税务后果

 

纳税人须缴清其应承担的全部补缴税款,或承诺按照与税务机关商定的分期方式缴纳。

不过,程序的主动性将通过和解方式,在可能适用的加罚比例及滞纳利息的调整中得到体现。

普通法定比例(1)

合规情况下的比例

滞纳利息

80%(欺诈手段或权利滥用)

30%

减少 40%

40%(故意违规)

15%

减少 40%

10%(未申报)

0%

减少 50%

(1)若违规行为在税务稽查中被发现时本应适用的比例。

 

如企业的新持有人和收购方在收购企业后 18 个月内提出合规申请,须区分以下三种情况:

-  若合规所产生的税务后果全部由转让方承担(全额负债担保),则不适用罚款减免;

-  若合规所产生的税务后果部分由转让方承担(部分负债担保),则罚款减免按照负债担保协议(convention de garantie de passif)所规定、仍由受让方承担的比例适用;

-  若税务后果完全由受让方承担,则按照通函(circulaire)规定的一般情况全额适用减免标准。

 

小结

 

企业及其负责人可以向企业税务合规服务处(由大企业管理局负责)主动补正某些异常情况,前提是目前没有任何正在进行的税务、行政或司法程序。

申请可涉及收购企业时发现的所有税务异常、某些国际税务问题(例如未申报常设机构、涉及境外架构的安排)、某些与企业负责人税务相关的问题(例如股权转让增值未纳税、外派人员税收制度),以及所有可能导致适用 80% 加罚的交易。

补正将按照预先确定的标准,通过和解方式减轻滞纳利息和税务罚款。

我们的税务律师事务所可为您提供协助。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

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Google 评价2026年4月

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Google 评价2026年1月

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Google 评价2025年12月

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Google 评价2025年10月

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Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

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J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

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Google 评价2023年12月

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Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。