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会计账目审查:程序如何进行?

| 企业税务稽查

作为一种远程核查形式,会计账目审查(examen de comptabilité)被税务机关采用至今仅有数年时间。该程序的基础在于,税务机关可以依据电子化的文件和证明材料来澄清某一特定情况。只要企业的会计账目已实现电子化(原则上这已成为一项强制性要求),企业就可能成为此类核查的对象。

会计账目审查包括哪些内容?

这种方式是通过邮寄方式进行的书面审核(contrôle sur pièces)的一种替代方案。税务机关依托电子化材料,力求实现工作方式的现代化。该程序以远程方式进行,因此无需税务人员前往企业场所。由于其实用且易于实施,这一程序预计将在未来得到进一步推广。

对企业而言,会计账目审查的深入程度低于会计账目核查(vérification de comptabilité)。由于一切都不在企业场所内进行,这一程序更为快捷,节省了时间。无论对税务人员还是对企业而言,该程序都大为简化,原则上带来的压力也较小。

尽管其运作方式不同于税务机关的其他程序,纳税人的权利依然得到保障。对席辩论(débat contradictoire)、由税务律师协助的可能性、提出意见并获得税务机关答复的权利,都将构成该程序各个阶段的组成部分。

哪些企业会成为审查对象?

会计账目审查可涉及所有形式的企业,无论是个体企业、微型企业(TPE),还是大型企业。会计账目审查可以使税务机关深入了解某一特定会计事项,并在极短时间内获取相应的证明材料。因此,所有企业都可能成为税务机关此类程序的对象。

一旦会计业务与申报内容不符,即可能启动此类程序。会计账目审查可用于核实某些事项,或进一步了解申报内容的真实性和准确性。在书面审核之后发现异常的情况下,收集一定数量的证明材料是查明这些异常的良好契机。

会计账目审查程序

就此类程序而言,被审查企业将通过附回执的挂号信(lettre recommandée avec AR)收到税务程序通知。

该通知指明相关手续须以电子化方式办理,并明确注明提交证明材料的网站及空间的相关信息。该文件还提醒企业,可在整个程序过程中由顾问陪同协助。

企业有义务在原则上最长 15 天的期限内提交会计分录文件(fichier des écritures comptables,FEC)。会计账目审查同样缩短了答复期限。只要会计账目已实现电子化,即可立即作出答复。但须注意,这一期限转瞬即逝,任何逾期都将被视为未作答复。

收到上述文件后,税务机关原则上有六个月的期限对会计账目进行分析并作出具体答复。其目的在于核实会计分录与已提交的申报之间是否完全一致。错误也将被一一指出,随后在税务调整程序(procédure de rectification)中逐项列明。

最迟在六个月期限届满时,负责会计账目审查的税务人员将发出正式的税务调整通知书(proposition de rectification)。该通知书将载明因申报中的错误或异常而被认定应向税务机关缴纳的款项金额。若所有申报均无误,程序将以无调整通知(avis d'absence de rectification)告终(而非以税务调整通知书告终)。无论何种情况,企业都会收到答复,以便了解该程序的结论。

企业享有的保障

企业收到会计账目审查通知时,通知中会注明《受核查纳税人宪章》(charte du contribuable vérifié)可在线查阅(亦可应要求提供)。该宪章载明了企业的权利和义务,企业在整个程序过程中均可以此为依据。

受到会计账目审查的公司可随时采取以下行动:
• 向上级主管提出申诉,陈述其疑问或异议
• 如对所提交的税务调整通知书有异议,可提请直接税及流转税委员会(commission des impôts directs et taxes)审议
• 主张其适用主动补正(régularisation spontanée)程序的权利。该申请原则上须在收到税务调整通知书后 30 天内提出。申请一经接受,即可就滞纳利息(intérêts de retard)相对于征税日期享受减免。

拒绝配合时的处罚

企业必须积极响应,在规定的 15 天期限内作出答复。未提交会计文件可能导致罚款以及依职权核定征税(taxation d'office)。

税务机关还可决定对企业进行真正的会计账目核查,以便对全部会计分录进行深入审查。

税务稽查将更加频繁

会计账目审查实施起来非常简便,是政府打算更频繁地用于打击逃税者的手段之一。这种快速核查会计分录文件的方式,使税务机关能够迅速判断是否需要启动会计账目核查。

对企业而言,会计账目审查的出现意味着,一旦在申报中发现异常,税务稽查将更加系统化。为避免成为被审查的企业,企业在年度申报时须格外审慎,同时还应妥善保存所有有用的证明材料,以便随时出示。

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客户评价

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。