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账目核查:具体如何进行?

| 企业税务稽查

账目核查 (vérification de comptabilité) 是如何进行的?

突击稽查十分罕见。通常,纳税人会在稽查前两周收到通知函,但法定期限为两个工作日。

D-15:账目核查通知,第3927号函

可以推迟这一日期……但推迟稽查往往会给人一种“在紧急清理会计档案”的印象。显然,除非有经充分证明的特殊情况,这种做法通常会被视为不妥。

D日:在企业会面

除了连接各行政部门的自动化信息交换外,督察员事先必然已进行过远程审查。对于负责核查的工作人员而言,首次会面通常有两个目的:

  1. 获取会计分录文件(即“FEC”,fichiers des écritures comptables)
  2. 以口头方式获取被核查企业的总体信息:业务活动、股东、子公司、供应商、客户、全球分布、组织架构……

会计文件、法律文件以及库存出入库记录随后将在税务机关办公室内被逐一剖析,通常旨在发现:

  • 申报遗漏
  • 欺诈行为
  • 善意或恶意的错误
  • 增值税申报缺失及增值税欺诈
  • 一项或多项异常管理行为 (actes anormaux de gestion)

请尽可能准备充分的证明材料,以证明您在受检期间的各项交易。从客户到供应商,从员工到会计软件,您的业务活动通常会受到细致的分析。

稽查通常在企业场所内进行,有时也在注册会计师的办公室或核查人员的办公室进行(须经纳税人明确申请)。

3种稽查形式

1. 全面账目核查(针对全部业务活动)
2. 针对较短期间的审查,该期间会在稽查通知中注明
3. 在账目核查基础上延伸进行税务状况对质审查 (Examen Contradictoire de Situation Fiscale)(针对企业负责人的个人所得申报)

在上述每种情形下,您均可由税务专业人士提供协助。

一般而言,从程序一开始就让其介入十分重要。

许多企业一开始并不寻求专业协助,认为可以在内部(依靠其会计人员、行政及财务负责人)处理稽查。其结果通常并不理想。这主要是因为内部人员会套用其财务逻辑,在没有问题的地方看到问题,或者在实际上存在重大缺失的地方误以为一切都已妥善处理。

事实上,税法有其自身的特殊性,并不总是与传统的经济和财务推理相一致。

因此,您在稽查期间所说的话以及所提供的文件,可能会出乎公司意料地对其不利,这正是需要由税务律师提供协助的原因。

稽查阶段极为重要,因为补税调整正是由此产生。处理不当,补税调整的金额将十分可观;处理得当,则可将其大幅限制。

面对账目核查时纳税人的程序与义务

对于营业额未超过简易实际征税制度 (régime réel simplifié) 门槛的小型企业,稽查期限不得超过三个月(《税收程序法典》(Livre des procédures fiscales, LPF) 第L52条)。

时效与期限

您的会计年度在N+3之后将不能再被补税调整:更明确地说,2019会计年度自2023年1月1日起不能再被调整。不遵守这些期限将导致补税调整被撤销。以收到调整建议书的日期为准。

账目核查导致补税调整之后,又该如何?

稽查人员会通过“调整建议书 (proposition de rectification) ”(第3924号函),以书面形式告知核查结果及拟作出的处罚。该文件概述了补税调整的理由及金额。企业有30天时间对该建议书提出异议,否则即视为默示接受(但这并不妨碍其在税款列入征收后提出申诉)。您可以申请将期限再延长30天(最好以纸质书面形式提出,并保留副本及签收回执)。

您应在意见书中说明,为何您认为税务机关拟议的补税调整缺乏依据。

请再次注意,这里涉及的并非连贯的推理或财务、经济逻辑,而是税法。

其思路是:有条不紊、逐点地针对税务机关在程序方面及实体方面的论据,依据法律文本(法律、法令、行政文件、判例……)驳斥其立场。

在收到您的意见后,税务机关会发出“对纳税人意见的答复 (Réponse aux observations du contribuable)”,即第3926号函。该决定必须有充分论证,并以明确的法律文本为依据。

如果争议仍然存在,您可以向其他机构提出申请:

  • 在某些情况下,向直接税及营业额税委员会 (commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires) 提出
  • 向调解员 (conciliateur) 提出。

此外,您还可以向执行稽查的工作人员的上级提出申请,即层级申诉 (recours hiérarchique)。

届时将安排一次会议。您将有机会直接在执行稽查的工作人员的“上级”面前,以口头方式为您的案件进行“辩护”。

经过充分准备,这次会议可以向税务机关表明您“握有筹码”,表明该工作人员所进行的稽查远非完美:程序存在缺陷、论据不够恰当、所援引的法律文本不适用于您的具体情况……总的来说,其思路是向税务机关表明其工作存在重大缺漏,而在法官面前,补税调整或许可能被撤销。

这将使您能够:

  • 在最好的情况下,免除全部或部分补税调整
  • 在其他情况下,为今后的谈判创造有利条件

如果层级申诉后补税调整仍被维持,您将收到与补税调整相关的纳税通知书(这被称为列入征收,mise en recouvrement)。该文件告知您必须缴纳税款。

在此阶段,您可以通过申诉对该通知书提出异议,并可同时申请暂缓缴纳 (sursis de paiement)。

如申请暂缓缴纳,您须提供担保(抵押、将款项冻结于税务机关的银行账户、质押……)。

税务机关须对您的申诉作出答复。届时,其可以放弃补税调整,或驳回您的申诉。

如果您的申诉被驳回,您将有两个月的期限向法院提起诉讼。

本税务律师事务所可为您提供协助。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

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Google 评价2025年10月

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Google 评价2024年7月

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Google 评价2024年2月

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Google 评价2023年2月

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Google 评价2023年12月

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Google 评价2021年9月

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。