Comment se déroule une vérification de comptabilité ?
Les contrôles-surprise sont rares. Généralement, la réception du courrier est datée de deux semaines avant le contrôle, mais le délai légal est de deux jours ouvrables.
J-15, Avis de vérification comptable, la lettre 3927
Il est possible de décaler cette date...Mais reporter un contrôle génère souvent une impression de « ménage express dans les fichiers compta ». Clairement, cela est en général mal vu, sauf circonstance exceptionnelle dument justifiée.
Jour J, rencontre en entreprise
Les inspecteurs ont certainement réalisé un contrôle à distance préalable, en plus des échanges d’informations automatisées qui relient les différents services administratifs. La première réunion a généralement deux objectifs pour l’agent en charge de la vérification :
- Récupérer les fichiers d’écritures comptables (les « FEC »)
- Obtenir des informations orales générales sur l’entreprise vérifiée : activité, actionnaires, filiales, fournisseurs, clients, implantations dans le monde, organisation…
Les documents comptables, juridiques, les entrées et sorties de stocks seront décortiqués ensuite, dans les bureaux du fisc, pour détecter, classiquement :
- Une omission déclarative
- Des fraudes
- Des erreurs de bonne foi ou de mauvaise foi
- Les défauts de déclarations et fraudes à la TVA
- Un ou des actes anormaux de gestion
Préparez un maximum de justificatifs qui attesteront de vos transactions pendant la période inspectée. Du client au fournisseur en passant par les collaborateurs et les logiciels de comptabilité, votre activité sera en général soigneusement analysée.
Le contrôle a le plus souvent lieu dans les locaux de l’entreprise, parfois dans les bureaux de l’expert-comptable ou ceux du vérificateur (sur demande expresse du contribuable).
3 formes de contrôles
1. Vérification comptable générale (sur l’ensemble de l’activité)
2. Examen sur une courte période, alors indiquée dans l’avis de contrôle
3. Prolongement des vérifications comptables par un Examen Contradictoire de Situation Fiscale (déclarations de revenus personnelles du dirigeant)
Pour chacune, vous pouvez être assisté d’un professionnel fiscaliste.
Son intervention est en générale importante dès le début de la procédure.
De nombreuses entreprises n’y font pas appel dès le départ, en pensant pouvoir gérer le contrôle en interne (avec leurs comptables, responsables administratifs et financiers). Le résultat est généralement mauvais. Cela réside principalement dans le fait que les intervenants internes vont appliquer leur logique financière, et voir le mal là où il n’est pas, ou penser que tout a été correctement géré là où il y a en fait de grands manquements.
Le droit fiscal a en effet ses particularités qui ne sont pas toujours en phase avec un raisonnement économique et financier classique.
Ce que vous allez dire durant le contrôle et les documents que vous donnerez, pourront donc, de manière surprenante pour la société, se retourner contre elle, d'où la nécessité de se faire assister par un avocat fiscaliste.
Cette phase de contrôle est extrêmement importante, car c’est d’elle que vont découler les redressements. Mal gérée, les redressements seront de montants importants. Bien gérée, ils pourront être drastiquement limités.
Procédure et obligations du contribuable face à une vérification de comptabilité
Le contrôle ne peut s’étendre à plus de trois mois pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas les seuils du régime réel simplifié (art. L52 du livre des procédures fiscales).
Prescription et délais
Vos exercices ne pourront plus être redressés après N+3 : pour être plus clair, l’exercice 2019 ne peut plus être redressé à compter du 1er janvier 2023. Le non-respect de ces délais annule les redressements. C’est la date de réception de la proposition de rectification qui compte.
Vérification de comptabilité ayant aboutie à des redressements, et après ?
Le contrôleur fait parvenir, par écrit, le résultat de la vérification et les éventuelles sanctions décidées, via une « proposition de rectification » (lettre 3924). Ce document récapitule les motifs de redressements et le montant des redressements. L’entreprise a 30 jours pour contester cette proposition, en dépit de quoi elle l’acceptera tacitement (ce qui ne la prive néanmoins pas de former une réclamation après la mise en recouvrement). Vous pouvez demander une prorogation de délai de 30 jours supplémentaires (idéalement, par écrit papier, en en conservant copie ainsi que l’avis de réception).
Dans vos observations, vous expliquerez en quoi vous considérez que les redressements proposés par le fisc sont infondés.
Attention, encore une fois, il ne s’agit pas ici de raisonnement cohérent ou de logique financière ou économique, mais de droit fiscal.
Méthodiquement, point par point, aussi bien concernant la procédure que les arguments de fond du fisc, l’idée est de démonter la position du fisc, à l’appui de textes légaux (lois, décrets, textes administratifs, jurisprudences…).
Suite à vos observations, l’administration transmet sa "Réponse aux observations du contribuable", dite lettre 3926. La décision doit être argumentée et motivée par des textes légaux précis.
Si le litige persiste, vous pourrez saisir d’autres institutions :
- dans certains cas, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
- le conciliateur.
Il existe d’autre part la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique de l’agent ayant réalisé le contrôle : le recours hiérarchique.
Une réunion sera programmée. Vous aurez alors la possibilité de « plaider » votre cas oralement, directement devant le/la « chef » de l’agent ayant réalisé le contrôle.
Bien préparée, cette réunion pourra montrer au fisc que vous avez « des billes ». Que le contrôle réalisé par l’agent est loin d’être parfait : faiblesses de procédures, arguments mal adaptés, textes utilisés mal adaptés à votre cas spécifique…En gros, l’idée est de montrer au fisc que son travail présente de grandes lacunes, et que, devant un juge, les redressements pourraient peut-être être annulés.
Cela vous permettra :
- dans le meilleur cas, d’être déchargé de la totalité ou d’une partie des redressements
- dans les autres cas, de créer un terrain favorable à une future négociation
Si les redressements sont maintenus suite au recours hiérarchique, vous recevrez l’avis d’imposition lié aux redressements (on appelle cela la mise en recouvrement). C’est le document qui vous indique qu’il faut payer.
A ce stade, vous pouvez contester cet avis par une réclamation, qui peut être assortie d’une demande de sursis de paiement.
En cas de demande de sursis de paiement, vous aurez des garanties à constituer (hypothèque, sommes à bloquer sur un compte bancaire du fisc, nantissement…).
Le fisc devra répondre à votre réclamation. Il pourra alors soit abandonner les redressements, soit rejeter votre réclamation.
En cas de rejet de votre réclamation, vous disposerez d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal.
Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.
