Je suis une entreprise, contrôle fiscal : pourquoi moi ?
Chaque année, l’administration fiscale effectue plusieurs dizaines de milliers de contrôles d’entreprise. Le ciblage d’une entreprise en matière de contrôle fiscal est dans la très grande majorité des cas réalisé sur la base de critères objectifs. En tant qu’entreprise, il est toutefois difficile de comprendre pourquoi elle a été choisie plutôt qu’une autre.
Le choix des entreprises contrôlées n’est pas le fruit du hasard. Compte tenu du montant des sommes récupérées chaque année, il est évident que la stratégie de l’administration fiscale est bien huilée. Il apparaît que certains signes en particulier vont l’alerter et lui donner la conviction qu’un contrôle fiscal est nécessaire. Lorsqu’une entreprise se trouve dans un de ces cas de figure, elle risque de subir un contrôle fiscal.
Des relations avec l’étranger
Aussi bien au niveau commercial que financier, les échanges avec l’étranger font partie des éléments qui peuvent attirer l’attention du fisc. Les paradis fiscaux sont sources de tentations et dès lors que la fiscalité est avantageuse, il faudra se poser des questions sur le fonctionnement de l’entreprise. La fixation des prix d’achat/vente fait souvent partie des interrogations puisqu’ils peuvent être la base d’une évasion fiscale organisée.
La vérification de comptabilité est souvent choisie pour ce type de situation. L’agent des impôts pourra faire jouer son droit de communication pour repérer si des anomalies existent au niveau fiscal.
La possession de sociétés étrangères
Lorsque des sociétés sont possédées à l’étranger ou lorsque des filiales ont été ouvertes hors de France, les déclarations des revenus générés font l’objet d’une observation précise. Il est relativement courant que les contribuables oublient ou cherchent à cacher les revenus à l’étranger.
Ils oublient parfois qu’une entreprise étrangère qui dégagent des bénéfices suite à une exploitation en France est tenue de déclarer ses revenus en France. Cette situation est fréquente donc recourir au contrôle fiscal permet de récupérer un grand nombre de sommes non déclarées au départ (TVA, impôt sur les sociétés, CET…).
Une entreprise avec des activités sensibles
Le bâtiment, la restauration ou encore des activités telles que l’achat et la vente de métaux précieux sont un peu plus que la moyenne concernés par la dissimulation d’activité. L’administration fiscale est donc plus vigilante pour ces secteurs d’activités. Des contrôles fiscaux sont organisés pour vérifier que tous les salariés sont déclarés et si du blanchiment d’argent a lieu dans ces entreprises. Dans la restauration, le problème est surtout celui de maniement de grosses sommes d’argent en liquide chaque jour. Les professionnels sont donc parfois tentés de ne pas tout déclarer.
Un taux de rotation des stocks trop faible
Lors de la déclaration annuelle, un taux de rotation des stocks peu élevé peut laisser supposer que l’entreprise opère une minoration pour faire baisser le montant de son imposition. Une observation de ce type peut donc mener à un contrôle fiscal pour vérifier la réalité à la clôture de l’exercice annuel.
La comptabilité sera alors observée à la loupe et les stocks vont pouvoir être vérifiés dans les locaux de l’entreprise. Si la réalité a été transformée pour réaliser une fausse déclaration, le redressement fiscal va rapidement survenir. Il est donc recommandé de faire une déclaration sincère et exacte pour éviter ce type d’issue.
Le rendement du personnel
Lorsque le ratio du rendement du personnel est faible, le chiffre d’affaires par salarié est faible. L’administration fiscale devra se demander s’il s’agit de la réalité ou si cette caractéristique exprime une volonté de cacher une partie des recettes. Des omissions ou des erreurs dans les recettes peuvent également être à l’origine de tels chiffres sur sa déclaration.
La déclaration de déficits importants
Si une entreprise déclare des déficits élevés mais n’envisage aucun plan pour redresser la situation, l’administration fiscale va avoir des soupçons. Il s’agit de vérifier si les déficits sont réels, majorés ou encore lorsque certaines ressources sont cachées pour éviter d’avoir à payer des impôts. Une demande d’éclaircissements ou de justifications peut permettre de savoir quelles sont les solutions envisagées par l’entreprise pour en finir avec le déficit et connaître des bénéfices.
Une discordance entre le chiffre d’affaires et la TVA déclarée
Etant donné que deux déclarations différentes sont réalisées pour son chiffre d’affaires et la TVA, il arrive que les données soient différentes ou même incompatibles. Dans ce cas de figure, le contrôle fiscal ne tardera pas. Un contrôle sur pièces pourra être décidé, à moins qu’une vérification de comptabilité complète ne soit proposée pour se plonger sur l’ensemble des livres comptables et relever toutes les anomalies. Une rectification pourra être réalisée par la suite avec la prise en compte d’une nouvelle base pour le calcul de ses impôts.
L’existence d’un contrôle fiscal précédent
Quelques années après le premier contrôle fiscal, il est courant qu’un second soit programmé. Son but est de s’assurer que le contribuable a bien intégré les règles fiscales et les appliquent. Un contrôle sur pièces peut alors être organisé. Si de nouvelles anomalies sont relevées, une nouvelle vérification de comptabilité suivie d’un redressement fiscal peut être organisé. Il est donc recommandé de suivre à la lettre les devoirs de chaque entreprise par rapport à l’administration fiscale pour en finir avec ce type de procédure.
La restructuration d’entreprise
Si cette procédure est courante, l’administration fiscale va vérifier si les fusions ou les apports d’actifs sont réalisés conformément à la législation en vigueur. Lorsqu’elles sont toutes réalisées en franchise d’impôt, un contrôle fiscal va s’assurer qu’aucune erreur n’a été effectuée, de façon volontaire ou inopinée.
Des transferts de fonds entre sociétés déficitaires et bénéficiaires
S’il est tentant de procéder de la sorte pour équilibrer les comptes et éviter de payer des impôts conséquents, en règle générale, une déclaration par entreprise est requise. Le contrôle fiscal s’explique donc puisque ces transferts doivent correspondre à une situation prévue par le Code Général des Impôts. Si ce n’est pas le cas, une rectification des impôts pourra survenir.
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