Lorsqu’un contrôle fiscal est décidé, il repose sur des procédures très strictes. La moindre erreur ou oubli dans la matière est considérée comme un vice de procédure. Certains vices entrainent la nullité de la procédure et donc la décharge des redressements.
Aussi bien pour les entreprises que les particuliers, connaître ces points clés peut permettre de contrecarrer une procédure qui ne serait pas conforme à la loi, notre cabinet d'avocat fiscaliste pourra bien entendu vous assister si besoin.
La durée du contrôle fiscal
Il est important de savoir que la durée maximale pour un contrôle fiscal est de 3 mois lorsque la vérification de comptabilité se fait dans l’entreprise elle-même et qu’elle concerne une petite entreprise (chiffre d’affaires n’excédant pas les limites du régime simplifié de l’article 302 septies A du CGI). Dépasser cette durée peut mener à une annulation pure et simple de la procédure. Il faudra donc être vigilant sur la date de début de la procédure pour s’assurer que ce délai est respecté à la lettre.
L’absence d’avis de vérification de comptabilité
Ce contrôle fiscal réservé aux entreprises est encadré par des règles. Pour lancer cette procédure, l’administration fiscale est dans l’obligation de transmettre un avis. Ce document précise les années ou les éléments de comptabilité qui vont faire l’objet d’une vérification. Cette notification offre généralement 15 jours à l’entreprise pour se préparer. L’absence d’envoi de ce document est donc logiquement considérée comme un vice de procédure et peut mener à l’annulation pure et simple du contrôle fiscal. L’arrivée du vérificateur sur les lieux sans que cette notification n’ait été transmise est en effet irrégulier.
Un avis de vérification de comptabilité incomplet
Conformément au Livre des procédures fiscales (art. L47), ce document doit présenter un certain nombre de mentions. Il est notamment important d’indiquer que les documents comptables qui vont faire l’objet de la vérification de comptabilité peuvent être présentés de façon dématérialisée. Sans cette précision, le vice de procédure pourra être prononcé. Il indique également le nom et les coordonnées du supérieur hiérarchique ainsi que les possibilités de recours au travers de la commission des impôts. Sans ces mentions, l’avis de vérification ne sera pas conforme.
Absence d’information sur un éventuel conseil
Dans la vérification de comptabilité, l’entreprise qui fait l’objet d’une proposition de rectification doit savoir qu’elle peut se faire accompagner d’un conseil, tel un avocat fiscaliste. Il pourra être présent à chaque étape pour lui permettre de prendre les bonnes décisions. Ne pas indiquer cette possibilité va mettre rapidement fin à la vérification de comptabilité puisque la procédure n’aura pas été suivie à la lettre. Dans tous les cas, ce conseil est important à chaque étape de la vérification de comptabilité donc il est indispensable d’en être informé.
Défaut d’envoi des documents qui ont permis d'établir les redressements
Le contribuable a la faculté de demander à l'administration fiscale de lui transmettre tous les documents ayant permis d'établir les redressements. Si l'administration ne lui transmet pas intégralement ces documents, la procédure pourra en principe être annulée. Attention, vous devez en faire expressément la demande, l'envoi des documents n'est en effet pas automatique.
Un délai insuffisant pour trouver un conseil
La règle est de laisser à l'entreprise un délai raisonnable (au moins deux jours francs selon le Conseil d'État, souvent davantage en pratique) pour pouvoir trouver un expert en fiscalité. Pour pouvoir l’assister, elle doit en effet pouvoir bénéficier du délai prévu par la loi. Lorsque ce n’est pas le cas, le vice de procédure pourra être prononcé. Un délai plus court peut en effet empêcher de trouver un expert qualifié pour pouvoir être accompagné à tout moment. Ce manquement est contraire à la procédure qui veut que les entreprises et les particuliers puissent disposer de conseils avisés pour se défendre ou objecter.
L’absence de débat contradictoire
Le débat contradictoire suit en général les conclusions de la vérification de comptabilité. A cette occasion, l’administration fiscale expose ses arguments. L’entreprise, accompagnée de son conseil, peut également mettre en avant ses arguments pour contrer les propositions de redressements. Si cette étape n’est pas respectée, les sommes demandées en rectification ne pourront pas être réclamées. Ce vice de procédure pourrait mettre fin au contrôle fiscal en lui-même.
L’interdiction de renouvellement de vérification de comptabilité
Si à l’issue du délai de 3 mois, la vérification de comptabilité n’a pas porté ses fruits, le vérificateur n’a pas la possibilité de renouveler cette démarche. Il devra baser ses conclusions sur les observations réalisées pendant ce délai. Une tentative de renouvellement de la procédure sera considérée comme un vice de procédure.
L’absence de proposition de rectification motivée
Pour clore la démarche de contrôle fiscal, la proposition de rectification doit être transmise au particulier ou à l’entreprise concernée. Lorsque l’impôt sur le revenu est modifié et mène à des demandes de règlements, l’administration fiscale doit motiver cette décision en apportant des faits et des éléments de preuve ainsi que des éléments de droit, qui, en leur absence, s'ils sont dénoncés par le contribuable ou son avocat fiscaliste, peuvent conduire à un vice de procédure.
Absence de réponse à une demande de recours hiérarchique
En cas de désaccord avec la proposition de rectification, la personne contrôlée dispose de la possibilité d’écrire au supérieur hiérarchique du vérificateur. Ce dernier a par contre l’obligation de lui répondre. S’il ne le fait pas avant l’envoi des avis de mise en recouvrement, la procédure pourra être annulée.
Absence de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
Ce recours est un droit dont disposent aussi bien les particuliers que les entreprises. Il permet d’avoir un avis objectif puisque cette commission se compose aussi bien de représentants de l’administration fiscale que de représentants des contribuables. Si cette possibilité de saisine n’est pas indiquée au contribuable par le fisc ou si, suite à la demande de saisine par le contribuable, le fisc ne saisit pas la commission, la procédure n’est pas respectée dans son ensemble et la personne concernée pourra la faire annuler.
Le non-respect du délai de reprise
Chaque type de contrôle fiscal possède un délai pendant lequel l’administration fiscale peut réaliser des contrôles. Si elle n’intervient pas pendant ce délai, elle ne pourra pas revenir sur l’impôt concerné par la suite. De ce fait, si une demande intervient après ce délai, elle pourra tout simplement faire l’objet d’un refus de la part du particulier ou de l’entreprise concernée. Le livre des Procédures Fiscales pourra être rappelé à cette occasion pour indiquer le vice de procédure lié à l’expiration du délai de reprise (délai pendant lequel le fisc est en droit de redresser des impôts).
Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.
36 commentaires
giber 20 juillet 2014 à 14h55
Bonjour Maitre
Le numéro SIREN dans le mémoire de rectification du contrôleur ne correspond pas au mien. (après verification, c'est celui d'une autre entreprise).Puis demander l'annulation de ce contrôle .
Cordialement
Melissa 10 mars 2015 à 23h21
Bonjour, je viens seulement d apprendre que j'ai fait l'objet d'un contrôle fiscal sur une société qui n'est plus en activité depuis 2019
Contrôle sur les années 2017 et 2018
J'ai beaucoup changé d'adresse depuis et je n'avais rien reçu jusqu'à ce jour !
Alexandre 25 septembre 2015 à 4h11
Bonjour,
J'ai mi 2019 une première notification de contrôle fiscal puis un courrier pour informer qu'il n'aura finalement pas lieu. Et, fin 2019, une nouvelle notification de contrôle fiscal… Est-ce normal ?
Marc Uzan 12 janvier 2016 à 13h28
Le fait que le contrôle démarre pendant cette période ne me semble pas de nature à constituer un vice de procédure.
Cyborg29 20 février 2016 à 18h59
Bonjour maitre,
J’ai fait L’objet d’une proposition de rectification cependant suite à un bug informatique le service des impôts s’est trompé sur la première proposition et m’ont donc envoyé une deuxième proposition remplaçant la première.
Puis-je jouer là-dessus pour demander l’annulation de cette proposition de rectification ?
Cordialement.
Marc Uzan 11 juillet 2016 à 0h05
Un contrôle sur les années 2015 et 2016 peut paraitre en effet surprenant en termes de délais de reprise. Ces délais sont, dans la majorité des cas, de 3 ans. Mais des exceptions existent, notamment si vous n’aviez procédé à aucune déclaration. En ce cas le délai passe à 6 ans. Voire 10 ans si des comptes étrangers non déclarés sont en jeux.
Concernant votre second point, je suppose que vous aviez assortie votre réclamation d’une demande de sursis de paiement, puisque le fisc vous demande une caution. Mais il faut savoir que la présentation d’une caution n’est pas la seule manière d’obtenir le sursis de paiement. Vous pouvez très bien proposer au fisc une inscription hypothécaire sur un bien immobilier dont vous seriez propriétaire, ou consigner sur un compte bloqué du Trésor les droits contestés. D’autres types de garanties peuvent être proposés, tels le nantissement de titres de société. Mais les garanties les plus généralement acceptées par le fisc sont l’inscription hypothécaire, la consignation des droits, et la présentation d’une caution solide.
Bien entendu, il faudrait étudier votre situation avec précision pour évaluer les actions les plus efficaces à mettre en place dans votre cas spécifique.
Si les enjeux financiers sont importants, il semblerait opportun que vous preniez contact avec un avocat fiscaliste.
Dadou 4 mai 2017 à 13h32
Bonjour
Suite au controle fiscal de mon entreprise. L'administration m'a adressé une proposition de redressement.
L'un des sujets de redressement porte sur des "ventes non comptabilisées et non déclarées"
La méthode du fisc a été de comparer des factures d'achat de marchandise de l'année 2019 avec l'intégralité des factures de vente de 2019 puis de constater si les marchandises étaient toujours en stock ou non à la cloture de l'exercice 2019.
Il m'a donc redressé "argumentant" que les marchandises n'apparaissaient sur aucune factures de vente et n'étaient pas comptabilisées dans mon stock à lors de la cloture de l'exercice.
Or il s'avère que le controleur ne m'a jamais demandé l'intégralité de mes facture de 2019 ( toutes les transmissions de documents se sont faites de manière dématérialisée via la plateforme Escale). Il en possédait au maximum 10%. Dans les faits il n'avait donc pas les éléments pour conclure à des "ventes non comptabilisées et non déclarées". Je n'explique toujours pas comment une erreur ( substantielle ?) aussi grossière a pu être commise.
Je cite votre article :
"Défaut d’envoi des documents qui ont permis d'établir les redressements
Le contribuable a la faculté de demander à l'administration fiscale de lui transmettre tous les documents ayant permis d'établir les redressements. Si l'administration ne lui transmet pas intégralement ces documents, la procédure pourra en principe être annulée. Attention, vous devez en faire expressément la demande, l'envoi des documents n'est en effet pas automatique."
Donc si je demande à l'administration de me restituer les documents ( factures de vente 2019) ayant permis d'établir ce redressement "ventes non comptabilisées et non déclarées" elle sera incapable de le faire. Dès lors pensez vous que la procédure puisse être annulé en totalité pour ce motif comme le laisse sous entendre votre article ?
Cordialement
Marc Uzan 15 juillet 2017 à 17h48
Il s’agit en effet d’une procédure classique lorsque le fisc estime qu’un établissement stable d’une société étrangère est présent en France. Les conséquences fiscales peuvent en effet bien souvent être importantes, puisque le fisc remonte dans ces cas sur une période très longue, de 10 ans. Il pourrait donc sembler recommandé de vous faire assister par un professionnel.
fred 21 octobre 2017 à 20h59
Bonsoir,
ma société fait l'objet d'un deuxième contrôle fiscal, cette fois ci, suite à la crise du covid 19, l'inspectrice des impôts effectue la vérification à son domicile personnel, Est-ce un vis de procédure ?
Notez que la vérification devait se dérouler dans les locaux de la brigade de vérification, à ma demande.
Yoni 1 avril 2018 à 15h28
Bonjour
Je suis en nom propre ,je suis contrôle pour les années 2015 /2016
J ai envoyé à la contrôleuse suites à 2 réponses négatives me demandant des documents pour pouvoir justifier les sommes qu’elles n avait pas pris en compte en novembre 2019 ma question est elle a combien de temps pour me répondre ?
Et les impôts me demande une caution après avoir fait une réclamation contentieuse je suis marié en séparation que dois je faire
Merci
Maître
Griotte 7 février 2019 à 13h35
. Ma société de droit portugais fait l'objet d'un contrôle fiscal français car mon lieu de résidence était en France. Ils considèrent cette société occulte et font un contrôle sur 10ans!! Sauf que les demandes de vérifications portent sur 11ans car ils demandent de 2007 à 2017.
olivier84 1 août 2019 à 3h13
Bonjour,
La réunion de synthese de mon controle fiscal a eu lieu le 11 septembre et aucun élément nouveau n'est apparu. MAis le lendemain soir vers 19 h, dernier jour du délai de 3 mois, la controleuse a téléphoné à une ancienne salariée pour demander des informations complémentaires non évoquées lors de la réunion. Cela remet il en cause la validité du contrôle ?
Stef 26 août 2019 à 6h14
Bonjour Maitre
J'ai fais l'objet d'un contôle qui s'est étendu du 28/02/2019 au 15/07/2019 soit près de 5 mois ( c'est ecrit dans la proposition de rectificatiion. Puis je en faire état devant la commission des Impôts en demandant l'annulation ? et en cas de refus, existe-il un recours en appel ?
D'avance merci
Marc Uzan 4 janvier 2020 à 8h14
Il me semblerait que non, tant que le principe du contradictoire est respecté.
Cela signifie concrètement que l’inspectrice doit continuer malgré tout à échanger avec vous. L’inspectrice ne peut en principe pas se contenter de prendre vos documents, travailler seule dans son bureau sans prendre divers contacts avec vous, puis vous adresser une proposition de rectification. Elle doit en principe continuer d’échanger avec vous, vous poser des questions, vous demander des explications, vous demander des informations supplémentaires, documents etc…
VSV 11 janvier 2020 à 11h03
Objet du redressement (2014) : remise en cause de l'abattement sur +VA mobilière pour départ à la retraite ( fin 2011) d'un dirigeant de pme .
reproche : le salaire du gérant est trop faible durant les 3 dernières années .
En 2016 ,le conciliateur fiscal départemental a transmis ma contestation à la FIE, car la réponse aux observations du contribuable n°3926 ne constitue pas un rejet à titre contentieux ..
A ce jour ( 4,5 ans après) je n'ai toujours pas de réponse de la FIE ?
Puis je demander le remboursement de la rectification acquittée en 2015 ?
Quelle procédure suivre ?
Merci à l' avance pour votre de votre conseil
Marc Uzan 11 janvier 2020 à 16h05
Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique par commentaire. Consultez un avocat pour une étude de votre cas spécifique. A titre d’éléments généraux d’informations, la réponse aux observations du contribuable est normalement suivie d’un avis de mise en recouvrement, dans le cas où le fisc maintient sa position. C’est la date de cet avis de mise en recouvrement qui est décisive pour savoir si une réclamation peut encore, ou pas, être formée. La date de la proposition de rectification est elle aussi importante sur cette question.
Marc Uzan 13 mars 2020 à 20h38
Quel est le nom de votre logiciel? Es-ce un logiciel « maison » (c’est-à-dire produit par votre groupe)?
Deco 26 mars 2020 à 22h32
Bonjour
Est ce que je peux être contrôlé deux fois pour un même exercice
Marc Uzan 21 juillet 2020 à 14h53
Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique. A titre d’éléments généraux d’informations la possibilité d’être assisté d’un Conseil durant la procédure doit être indiquée dans le courrier annonçant le démarrage d’un contrôle fiscal. C’est cela qu’il faut vérifier.
meddah 9 novembre 2020 à 13h35
bonjour
notre comptable avait oublié de comptabiliser quelques factures de ventes , certaines de ces factures ont été payées directement au fournisseurs notre société a pris uniquement 150 € d'honoraire par facture , le fisc nous imposent une amende équivalente au montant des factures pour distribution occulte et aussi il nous a pas envoyer la liste des factures non retenues par le dégerment. il y a également une vente qui ne concerne notre société
Cdlt
Sebastien 3 décembre 2020 à 21h33
Bonjour,
J ai reçu une proposition de rectification n°2120 pour mes impots 2017 et 2018. La 1ere page n indique pas le nombre de feuilles…est ce une faute de procédure ?
Merci
Abdel 1 mars 2021 à 2h18
Bonjour, lors de la procédure le contrôleur fiscal a demandé à mon conseil de sortir de la salle afin qu’il puisse s’entretenir avec moi en privé. Et il m’a parlé pendant une demi-heure sur le dossier sans la présence de mon conseil. Peut-on qualifier cette demande comme un vice de procédure ?
Martin 2 mars 2021 à 14h24
Bonjour Maitre,
J'ai eu un contrôle fiscale pour ma petite entreprise ( Pour Info: J'ai 2 salariés et un chiffre d'affaire de 80 000 euros). ce contrôle a débuté le 09 Oct 2020 ( date de remise de FEC conforme) et une réunion de Synthèse le 11 Janvier 2021.
à ce jour je n'ai rien reçu. ( mais suite à la réunion de Synthèse, l'inspecteur m'a confirmé que je doit recevoir une proposition de rectification) .
Question: il me semble que l'inspecteur n'a pas respecté le délais de 3 mois ( la durée de contrôle est de 3 mois et deux jours) . est ce que ce contrôle est vicé ?
Merci d'avance
Tintin06 7 mars 2021 à 17h34
Bonjour je suis auto entrepreneur je fais l'objet d'un contrôle d'URSSAF sur assiette il y a 25 mois je suis convoqué aujourd'hui est-ce normal 25 mois après je vous remercie par avance de votre réponse bien à vous
Marc Uzan 2 avril 2021 à 7h24
Je ne peux pas me prononcer sur votre situation spécifique. A titre d’éléments généraux d’informations le délai de vérification est en effet en principe de trois mois sous peine de nullité.
MMGS 7 juin 2021 à 18h18
BONJOUR JAI UNE QUESTION JAI U UN CONTROLE FISCALE 2014 ET 3 ANNEE DE TVA
LA CONTROLEUSE A DONNER SUR CETTE ANNEE ELLE MA VERBALISIE UN MONTANT POUR L ENTRPRISE ET MOIS MEME EN 2019 JAI VENDU L ENTREPRISE AVEC CES DETTE MAINTENANT EN ME RECLAME LA DETTE DE L ENTREPRISE COMMENT JE FAIT
Marc Uzan 18 juin 2022 à 19h07
Je ne peux pas me positionner sur votre situation spécifique. A titre d’éléments généraux d’informations le délai de contrôle de 3 mois s’applique en principe aux TPE PME qui remplissent certains critères, et ne s’applique en principe pas aux contrôles portant sur la situation personnelle des particuliers.
Tigrou 7 juillet 2022 à 5h07
Bonjour, j'ai une question pour un ami qui au cours de sa vie a acheter sa maison fait des travaux , ensuite revendu pour racheter une maison idem travaux revendu pour racheter une maison avec travaux suite à cela il a eu un redressement fiscal a qui on lui réclame une Somme astronomique car soi-disant que pour les impôts c etait une entreprise non déclarée hors les impots lui ont ouvert un compte entreprise a son nom sans qu il le sache.
Alors qu ils vivaient dans chaque maison avec femme et enfants et son plaisir était de faire des travaux et que si il y avait de la plus-value celle-ci était réinvesti dans les travaux de la nouvelle acquisition actuellement il est harcelé par les impots que doit il faire ? Il est complètement perdu et désabusé et pourquoi les impots réagissent de telles sortes.
Merci
Didier 16 novembre 2022 à 0h06
Suite à un contrôle fiscal et vérification de ma comptabilité
Qui est en règle le contrôleur veut me redresser car son
Service n arrive pas à exploiter les données contenues
Dans mon logiciel de compta
Je fais partis d un grand groupe de cuisiniste et ce logiciel
Est utilisé dans tous les magasins de ce groupe
steph 31 décembre 2022 à 17h37
Bonjour Maitre,
Lors d'un échange de mail avec le service vérificateur début avril 2020, il me propose une réunion de synthèse courant avril en me demandant de la confirmer par mail, à aucun moment dans le mail le service vérificateur ne me propose d'être assister d'un conseil, es normal ? y a t'il une jurisprudence en la matière ?, je précise que la réunion a eu lieu après mon consentement de la date et l'heure. merci de votre réponse .
Cordialement.
Marie.elle 29 janvier 2023 à 5h07
Bonjour
J ai un controle fiscal depuis 26 janvier LRAR avec un premier entretien le 16 fevrier .
Je lui ai fourni par mail les differents fec par annee ainsi que des releves bancaires .
Nous sommes fin mars et je n ai aucun retour !?
Est ce normal et respecte t on le contradictoire !?
Dois je le contacter ?
Merci pour votre retour
Marc Uzan 14 février 2023 à 19h16
Je ne peux me positionner sur votre situation par commentaire.
Julie 2 mars 2023 à 10h37
Est-ce légal la demande faite par les impôts pour que je leur envois le relevé bancaire de mon solde annuel concernant un compte bancaire non déclaré à l'étranger ?
Alexian 4 mars 2023 à 21h25
Bonjour,
Le vérificateur ne m'a pas indiqué les voies de recours dans la réponse aux observations. Par contre, il a donné suite à mes demandes de recours hiérarchique et la saisine de la commission. Faut-il signaler cette absence d'indication de recours à la commission ou pas pas besoin ?
Merci d'avance pour votre réponse.
les terroirs de france 15 septembre 2024 à 10h37
bonjour,
je reçois un avis de contrôle fiscal pour ma société le 24 décembre 2019 par lettre recommandé pour un contrôle qui se fera le 10 janvier 2020.
es ce normal sachant que c 'est une période de vacance un peu spéciale ?
n'y as t'il pas la un vice de procédure ?
JMS 6 octobre 2024 à 20h09
Ma société a fait l'objet du vérification générale de la comptabilité (VGC), à l'issue de laquelle une notification définitive de redressement nous a été notifiée. Il ressort de cette VGC un crédit de TVA. Nous avons demandé un remboursement de ce crédit. Au cours du traitement du dossier de remboursement, le fisc a relevé que des éléments ont été omis dans la détermination du crédit validé par le contrôleur et nous a invité à une séance de travail au cours de laquelle une rectification du crédit TVA a été effectuée. Mon problème est le suivant:
1)- La rectification n' pas été explicitement mentionnée dans la convocation;
2)- Six moi après la rectification, les résultats ne nous ont pas encore été notifiés.
Alors, est-ce que nous pouvons évoquer un vice de procédure pour demander l'annulation de l'ensemble du processus ? C'est-à- dire le contrôle initial ?
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