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紧急求助:我正在接受个人税务状况审查(ESFP)

| 个人税务稽查

无论是申报不实、错误、遗漏还是故意欺诈,法国公共财政总局(DGFiP)的软件系统都日益高效。这些系统会向负责核查违规情况的税务人员发出警报,税务人员随后可决定启动一项深入调查,即所谓的个人税务状况对席审查(examen contradictoire de la situation fiscale personnelle)。

税务检查同样涉及个人:个人税务状况审查通知绝非小事,必须认真对待。

通常,核查以远程方式进行:如未发现任何异常,或所举报的信息不可靠,程序即告终止。

但如果您通过邮寄收到了那份众所周知的第 754 号或第 2172 号信息索取表,以及其催告函第 2172b 号表,那么就是时候采取行动了。

如何限制税务调整,并从容应对这一程序?
请浏览这份关于个人税务状况审查(ESFP)的指南:它梳理了针对个人的税务检查的各个阶段,并概述了所有需要了解的重要事项。

什么是个人税务状况检查?

税务机关并不满意:在税务机关办公室研究您的档案期间,发现了许多缺陷。一名税务人员专门审查了您的情况,并汇总了税务机关已掌握的关于您的全部信息。他从中发现了许多不一致之处或异常。他需要更清楚地了解您的税务状况,于是启动了个人税务状况审查。这将使他能够多次在其办公场所与您会面,向您提问,并要求您提供其他文件和信息。

更具体地说,在大多数情况下,这一程序的进行方式如下:

一项未得出结论的书面税务审查(examen sur pièces,即在税务机关办公室进行、纳税人不在场的审查),由此引发补充信息索取

第 752 号函(要求提供特定证明材料)或第 754 号函(补充提供有关家庭状况、居住地及收入来源等信息)将列明需要澄清的问题以及需要提供的文件。

不要让税务机关久等,它不喜欢这样……更何况,故意阻挠检查会使您自动被归入“欺诈者”一类,这可能导致税基被依职权评定,并对追缴税款加征 100% 的罚款(《税收程序法典》(Livre des procédures fiscales,LPF)第 L74 条及《法国税法典》(Code général des impôts,CGI)第 1732 条),并几乎自动启动第二阶段:个人状况税务检查。如有需要,请联系税务律师。

常见错误(疏忽或不了解法律规定)只需通过第 2120 号表通知:如您认为该笔债务合理,则予以缴纳;反之则提出异议,案件即告了结。

第 752 号和第 754 号表则表明税务机关的另一种意图:进一步了解您的税务状况。

ESFP:当税务机关介入您的私人生活和银行账户

这是一项真正的财务调查,不在您的住所进行,而是在公共财政总局的办公场所进行。

税务人员将比对您的所有申报和支出,仔细审查您的银行账户以及您税务家庭所有财产的来源。

尽管电子邮件已日益普及,但检查开始日期仍通过挂号信(附回执)通知。请查阅您的存档,并将检查人员会关注的文件单独整理出来。请专门为面谈准备一份准确、简明、实用的档案。专业人士可以在这方面为您提供帮助。

从一开始就“平息事态”对您而言至关重要。

因此,在第一次会面时所作的解释和提供的文件具有根本性的意义。

成功应对税务状况审查的建议

坦白地说,如果税务机关启动了这项检查——这是一项繁重而深入的检查程序(多次在税务机关办公室会面、要求提供大量补充文件……)——那就说明,简单来说,税务机关认为您是一名欺诈者,并打算最终对您进行税务调整。

然而,检查人员并不是您的敌人。他们只是在履行自己的职责。

请注意始终营造友好、相互尊重的氛围。

此外,请确保您的解释清晰、有据可查。负责 ESFP 的税务人员对此十分重视。

准备重要文件,并思考检查的原因

为什么您会受到检查?这是您首先要问自己的问题,因为这样您就可以预判税务机关的提问,并准备您的抗辩。

理想的目标是从一开始就使您的抗辩无懈可击,或者至少争取时间,同时避免以草率的解释激怒税务人员,从而加深其认为您恶意行事的看法。
请设身处地为他着想,诸如“可是我不知道必须……这不是我……我目前的财务状况非常困难……我之所以这样做,是因为我在经济上被逼得走投无路……”之类的理由,他每天都会听到。而且这些理由都与法律无关,因此毫无分量。

请清楚陈述事实,并以法律论据武装自己。

保持礼貌

工资单、人寿保险、租赁合同、投资、转账指令、公证文书、就业证明、EDF/GDF(电费/燃气费)账单、关于您状况的无休止的提问——请做好您的日常生活将被仔细审查的准备。

这并不令人愉快,对某些纳税人来说压力很大,但务必避免对负责检查的税务人员有任何失当言行,这只会对您不利。

证明您善意的文件

个人税务状况审查的目的在于听取您的解释,并收集税务机关尚未掌握、或只能通过正式书面请求(向银行、您的雇主等提出……这需要时间和额外的手续)才能获得的文件。因此,与其不提供这些文件而显得不合作,不如主动提供这些税务机关迟早都能获得的文件,以显示您的透明度。

因此,准备一份包含所有相关文件的档案十分重要。这些文件将支持您的解释,并证明您的主张。

ESFP 是如何进行的?

首先,您会被邀请到税务机关的办公场所,与一名通常具有公共财政督察(inspecteur des Finances Publiques)职级的税务人员进行首次会面。您会被要求携带一系列文件出席首次会面,特别是您的银行账户清单、三年的对账单、您的财产清单以及您的身份证件。

首次会面至关重要。您必须向负责检查的税务人员表明,您是善意的,您的财务管理总体上符合法律规定,并且您拥有各种证明材料来支持您对事实的陈述。

在整个ESFP期间(通常持续约 6 个月),您必须对各种口头要求(电话、会面……)作出回应,同时通过书面方式使档案无懈可击。请保留所有信函的副本及寄送凭证。

核实程序的合规性

这项工作技术性很强,您很可能不具备相应的能力,但它极其重要。

税务人员必须遵循的程序严格而复杂。税务人员通常会对此十分注意。税务人员在这方面常常表现出的紧张,恰恰说明了程序性错误是多么容易发生。

ESFP 期间程序性错误的示例(但还有许多其他错误,当然会因受检查纳税人的具体情况而有所不同!):

  • 扣留纳税人的原始文件
  • 未告知纳税人可由顾问协助
  • 未告知纳税人可在互联网上查阅《纳税人宪章》(charte du contribuable)或应其要求向其提供该宪章
  • 超出期限发出税务调整通知书(proposition de rectification)
  • 将 2172 号表寄往错误地址或缺少回执
  • 税务调整理由不充分(无论在事实方面还是法律方面)
  • 与税务机关的会面次数不足或时长不足(税务机关必须建立对席辩论:也就是说,它必须能够证明已充分听取您的意见,并给予您陈述事实的机会)
  • 程序混用:例如,税务机关以个人身份对您进行检查,却开始深入审查您公司的账目
  • 与国际信息交换相关的程序瑕疵:税务机关向外国索取有关您的信息,却未正式(即以书面形式)通知您
  • 等等……清单很长,且因案而异

您应该已经明白:一步失误,最终实施的全部税务调整都可能被撤销。

因此,如果您认为所涉财务利益重大,请寻求税务专业人士(例如税务律师)的协助。

个人税务状况审查和税务调整原则上可在应纳税年度之后第三年结束前进行(《税收程序法典》第 L169 条),在某些情况下(隐匿活动、未申报的境外账户……),该期限可延长至 10 年。不遵守这些期限即构成程序瑕疵。当然,要享有这一权利,您必须在收入申报方面合规。
一处注释错误或日期交叉无效,都可能使检查存在“形式瑕疵”。

缺乏公平的对席且客观的辩论,也可能导致程序瑕疵。由于后者难以证明,最好寻求税法专家的帮助。

这些法律细节往往行之有效,何乐而不为呢?如果您的收入申报填写合理,并考虑到税务上的容许范围,就没有理由担心。如出现错误或对法律理解有误,正如我们所见,您将获得有效的抗辩手段……当然,前提是您主动了解相关信息或向专业人士咨询。
请认真研读部长通函和出版物,在发生争议时,它们是可以援引的依据。

最重要的是,请记住,采取鸵鸟政策是最糟糕的抗辩方式!请回复信函/电话/电子邮件,出席税务机关安排的会面,提供所要求的文件。

如果您不这样做,将大大方便检查人员的工作,他可以对您进行所谓的依职权调整。这对他来说会快得多,他也不必费心与您会面、听取您的意见、构建有条理的质疑、寄送信函、整理档案……

积极应对并做好充分的抗辩,是迄今为止最好的策略,既能在实体上和程序上大幅加重检查人员的工作负担,又往往能够减少税务调整的金额。

我们的税务律师事务所可以为您提供协助。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

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Google 评价2025年10月

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Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

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Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

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Google 评价2023年12月

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Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。