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个人税务状况对质审查(ESFP)会带来哪些后果?

| 个人税务稽查

个人税务状况对质审查(ESFP)与个人税务稽查

根据法国《税收程序法典》(Livre des Procédures Fiscales, LPF)第L. 16条第3款,税务稽查人员享有非常 广泛的权限 ,可开展各项 调查。

这些调查通常涉及自然人纳税人的银行账户及类似账户,并在 对其税务状况进行审查 (即ESFP)期间开展。

在这一非常特殊的背景下,务必了解这项稽查的来龙去脉,因为它可能对您的财产产生相当大甚至极其重大的影响。

哪些情形应当避免?如何防范可能的税务调整?

ESFP的特定框架:存在哪些风险?

该审查实际上是一项 税务稽查,它启动的程序使稽查人员能够核查和分析受该程序约束的纳税人的银行账户。

这是一项 稽查 ,旨在核实纳税人申报收入与其财产状况之间的 一致性 。它同时也是一种手段,用以 比较 纳税人的资金状况与其本人以及税务家庭其他成员的 生活水平 。在此框架下,稽查人员将核查与纳税人 银行资金往来 有关的全部文件,例如可在账户对账单上查阅的纳税人收款和付款。

如报告显示银行贷记款项存在不一致,税务机关可向您发出要求,请您就这些款项提供 说明,甚至提供 证明 。如您未对该要求作出答复,则可能适用依职权核定征税程序。然而,该要求要对纳税人具有可受理性,银行账户所显示的款项须至少为申报收入的 两倍 。在这种具体情形下,即通常所称的“双倍”规则,其含义一目了然。可能引发个人税务状况对质审查的第二种情形,是与申报收入之间的差额 超过150,000欧元 。不过,原则上在某些情况下,若受查纳税人账户上的银行贷记款项未显示出此类差额,则其无须说明这些款项的性质。

通常会引起 税务机关特别关注 的情形如下:

● 混合账户 :即同时用作私人账户和职业账户的账户。如ESFP 发现漏报或申报不足,税务机关可进行税务调整。需要注意的是,这项 稽查 可以在企业会计核查的特定框架之外进行。因此, 强烈不建议 将此类混合账户用于您的职业资金往来。相反,建议尽可能将私人资金与职业活动区分开来,例如使用职业账户处理您的职业业务。

● 当您持有 休眠账户 时:这种情况可能导致令人意外的局面。首先需要了解的是,原则上,如账户持有人在一年内未进行任何资金往来,该账户即被宣布为休眠账户。如果您持有此类账户,您或许已经注意到银行开始收取休眠账户费用。这些有时存有大额款项的休眠账户可能引起税务机关的警觉,并导致 ESFP程序。稽查在税务部门进行,或应纳税人要求在其住所进行。

● 当您的银行账户经常收到现金存入,且累计金额较大时

● 当您的银行账户收到来自 境外的大额款项时

● 当您进行了大额的 向境外

转账时

● 当您持有一个或多个 未申报的 境外账户时

● 当您的 生活水平看起来明显脱离 您的申报收入时:例如,在申报收入较低的情况下无贷款购置大额房产、以大额资本设立公司、拥有多辆高端车辆等……

最好避免上述情形,因为它们往往会引发税务机关的 深入稽查 。关于所谓的“休眠”账户,自2016年1月1日起已有专门立法,允许查找这些账户的持有人。这使其账户免于被直接注销,甚至可以追回账户中的款项。该立法亦用于查找仍有资产存留的已故人士。

ESFP程序详解

接受个人税务状况对质审查的纳税人虽享有特定的 保障 ,但也须履行一定的 义务。其尤其须答复稽查人员可能以书面形式向您提出的 询问 。

这些询问涉及您账户所载款项的确切来源和性质。您须就受审查的所有年度作出证明。该要求通过 证明要求 (第2172-SD号表格)提出。该要求非常严格,因为税务稽查人员有权要求您就资金账户贷方所记载的资金往来提供令人信服且足够详尽的说明和证明文件。为此,稽查人员可援引前文提及的、属于《税收程序法典》(LPF)第L. 16条第3款的两种情形:
• 稽查人员可援引一项由来已久的规则,即所谓的“双倍”规则。如上文所述,即若您个人银行账户贷方记载的款项总额至少达到您申报收入的两倍,稽查人员即可向您提出询问。且该规则按每一受查年度分别适用。
• 自2013年1月1日起,若您的银行贷记款项总额超出您的申报收入至少 150,000欧元,稽查人员亦可向您发出说明要求。
针对这两种情形,在答复第2172-SD号证明要求时,您有义务提供一系列 实质性证据,以证明记入您所有银行账户及类似账户贷方的款项的确切来源。
反之,若上述两种情形均不成立,原则上税务机关不得对您采取任何真正具有约束力的措施。《税收程序法典》第L. 16条第3款的规定不适用于您的税务状况。事实上,您在该程序中享有各项保障,违反这些保障可能导致稽查人员对您实施的程序和税务调整被撤销 。
更具体地说,如税务机关通过其稽查人员坚持推进ESFP程序,要求您就相关年度提供证明,则负责为您辩护的税务律师可以主张该要求不具可受理性。

当您的税务状况符合上述两种情形之一时,应如何应对?

反之,如您符合上述任一情形,根据《税收程序法典》第L. 16 A条的规定,您有 两个月 的期限,以收集并提供尽可能多的证明材料。
正是在准备这些对于避免稽查人员所威胁的税务调整至关重要的材料时,税务律师的作用得以充分发挥。通常,您账户上的某些资金往来并没有相应的证明文件,无论是账户之间的转账、向第三方或家庭成员提供的借款,还是个人财物或车辆的出售。您可能无法证明记入您银行账户的某些款项的来源。此时需要了解的是,根据《税收程序法典》第L. 69条,如您未能提供足够令人信服的答复来证明这些资金往来,您可能会被 依职权核定征收 所得税和社会保险附加税。您的税务律师将陪伴在您身边,协助您完成数据和证据的收集工作。律师将监督这些往往十分繁琐的工作,以便为您准备最能说服税务机关的材料。
但请注意,如缺少官方文件,您可以收集各类材料,以使税务机关相信您的 善意。这些借据、书面声明及各类发票旨在证明您并未从事隐匿的营利活动。

所有这些证据都用于支持您的 抗辩 ,并便于与存在 不一致之处的银行对账单进行比对。当然,应收集所有与非应税交易相关的材料。
在您将这些证明文件提交至案卷后,稽查人员可能认为其不够充分。此时,稽查人员有义务给予您额外一个月的期限,以便您准备更为完整的说明。所有这些保障均不可剥夺,并可在《税收程序法典》中查阅。它们可保护您免受稽查人员可能施加的压力。您的税务律师熟悉这些法律条文的所有细节,能够让您充分享有这些保障。

本律师事务所在此特定框架下为您提供支持的承诺

凭借对ESFP程序的全面掌握,您的税务律师能够在您 审查的各个阶段为您提供切实有效的指导。在前期,一旦您成为审查程序的对象,律师即可根据您的银行资产告知您是否可能面临税务调整。在后续阶段,律师将协助您收集和整理与各笔款项相符、并满足稽查人员要求的证明材料。最后,如您遭受压力且您的合法保障未获尊重,律师将捍卫您的权利。委托税法专业人士,您将为自己争取一切有利条件,以尽可能好的状态应对这一考验。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

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Google 评价2025年10月

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Google 评价2024年2月

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Google 评价2023年12月

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Google 评价2021年9月

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。