3 rue Geoffroy-Marie 75009 Parismuzan@uzan-avocat.fr01 83 64 34 03

我是个人纳税人,遭遇税务稽查,为什么是我?

| 个人税务稽查

作为个人纳税人,接受税务稽查往往令人倍感困扰。当其他纳税人似乎处于相同状况却未遭受税务调整(redressement)时,这种处境可能显得有失公平。

然而,税务稽查并非随机进行。它通常由以下情形引发:

• 书面审查(contrôle sur pièces)发现了重大异常
• 国家或地区税务局等中央行政机关要求对特定类型的纳税人进行税务稽查
• 第三方信息
• 未进行申报

书面审查发现异常

这种情形非常普遍,因为它是税务机关调查工作的第一步。这一初始阶段甚至可能在个人纳税人不知情的情况下就已开始。只有在发现不一致和异常时,纳税人才会收到税务稽查通知。该通知将告知其申报中存在错误或遗漏,且须就此作出解释。

所发现的不一致之处通常是两份申报之间的差异、同一份申报内部的异常,或同一家庭两名成员的申报之间的不一致。

例如,父亲申报支付了抚养费,而母亲却未申报收到该款项,即构成一项异常。此类异常一经发现,便会对相关纳税人启动一项特定程序。

在此情况下,税务机关首先会发出信息要求(demande de renseignements)。如果收到的答复令人满意,案件将直接归档了结。如果答复不能令人满意,则可能导致税务稽查。稽查可采取个人税务状况审查(ESFP)的形式,以便更深入地审查个人纳税人的申报。因此,纳税人须提供若干信息和文件以澄清其状况,这些材料可由您的税务律师提交。

中央层面决定的指令

当税务机关发现某一特定领域的欺诈行为增多时,可能决定针对相关类型的纳税人或某些类型的交易开展稽查。其目的是发现其他欺诈行为,并制止相关人员。

因此,个人纳税人可能在这种情形下成为税务稽查的对象。

经济部长可从贝尔西(Bercy)下达此类命令。命令也可能来自省级(或地区级)公共财政局,由其决定开展一轮税务稽查行动,以震慑欺诈者。当Pinel投资或股票交易等操作屡屡引发欺诈时,税务机关将下令优先关注此类交易。具有此类特征的纳税人因此将成为税务稽查的对象。

因此,为避免成为税务稽查的目标,务必确保自己的申报始终前后一致。

在收到说明及证明要求(demande d’éclaircissements et de justifications)时,务必尽快作出答复,并提供证据以及清晰、简明、论证充分的材料,税务律师可协助您准备这些材料。在投资方面,相关账户与所作申报保持一致同样十分重要。

其他信息来源

需要了解的是,税务机关会定期行使其调取信息权(droit de communication)。来自社会保险费征收机构(Urssaf)、医疗保险或养老保险机构以及银行的数据,可用于发现与已登记申报之间的不一致之处。

在此情形下,税务机关将下令进行税务稽查,以更深入地核查所作申报与实际情况之间的差异。税务机关可能发出说明及证明要求,除非鉴于异常的严重程度而选择进行ESFP。届时将分析个人纳税人的生活水平,以确定其是否存在隐瞒收入的情况。

对第三方的稽查

对于一个家庭、一对夫妇或同居者而言,每份个人申报都必须与其他成员的申报相互吻合。如果不相吻合,就应当预料到会有一次税务稽查,而这并非偶然。税务机关在收到年度申报时,会对所提交的内容进行核查。显然,对于共同进行的交易,所申报的金额必须相同。如果金额不同,便会引起注意。

一旦出现不一致,税务机关就须判定这究竟是一个单纯的错误,还是确有隐瞒收入的意图;由于这两种定性之间的界限往往具有主观性,您的税务律师可协助您证明自己的善意,以对抗可能的欺诈指控。税务机关可采用多种手段,例如ESFP或说明及证明要求。一旦程序启动,纳税人就必须能够证明自己的善意,以避免税务调整。

未进行申报

申报收入是纳税人的一项义务。即使无须纳税,纳税人也必须办理申报手续。税务稽查可能因一次或多次未申报而启动。有时纳税人以为自己无须申报,因此只需一次简单的要求即可。对于其他人,税务机关可决定发出催告(mise en demeure),责令其申报收入。

如果纳税人在多年未进行申报之后才提交申报,或者仅作部分申报,税务机关也可能决定进行税务稽查。这些情形都可能引发税务稽查。税务机关甚至可以决定依职权核定征税(imposition d’office)。

检举:误解还是现实?

当纳税人被第三方检举时,税务人员可能受命核实所述内容的真实性。如果产生疑问或确实发现异常,便可能启动税务稽查。其作用在于确定是否确实存在税务欺诈。税务机关可先通过书面审查开始核查,然后以其他形式继续进行,例如个人税务状况审查。

并非所有检举都必然导致税务稽查,因为必须要发现异常或不一致之处。因此,接受稽查的个人纳税人可能是被其身边的人检举的。但这种情况在实践中非常少见。

本税务律师事务所可为您提供协助。

需要帮助?

联系律师事务所

客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

Très satisfait de l'accompagnement de cet avocat fiscaliste pour la régularisation de mes comptes à l'étranger. Professionnel, compétent et à l'écoute, il a su m'expliquer clairement les démarches et m'accompagner avec sérieux tout au long du processus. Je recommande vivement ses services !

Google 评价2026年8月

Je suis venu consulter Maître Uzan pour une question fiscale en apparence assez simple, mais qui me préoccupait depuis un certain temps. Il m'a apporté une réponse claire, précise et rassurante. Je recommande vivement cette consultation à toute personne ayant des interrogations fiscales : plutôt que de chercher pendant des heures sur Internet, il est beaucoup plus utile de consulter un professionnel. On obtient une réponse adaptée à sa situation, ce que internet ou l'IA ne peuvent pas fournir.

Google 评价2026年7月

Je souhaite partager mon expérience avec Maître Uzan, que j'ai découvert en ligne sans recommandation préalable. La clarté de son site et la présentation de son expertise m'ont immédiatement inspiré confiance. Dès notre premier échange, j'ai été rassurée par son professionnalisme, sa qualité d'écoute et sa maîtrise des enjeux. Je lui ai donc confié un dossier complexe lié à des comptes à l'étranger. En l'espace de deux mois, la situation a été entièrement régularisée. Maître Uzan a su en assurer l'analyse, piloter l'ensemble des démarches, prendre en charge les formalités nécessaires et conduire les échanges ainsi que les négociations avec l'administration fiscale avec rigueur et efficacité, aboutissant à un résultat très satisfaisant. Dans la continuité, il est également intervenu sur ma déclaration fiscale 2025, traitée dans des délais particulièrement rapides, avec la même exigence. Réactif, disponible et précis, les échanges ont toujours été fluides et constructifs (par téléphone et mails).

Google 评价2026年4月

Deux expériences très bonnes avec Maître Marc Uzan. Compétent, disponible et efficace. Tout a pu être réglé à distance dans deux affaires personnelles concernant le droit international (France -Allemagne). Visios, mails : échange courtois et précis. On a avancé très rapidement. Je recommande chaleureusement.

Google 评价2026年1月

Excellent conseil, particulièrement réactif et très pédagogue. Je ne peux que recommander chaudement!

Google 评价2025年12月

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Google 评价2025年10月

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

在 Google 上查看所有评价 →

联系我们

需要帮助?Besoin d’aide ?

Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。