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个人税务稽查:各阶段详解

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个人税务状况审查 (ESFP):各阶段详解

个人税务状况审查 (examen de la situation fiscale personnelle) 是在对个人进行税务稽查时所采用的程序,旨在核实所作申报与实际情况之间的一致性。在整个程序过程中,纳税人可能需要提供各种文件和信息。该程序分为若干阶段,了解税务机关的运作方式十分有益。

发送核查通知

程序始于向相关纳税人发送此项通知。该通知以挂号信附签收回执的方式寄送,告知收件人将有一名督察员审查其财务及个人状况。

ESFP涉及家庭的全体成员。即使通知是寄给某一特定个人的,其家庭中的所有成员也都将受到审查。

通知中必须载明纳税人可以由顾问陪同。《受核查纳税人宪章》(charte du contribuable vérifié) 将随函附上,以告知纳税人其权利与义务。

在该函件中,税务机关会指出,纳税人有60天时间提交其全部银行账户对账单,以及用于非日常业务的账户对账单。各类金融账户及活期账户都将被仔细审查。

证明材料的分析

在收集到个人及财务状况审查所需的全部文件后,即可开始分析阶段。各金融账户上的资金往来将是审查内容之一。活期账户、证券机构账户、企业的会计分录或公证文书,都将用于核实申报是否与所发现的信息相符。

混合账户同样会引起税务人员的关注。此类账户既用于个人用途,也用于职业用途,可能出现差错。因此,核实企业账户与私人账户之间是否确实有所区分十分重要。

境外账户同样会受到核查人员的高度关注。事实上,这些账户必须进行申报。如未申报,通常会导致税务调整 (redressement fiscal)。

口头对质辩论

文件审查完成后,税务人员将指出所发现的错误和遗漏。纳税人的生活水平与其申报之间的差异也可能被提及。

纳税人则可以由顾问协助,以应对这些问题。顾问无论是在税务专业能力方面,还是在处理与税务人员关系的策略方面都能发挥作用,可帮助纳税人找到在辩论中应提出的恰当论据。

对资金往来的审查未发现任何错误

在这种情况下,口头对质辩论 (débat oral et contradictoire) 非常简单,只需说明申报与审查结果相符即可。由于程序未得出任何认定,税务稽查即告结束。税务机关将发出不予调整通知 (avis d’absence de rectification)。

仍存在疑问

当某些款项无法得到合理解释,或纳税人拒绝配合时,将启动新的程序。事实上,缺乏具体的证明将引发更为严格的程序。

书面程序

在缺乏有效论据的情况下,税务机关代表将针对该ESFP所涉年度发出第2172-SD号证明要求 (demande de justification)。纳税人有2个月的期限对该要求作出答复,应利用这段时间证明受质疑款项的性质和来源。一般而言,只有当相关款项达到所申报收入的两倍,或超出所申报收入至少150 000欧元时,才能启动此书面程序。

如果纳税人对该证明要求的首次答复不能令人满意,负责该案件的工作人员可以发出第二次要求,并指明仍存在的疑点。对于这一新的要求,纳税人有30天时间补充提供证明材料。

该期限届满后,核查人员将把所有无法证明的款项纳入考虑,进行税款调整。纳税人将收到一份正式的调整建议书,其中载明来源不明的收入 (revenus à caractère non déterminé)。税务机关将计算新的计税基础,并据此新金额计算税款。此程序通常会产生应缴款项。

可采取的救济途径

在收到调整建议书后,纳税人可以作出答复,最后一次尝试证明相关款项,或提出有说服力的论据。在此阶段,顾问的协助将非常重要。

税务人员将认真研究这一申诉。其职责是说明所提供的材料是否足以修改或撤销调整建议书。如果不足以修改或撤销,则该建议书仍然有效。无论如何,税务机关都必须对纳税人的意见作出答复,并在答复中说明税务机关就该申诉所作的决定。

纳税人可按照《纳税人宪章》的规定,向上级提出申诉。也可以联系省级对话人 (interlocuteur départemental),申请对案件进行重新审查。

最后一种可采取的救济途径是提交省级直接税及营业额税委员会 (commission départementale des impôts et taxes sur le chiffre d’affaires) 审议。为采取这一最后步骤,纳税人必须在收到税务机关对纳税人意见的答复后30天内提出申请,否则可能被拒绝受理。

该委员会能够评估向负责ESFP的工作人员所提交的证明材料,也可以接收可能对此次申诉产生影响的新证据。对案卷中所有文件的分析,将有助于作出客观的决定。

审查结束后,省级委员会将出具意见。该意见纯属咨询性质:对税务机关和纳税人均无约束力,但会对日后发生诉讼时的举证责任产生影响。因此,这最后一个阶段标志着ESFP程序的结束。税务机关将向纳税人发出最后一份通知,提示其将被列入征收的款项。

如果纳税人希望对列入征收提出异议,则须提出申诉,并可同时申请暂缓缴纳。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。