L'ESFP : les étapes en détail
Procédure utilisée lors du contrôle fiscal d’un particulier, l’examen de la situation fiscale personnelle vise à vérifier la cohérence entre les déclarations réalisées et la réalité. Des documents et renseignements peuvent être à fournir tout au long de la procédure. Suivant plusieurs étapes, il est intéressant de comprendre comment fonctionne l’administration fiscale.
L’envoi d’un avis de vérification
La procédure démarre avec l’envoi de cette notification au contribuable concerné. En recommandé avec AR, il indique qu’un inspecteur va se pencher sur la situation financière et personnelle de la personne qui reçoit l’avis.
L’ESFP concerne l’ensemble des membres du foyer. Même si l’avis est transmis à une personne en particulier, toutes les personnes qui font partie de son foyer seront concernées.
L’avis doit mentionner la possibilité de se faire accompagner par un conseil. La charte du contribuable vérifié est jointe au courrier afin de renseigner sur ses droits et devoirs.
Dans ce courrier, l’administration fiscale indique que le contribuable dispose de 60 jours pour transmettre l’ensemble des relevés de ses comptes bancaires ainsi que les comptes utilisés pour des opérations différentes de celles qui sont courantes. Les comptes financiers de toutes natures et les comptes courants vont être examinés à la loupe.
L’analyse des justificatifs
Une fois que tous les documents nécessaires à l’examen de la situation personnelle et financière auront été récoltés, la phase d’analyse pourra commencer. Les mouvements sur les différents comptes financiers feront partie des éléments étudiés. Les comptes courants mais aussi ceux détenus dans des organismes de bourse, les écritures comptables d’une entreprise ou des actes notariés vont permettre de vérifier si les déclarations correspondent aux informations trouvées.
Les comptes mixtes vont également intéresser l’agent de l’administration fiscale. Utilisés aussi bien à titre personnel que professionnel, des erreurs peuvent survenir. Il est donc important de vérifier si la différence entre l’entreprise et le compte privé est bien présente.
Les comptes à l’étranger font aussi l’objet de toute l’attention du vérificateur. Ces comptes doivent en effet faire l’objet d’une déclaration. Lorsque ce n’est pas le cas, le redressement fiscal sera souvent au rendez-vous.
Le débat oral et contradictoire
Une fois l’étude des documents réalisée, l’agent de l’administration fiscale va indiquer les erreurs et omissions relevées. La différence entre le train de vie et les déclarations peut également être évoquée.
Le contribuable, de son côté, a la possibilité de se faire assister d’un conseil afin de pouvoir faire face à ces problématiques. Utile aussi bien pour ses compétences fiscales que stratégiques dans la gestion de la relation avec l’agent des impôts, il pourra aider à trouver les bons arguments à présenter lors de ce débat.
L’étude des mouvements financiers ne met aucune erreur en évidence
Dans ce cas de figure, le débat oral et contradictoire est très simple. La concordance entre les déclarations et les observations sera simplement évoquée. Le contrôle fiscal s’arrête donc puisque la procédure n’a menée à aucune constatation. Un avis d’absence de rectification sera transmis.
Des interrogations subsistent
Lorsque des sommes ne trouvent pas d’explication logique ou que le contribuable refuse de coopérer, une nouvelle procédure va être déclenchée. L’absence de justifications concrètes va en effet entraîner une démarche encore plus sérieuse.
La procédure écrite
En l’absence d’argumentation valable, le représentant de l’administration fiscale va transmettre une demande de justification n°2172-SD qui repose sur les années concernées par cet ESFP. Le contribuable dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à cette demande. Cette période devra être mise à profit pour justifier la nature et l’origine des sommes qui font l’objet d’interrogations. Cette procédure écrite ne peut en général avoir lieu que si les sommes correspondent au double des revenus déclarés ou les excèdent d’au moins 150 000 euros.
Si la première réponse à cette demande de justifications n’est pas satisfaisante, l’agent chargé du dossier pourra en envoyer une deuxième en indiquant les zones d’ombre qui subsistent. Pour cette nouvelle demande, le contribuable dispose de 30 jours pour apporter des justificatifs supplémentaires.
A l’issue de ce délai, le vérificateur va opérer une rectification de l’impôt en prenant en compte toutes les sommes injustifiées. Une proposition de rectification officielle lui est transmise, faisant mention des revenus à caractère non déterminés. Une nouvelle base d’imposition est calculée et le calcul de l’impôt se fera donc sur ce nouveau montant. Des sommes à régler découlent en général de cette procédure.
Les recours possibles
Suite à la proposition de rectification, le contribuable a la possibilité de répondre en tentant une dernière fois de justifier les sommes concernées ou d’avancer des arguments convaincants. L’aide du conseil sera très importante à ce stade.
Ce recours sera étudié avec soin par l’agent de l’administration fiscale. Son rôle est d’indiquer si les éléments apportés permettent de modifier la proposition de rectification ou de l’annuler. Si ce n’est pas le cas, elle reste valable. Dans tous les cas, une réponse aux observations du contribuable est obligatoire. Elle indiquera la décision des impôts suite à ce recours.
Un recours auprès du supérieur hiérarchique peut être réalisé tel qu’indiqué dans la charte du contribuable. L’interlocuteur départemental peut également être contacté pour demander un nouvel examen du dossier.
Le dernier recours possible est la saisine de la commission départementale des impôts et taxes sur le chiffre d’affaires. Pour pouvoir réaliser cette dernière démarche, il faudra en faire la demande dans le délai de 30 jours suivant la réception de la réponse de l’administration aux observations du contribuable. Dans le cas inverse, cette saisine pourra lui être refusée.
Cette commission est en mesure d’évaluer les justificatifs présentés à l’agent chargé de l’ESFP. Elle peut également recevoir de nouveaux éléments probants qui peuvent influer lors de ce recours. L’analyse de tous les documents dressés au dossier va permettre de prendre une décision objective.
A l’issue de cet examen, la commission départementale va rendre un avis. Cet avis est purement consultatif : il ne lie ni l’administration ni le contribuable, mais il a une incidence sur la charge de la preuve en cas de contentieux ultérieur. Cette dernière étape permet donc de conclure la procédure d’ESFP. Un dernier avis sera transmis au contribuable pour lui rappeler les sommes qui vont entrer en recouvrement.
Si le contribuable souhaite contester la mise en recouvrement, il faudra former une réclamation, éventuellement assortie d’une demande de sursis de paiement.
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