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国际税收协定是什么?有什么作用?

| 国际税法

国际税收协定(conventions fiscales internationales)可用于解决个人在多个国家负有纳税义务时产生的冲突。这些协定的效力优先于各国国内法,其作用之一是确定收入的征税地,并避免或减轻双重征税。以下是您的税务律师阐明的若干基本原则,这些原则通常适用于法国签订的税收协定。

什么是国际税收协定?

税收协定是两个国家之间正式缔结的双边协议。法国已与近 125 个国家签订了国际税收协定。税收协定可用于防止双重征税和逃避税收(évasion fiscale)。协定通过适用各自的税法,促进法国与其他国家税务机关之间的合作。

这些条约通常以经合组织范本(modèle OCDE)为蓝本。然而,其内容的解释相当微妙,因而适用起来也颇为复杂。目前已有一项 BEPS 行动计划(税基侵蚀和利润转移,base d'imposition et transfert de bénéfices),针对税收筹划策略中被利用的特定漏洞。该计划回应了各项国际税收措施之间存在的不协调问题,其中还包括旨在预防滥用税收协定的规则。

法国与其他国家签订的税收协定可用于确定纳税人应在哪个国家缴纳税款。根据单一税收居民身份原则,当自然人同时为两国居民时,国际税收协定将裁定其税收住所位于哪个国家。

税收协定还在各国之间建立了合作机制,使各国能够有效打击国际逃避税收和税务欺诈(fraude fiscale)行为。
协定还使各国之间能够建立信息交换机制,这对各税务机构而言十分有用。

国际税收协定有什么作用?

一般而言,法国缔结的税收协定用于减少或消除因不同国家税收管辖权重叠而产生的双重征税,即收入来源国与纳税人居民国之间的管辖权重叠。这种情况可能是因为纳税人居住在其中一国,但其收入却来自另一国。税收协定将针对每一类收入,确定由哪个国家享有征税权。需要注意的是,如果您是法国税收居民,双重征税有时可通过免税方式予以减轻,但该免税须由协定作出规定,而协定条文的解读相当专业,您的税务律师可为您进行解读。

大多数国际税收协定都规定了一项决定性标准,据此,居住在另一国的个人仅由两国中的一国征税。如果纳税人认为尽管有协定存在,其在税务方面仍受到损害,则可以准备一份材料,提交给主管税务机关,以便就其个案进行协商。

税收协定确保各国规则得到遵守和适用,同时防止协定缔约方之间各类收入流动中的逃避税收和税务欺诈行为。协定通过打击避税行为,原则上在各方之间实现利润的公平分配。

税收协定如何运作?

税收协定赋予来源国对某些类型的收入、利润或收益的征税权,有时适用限定税率。个人应在协定所确定的其税收居民所在国缴纳税款。如果税收协定未作任何规定,居民可能须就其全部收入在法国纳税,而不论收入来源为何,即使外国收入已在外国缴纳过税款亦然。在这种情况下,原则上不给予任何税收抵免(crédit d'impôt):相关收入按扣除外国税款后的净额在法国征税。

居民身份决定了所得税应在哪个国家缴纳,以及居民应缴纳的税额。需要特别指出的是,每个国家都有权依据本国国内法对其本国居民的收入征税,因此税收协定无需重申这一规则。如果居民国对某些类型的收入、利润或收益享有独占征税权,通常意味着仅在该国征税。

这些协定可用于确定适用于各类收入的征税税率,无论是工资、养老金还是不动产收入。来源国也可对某些类型的收入(例如利润或不动产收入)适用限定税率。

就企业而言,世界上存在大量旨在避免双重征税的双边协定,这些协定的条文通常非常晦涩难懂,因此建议寻求税务律师的帮助。然而,法国因这些国际协定而面临大量避税问题。因此,自 2019 年起,新的措施已开始生效,以迫使在法国产生大量收入的大型企业在法国纳税。相关欧洲规则的重新谈判将进一步规范最常见的逃避税收行为。这些新措施现已可以对企业转移至低税率国家的收入征税。

经合组织/二十国集团项目(projet OCDE/G20)近期已经启动,旨在强化税收协定并打击逃避税收行为。该项目有助于减少国际协定中存在的漏洞,这些漏洞导致税款被规避,或被全部或部分转移至税负较低甚至为零的其他国家。已有超过 100 个司法管辖区就一项通过 BEPS 项目诞生的多边公约达成一致。这项新公约将使现行税收协定网络得以更新,并减少逃避税收方面的问题。

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Google 评价,原文为法语

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。