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国际税收:公司何时须在法国纳税?

| 国际税法

换言之,在哪些情况下公司须在法国缴纳税款?

原则相当简单。《法国税法典》(Code général des impôts, CGI)第 209 条在公司国际税收领域确立了一项核心原则:属地原则(principe de territorialité)。

具体而言,如果一家公司在法国境内开展经营活动,则须在法国缴纳公司所得税(impôt sur les sociétés)。

随之而来的问题是:何谓“在法国开展经营活动”?

答案相当明确:所谓经营活动,是指存在物质和人力资源。

例如,在位于法国的办公室中工作的员工,原则上将被视为在法国开展经营活动。

员工/场所,是使一家公司在法国负有纳税义务的典型组合,即使其注册办事处并不位于法国。

举一个非常简单的例子:设想一家总部位于德国柏林、从事快餐业务(fast food)的公司。

该公司在柏林已拥有十余家餐厅,并希望将业务拓展至法国。

它在巴黎租赁了一处场所,在其中安装了设备(油炸锅、餐桌、柜台……),并为这家新门店聘用了 5 名员工。

这家公司不是法国公司,而是德国公司(其法定注册地位于柏林)。

此外,它并未在法国设立公司(例如子公司)。

然而,由于其在法国拥有物质资源(场所、设备)和人力资源(员工),该公司须就其巴黎快餐店所产生的利润在法国纳税。

再举一个非常简单的例子:两位法国朋友有了一个绝妙的创意!他们不失时机,立即赶到巴黎商事法院书记室(greffe du tribunal de commerce de Paris)注册成立了公司。回到家后,他们开始思考如何具体开展业务。

经过市场调研,他们发现其业务在比利时的盈利能力要高得多,因为目前在该国市场上几乎没有竞争对手。

于是,他们当机立断,前往比利时,在那里租下了第一间办公室,并全力投入工作。

他们的公司是法国公司,但该公司在法国并不拥有物质资源(办公室位于比利时)或人力资源(我们的两位朋友在设于比利时的办公室里工作),因此无须在法国纳税。

现在您已经明白,公司的国籍对其税收制度没有任何影响。上文介绍的概念非常简略。当然,每个案例各不相同,税务律师的介入往往是必要的。

国际税收对公司的征税,以其实际开展经营活动的地点为准。

这是幸事,因为国际税收早已认识到,以公司国籍为依据将是一种税收上的谬误。

试想一下,如果那样,所有公司都会在避税天堂注册,并因不具有法国国籍而在法国经营却无需缴纳任何税款。

当然,在国际税收领域存在许多复杂的情况。

这些复杂情况有时由国际税法加以规范:国际税收协定(conventions fiscales internationales)、源自欧盟的国际法、经合组织(OCDE)税收协定范本的注释或判例。

但在许多情况下,税务律师所面对的具体情况将要求其作出解释。

如有疑问,强烈建议就此类问题向税务机关提出事先裁定申请(rescrit,即税务机关就您的具体情况表明立场)。这将使您在日后遭遇税务稽查时能够确保自身立场的安全。

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。