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Fiscalidad internacional: ¿cuándo tributa una sociedad en Francia?

| Derecho fiscal internacional

Dicho de otro modo, ¿en qué situaciones debe una sociedad pagar impuestos en Francia?

La regla es bastante sencilla. El artículo 209 del Código General de Impuestos francés (CGI) establece un principio fundamental en materia de fiscalidad internacional de las sociedades: el principio de territorialidad.

En concreto, si una sociedad ejerce una actividad en el territorio francés, está sujeta al impuesto sobre sociedades en Francia.

La pregunta que surge entonces es: ¿qué se entiende por actividad en Francia?

La respuesta es bastante clara: por actividad se entiende la presencia de medios materiales y humanos.

Por ejemplo, se considerará en principio que unos empleados en oficinas situadas en Francia ejercen una actividad en Francia.

Empleados / locales: este es el binomio clásico que hará que una sociedad tribute en Francia, aunque su domicilio social no se encuentre allí.

Pongamos un ejemplo muy sencillo: imagine una sociedad con domicilio en Berlín, Alemania, cuya actividad es la restauración rápida (fast food).

Esta sociedad ya posee una decena de restaurantes en Berlín y desea desarrollar su actividad en Francia.

Alquila un local en París, instala en él equipos (freidoras, mesas, mostradores…) y contrata a 5 empleados en este nuevo establecimiento.

Esta sociedad no es francesa, es alemana (su domicilio jurídico está en Berlín).

Además, no ha constituido ninguna sociedad en Francia (por ejemplo, una filial).

Sin embargo, como dispone de medios materiales (locales, equipos) y humanos (empleados) en Francia, tributará en Francia por los beneficios obtenidos por su fast food parisino.

Otro ejemplo muy sencillo: ¡dos amigos franceses tienen una idea genial! Sin perder tiempo, se dirigen a toda prisa a la secretaría del tribunal de comercio de París y crean su sociedad. De vuelta en casa, empiezan a pensar en el despliegue concreto de su actividad.

Tras un estudio de mercado, se dan cuenta de que su actividad sería mucho más rentable en Bélgica, ya que, por el momento, identifican muy pocos competidores en su mercado en ese país.

Deciden entonces, sin perder un instante, marcharse a Bélgica, donde alquilan su primera oficina y se ponen manos a la obra con entusiasmo.

Su sociedad es francesa, pero no dispone en Francia de medios materiales (las oficinas están en Bélgica) ni humanos (nuestros dos amigos trabajan en su oficina situada en Bélgica); por tanto, no tributa en Francia.

Como ya habrá comprendido, la nacionalidad de una sociedad no tiene ninguna incidencia en su régimen fiscal. Las nociones expuestas anteriormente son muy sucintas. Por supuesto, cada caso es diferente y la intervención de un abogado fiscalista resultará muy a menudo necesaria.

La fiscalidad internacional grava a las sociedades allí donde ejercen concretamente su actividad.

Afortunadamente, porque la fiscalidad internacional comprendió hace tiempo que tener en cuenta la nacionalidad de una sociedad sería una herejía fiscal.

Imagínese: todas las sociedades estarían entonces registradas en paraísos fiscales y operarían en Francia sin pagar impuestos, por no tener nacionalidad francesa.

Por supuesto, existen muchos casos complejos en materia de fiscalidad internacional.

Estos casos complejos se rigen en ocasiones por el Derecho tributario internacional: los convenios fiscales internacionales, el Derecho internacional procedente de la Unión Europea, los comentarios al modelo de convenio de la OCDE o la jurisprudencia.

Pero, en muchos casos, la situación específica a la que se enfrenta el abogado fiscalista le obligará a realizar interpretaciones.

En caso de duda, se recomienda encarecidamente, en este tipo de cuestiones, presentar una solicitud de consulta vinculante (rescrit) ante la Administración tributaria (toma de posición de la Administración tributaria sobre su situación específica). Ello le permitirá asegurar su posición en caso de una posterior inspección fiscal.

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Opiniones de clientes

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan, Abogado Fiscalista

Maître Marc Uzan es abogado fiscalista en París desde hace más de 20 años.

Es titular de un Máster en Fiscalidad por la Universidad de Derecho de París, diplomado por la ESSEC y titular del DSCG (diploma superior francés de contabilidad y gestión).

Antes de fundar su propio despacho, trabajó en grandes despachos de abogados internacionales.

Asesora a particulares y empresas en materia de sucesiones internacionales, fiscalidad internacional, inspecciones fiscales, cuentas en el extranjero, regreso a Francia (régimen de impatriados), salida de Francia (expatriación fiscal), contencioso tributario, negociación con la administración tributaria, recursos ante los tribunales, RSU, stock options y atribuciones gratuitas de acciones, inmuebles en el extranjero, rentas extranjeras, declaraciones fiscales, impuestos locales y planificación fiscal.

Ha gestionado más de 300 inspecciones fiscales, más de 250 procedimientos de cuentas en el extranjero y más de 200 recursos ante los tribunales tributarios.