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“境外账户”一栏被勾选:原因何在?应如何处理?

| 境外账户

当法国纳税人填写第 2042 号表格申报年度收入时,税务机关在某些情况下还会建议其填写第 3916 号表格,对其境外账户进行申报。

收入申报带来了若干新变化,个人纳税人未必能立即理解。大多数纳税人注意到,“境外账户”(Compte à l’étranger)一栏已被预先勾选 ,且似乎无法取消勾选。

请注意,税务机关会自动收到来自境外银行的信息。

这就是法国税务机关的 myPOS 系统。

境外账户一栏无法取消勾选?

在网上填写收入申报时,您有时会惊讶地发现,在专门用于“其他事项”(Divers)栏目的第 3 步中,与境外持有账户相关的一栏处于已勾选且呈灰色的状态:也就是说,无法通过简单点击取消勾选。

尤其是当您并未持有(或认为自己并未持有)任何境外账户时,您会设法寻找取消勾选该栏的方法。

一般而言,您会认为这是税务机关的错误或系统故障。如您愿意,确实存在一种取消勾选该栏的方法(见文末)。

但最重要的问题是:为什么该栏会被预先勾选?

这并非偶然,除例外情况外,也并非税务机关的错误。在绝大多数情况下,该栏被预先勾选,是因为税务机关掌握了信息,显示您可能持有一个或多个境外账户。

当然,您可能是该账户的直接持有人,也可能对某一境外账户拥有委托授权,或者是该账户的实际受益人。

数年来建立的国际信息自动交换机制,使税务机关能够在越来越多的情况下识别出持有境外账户的纳税人。

这些新机制对法国税务申报制度有何影响?

在取消勾选该栏之前,建议您充分了解情况,确认自己并未在境外银行持有账户。

聚焦我们所关注栏目中显示的内容

当您进入申报表第 3 步时,您会看到在“收入与费用”一行的“其他事项”栏目中,“境外账户、减免或税收抵免的收回”(Comptes à l’étranger, reprise de réductions ou de crédit d’impôt)一栏已被勾选。在此阶段,无法得知该栏被勾选是由于境外持有账户、减免收回,还是涉及税收抵免。

当您将鼠标光标放在该行的问号上时,会显示约十行信息,介绍申报表中与境外账户及境外收入相关的各个栏目。稍下方还有另一行关于减免或税收抵免收回的说明。

当您进入在境外开立、持有或已关闭的金融账户的申报页面时,屏幕上会显示未申报境外银行账户、资本化合同、人寿保险合同及任何其他形式境外投资时适用的处罚清单。

相关处罚规定于:

• 《法国税法通则》(Code général des impôts,CGI) 第 1649 AA 条及第 1766 条:对于在境外机构订立、且在纳税年度内经过修改或发生一次或多次赎回操作的每份人寿保险合同,处以 1 500 欧元罚款。如该合同在未与法国签订打击税务欺诈和逃税行政协助协定的国家开立,罚款金额可提高至 10 000 欧元。该协定旨在便利获取银行账户信息;

• 《法国税法通则》第 1649 A 条及第 1736 IV 条:如在境外开立、持有、使用或关闭的银行账户未予申报,纳税人须缴纳 1 500 欧元罚款。如该账户在未与法国签订银行信息可获取协定的国家开立、持有、使用或关闭,该金额可提高至 10 000 欧元;

• 《法国税法通则》第 1729-0 A 条:如纳税人未履行账户、资本化合同或同类投资(人寿保险)的申报义务,且未申报相应的收入和财产,原则上适用 80% 的加成罚款。
如境外账户与在法国开立的账户相关联,用于支付或收取商品买卖款项,且计入该账户的年度收款金额及与该等销售相关的款项不超过 10 000 欧元,则您无须申报这些账户。

因此,可能出现三种情况:

• 您未持有任何境外账户;
• 您可能曾在某一时点持有境外账户,但并不确定(例如,您不确定自己是否对亲属的账户拥有委托授权,或是否为其实际受益人,或者不确定该账户是否属于您的配偶……);
• 您持有一个或多个境外账户

您未持有任何境外账户

您可以取消勾选该栏(操作步骤见文末)

您不确定自己是否持有境外账户

此时您需要进行核实。

您可能是某家境外“新型”银行的客户,这就解释了该栏为何被勾选(N26、Révolut……)。

您持有境外账户

有关境外账户申报的税收规则规定于《法国税法通则》(CGI)第 1649A 条,该条要求申报境外账户;与此同时,在自动信息交换(NCD/CRS)框架下,参与国的金融机构将法国居民的账户信息报送其本国税务机关,再由后者转交法国;
- 第二项申报须由在法国有住所或设立机构、并在境外进行交易的纳税人完成。

申报义务适用于:

- 以个人名义、凭委托授权或以职业名义持有账户的任何自然人。如从事职业活动,须在申报中注明其 SIRET 编号;

- 协会和基金会,原则上无论其选择何种法律或税收制度;

- 不具有商业形式的公司,如不动产民事公司(SCI)。

资合型商事公司不受该申报义务约束。

在法国无税务住所的人士不受该申报义务约束。

需要重申的是,应申报的账户是指上一年度在境外开立、持有或关闭的账户。申报义务不适用于同时满足以下条件的账户:
- 在境外开立并与法国另一账户相关联、用于支付购货款或收取销售货款的账户;
- 且与销售相关的年度收款不超过 10 000 欧元(上述条件须同时满足)。

“境外账户”一栏被预先勾选时应如何处理?

在取消勾选“境外账户”一栏之前,强烈建议您认真核实自己确实未持有任何境外账户。事实上,借助多国之间的银行信息自动交换系统,法国税务机关越来越多地掌握有关持有一个或多个境外账户的相对准确的信息。这也正是该栏被预先勾选的原因。

随着网上银行的发展,在 Revolut、N26 或 Monese 等未在法国设立的新型银行开立银行账户变得更加容易。您也可能在某家众筹公司开立了账户,而该公司将您的资产存入以您名义在境外银行开立的账户。境外持有账户也可能是 AirBnb 为其会员提供的、用于享受低成本支付解决方案的账户,会员因此在直布罗陀拥有一个银行账户。不要忘记,PayPal 账户也属于境外持有的银行账户。因此,在声明自己未持有任何境外账户之前,强烈建议您认真分析自己开立的所有账户。

如您确定未持有任何境外账户,或所持账户不属于申报义务范围,您可以在以下选项中作出选择:
- 申报这些账户,以确保透明度并确保不会面临税务争议(您认为无须申报这些账户,但由于相关规则可能相当复杂,您的分析是否真的正确?);此时您可以填写第 3916 号表格;
- 不作申报,并取消勾选“境外账户”一栏。

如何取消勾选该栏?

如您因上一年度既未持有也未关闭境外账户而选择不作申报,以下是取消勾选第 2042 号表格“其他事项”栏目中“境外账户”一栏的操作步骤。

大多数纳税人无法取消勾选这一已预先勾选且呈灰色的栏目。

请进入 2042 申报表的第 3 步,找到“附表申报(Déclarations ANNEXES)”按钮。

点击该按钮后,您即可进入所有附表,然后取消勾选“居民申报在法国境外开立的账户”(Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France)一行。

取消勾选该行后,您会发现“境外账户”一栏已被成功取消勾选。之后,您可以继续填写第 2042 号表格。

我持有境外账户,如何对自身情况进行合规补救?

持有境外银行账户多与个人或家族经历有关。

境外不动产亦是如此,其往往与持有境外账户相伴而生。

合规补救将涉及若干重要方面。

资金来源

税务机关对资金来源这一点非常关注。您须能够证明资金来源,即掌握一定数量能够证明资金来源的文件。

巨额财富税(ISF)与不动产财富税(IFI)

追征时效 (délai de reprise) 为 10 年。也就是说,须针对过去十年中的每一年审查,将境外资产(账户和不动产以及任何其他应税资产)纳入计算后,是否会产生巨额财富税和不动产财富税的补缴税款。

所得税

位于境外的资产往往会产生收入。银行账户往往产生了利息/股息/资本利得,不动产如已出租则产生了租金。

尽管这些收入往往已在境外纳税,但仍须每年在法国申报。追征时效原则上为 10 年,但如境外账户贷方余额总额全年始终低于 50000 欧元,则时效缩短为 3 年。视具体情况,须补办过去 3 年或 10 年内所有遗漏的申报。

罚款

罚款在大多数情况下为每年每个账户 1500 欧元,追溯 4 年。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

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Google 评价2025年10月

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Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

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Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

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Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。