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以色列境外资产的主动税务补正申报

| 境外账户

在美国的压力下,越来越多的国家开始改变策略,选择与外国税务机关合作。

瑞士最近便是如此:在经历了数年的观望之后,瑞士选择严格履行其披露法国人在瑞士所持资产的承诺。

这一政策上的巨大转变,促使成千上万的法国人对其隐匿资产进行主动补正申报,其税务影响视具体情况以及主动申报的早晚而轻重不一。在此背景下,税务律师往往能为您提供至关重要的帮助。

瑞士这一页就此翻过。

另一页随之开启:以色列。

基于法国的社会结构特点,继瑞士之后,以色列国成为法国人境外隐匿资产最为集中的国家。

当然,本文仅讨论个人税务问题。

企业,尤其是大型企业,在这方面的选择远比普通个人广泛,其青睐的国家遍布世界各地。

法国与以色列签署了一项协定,该协定于不久前,即 2017 年 1 月 1 日生效。

以色列承诺向法国各主管机关(主要是税务机关)披露法国人所持有的以色列资产的存在。

“资产”一词涵义甚广。但具体而言,主要涉及的是在以色列的银行资产(活期账户、储蓄、人寿保险等)以及位于以色列的不动产。

如果您涉及上述情况,应当认真考虑是否进行 主动补正申报。

目前,此类补正申报的条件仍相当有利(2017 年的情况,即 2017 年 12 月 31 日税务补正处理服务处(STDR)关闭之前),但当然,正如瑞士的情形一样,这些条件可能会趋于恶化。

事实上,这是一种力量博弈:目前,以色列尚未真正开始披露有关法国国民的信息(更新:以色列现已实施银行信息自动交换,即共同申报准则(CRS))。因此,目前凡是启动主动补正申报程序的纳税人,都将获得相对宽松的处理。

倘若将来某一天,以色列开始向法国税务机关大规模披露此类信息,从而引发同样大规模的主动补正申报潮,那么处罚无疑将会加重。

关于个人所得税,鉴于法国与以色列已签署含有行政协助条款的税收协定,追征时效原则上为 3 年;但是,如在境外持有未申报的银行账户或人寿保险合同,无论涉及哪个国家,追征期限均延长至 10 年(《税收程序法典》(Livre des procédures fiscales,LPF)第 L169 条),除非该年度内贷方余额总额未超过 50 000 欧元。

具体而言,在主动进行补正申报的情况下,税务机关可追溯至 10 年前,向您追缴所逃避的个人所得税,并加收各项罚款及滞纳利息(视您的具体情况而定)。

关于巨富税(ISF)(自 2018 年 1 月 1 日起已被取消,并由仅针对不动产财富的不动产财富税(IFI)取代),法国税务机关可追溯的期间要长得多:10 年。因此,税务调整可能非常沉重,往往需要税务律师的协助。

同样,届时将适用一系列处罚,其比率视您的具体情况而有所不同,主要取决于被动收入(继承、赠与)与主动收入(职业活动)的区分。如果您的以色列资产来源于被动来源,例如继承,那么与来源于隐匿职业活动的情形相比,您所受到的税务处罚将较轻。

目前,主动补正申报的条件仍相当有利(更新:被称为“STDR”的补正申报机制已于 2017 年 12 月 31 日关闭;此后的补正申报适用普通法规定)。

而且,以色列尚未真正对其法国籍外国国民施加压力。

以色列希望改变策略,改善与法国的关系。

这将标志着法以关系进入一个新阶段,而迄今为止,两国关系并不算十分融洽。

这一切都具有很强的政治色彩,但对相关个人而言,却会带来非常具体的财务影响。

因此,不要等到最后一刻才走出阴影。

先于他人采取行动,就是给自己一个获得法国税务机关更宽大处理的机会。

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。