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税务纠错权(ESSOC法)2019

| 税务稽查(综合)

谁可以享有这一税务纠错权(droit à l’erreur fiscale),需满足哪些条件?

关于纠错权的法律有哪些主要措施?

善意这一概念与税务稽查(contrôle fiscal)是否相容?

ESSOC法将在多大程度上促进全体纳税人与税务机关之间建立更好的关系?

聚焦一部旨在彻底变革纳税人与行政机关之间关系的法律。

《关于建设服务于信任社会的国家的法律》(Loi pour un État au service d’une société de confiance,即ESSOC法,2018年8月10日第2018-727号法律)规定在企业与税务机关之间建立一种新的信任关系,旨在使某些交易能够独立于任何税务稽查而获得确认,本税务律师事务所可在该程序框架内为您办理相关事宜。

面向大型企业和中型企业(ETI)的税务伙伴关系

对于大型企业和中型企业(entreprises de taille intermédiaire,ETI),信任关系采取税务伙伴关系(partenariat fiscal)的形式,通过签署一份协议书(protocole)加以确立,使自愿参与的企业能够与隶属于一个专门部门(企业伙伴服务处,service partenaire des entreprises)的指定对接人开展合作。

在此框架下,双方共同审查存在风险或涉及战略利害的交易的税务处理。该审查将形成可对抗税务机关的预先裁定(rescrits)。

请注意:税务伙伴关系旨在长期存续,并随时间推移解决各项税务问题。但任何一方均可随时终止该关系,且无需说明理由。

面向中小企业的个性化税务辅导

税务辅导(accompagnement fiscal)比税务伙伴关系更为简便,其对象为中小企业(PME)。

它尤其针对处于成长阶段、具有创新性质或在对国民经济具有战略意义的行业中经营的中小企业。

隶属于地区公共财政局(direction régionale des finances publiques)的指定对接人将与提出申请的企业共同审查可能引发预先裁定申请的税务问题。

请注意:企业可根据自身需要,一次性或多次申请此项服务。

新的补正窗口:Smec

一个新的补正服务机构已经设立,即企业税务合规服务处(service de mise en conformité fiscale des entreprises,Smec)。

该服务机构允许企业对其税务状况进行主动合规,作为交换,可按照一定标准适用减轻的罚款,前提是当前没有任何正在进行的税务程序、行政程序或司法程序。

申请可涉及:企业新持有人和收购方发现的一切税务异常;某些国际税务问题(在法国的活动构成未申报的常设机构、全部或部分扣除外国公司提供的贷款、涉及境外架构的交易安排……);某些与企业负责人税务相关的问题(« Dutreil »协议、证券转让增值、外派人员(impatriés)制度);以及所有可能适用最严厉税务处罚(加征80%)的交易。

该服务机构介入的条件及实际操作方式由2019年1月28日的一份通函加以规定。

此前的机制于2013年至2017年实施,涉及自然人或法人未申报的境外资产;与之不同,新机制更具体地针对职业领域的纳税人,且不限于与境外有关的交易。

纠错权……仅适用于非故意的错误

适用纠错权的一项主要条件是:纳税人必须出于善意,换言之,错误必须是非故意的。

这在具体实践中意味着什么?

根据法律条文,首次“违反”某项规则或犯有“实质性错误”(erreur matérielle)的纳税人,如“主动”或应行政机关要求对其状况进行补正,则不得对其处以处罚;由于实质性错误这一概念具有主观性且技术性较强,建议聘请税务律师介入,以证明该错误的存在,并排除被定性为故意违规乃至欺诈的可能。

因此,在首次犯错或仅属实质性错误的情况下,原则上将认定纳税人为善意。

税务纠错权的例外情形

因此,欺诈者和再犯者原则上不能享有此项权利。在这些情形下,行政机关必须证明违规行为系故意所为。

最后,纠错权绝不构成延迟申报或漏报的权利。

“恶意”一词究竟指什么?

根据法律,恶意者是指故意违反其应当适用的规则的纳税人。

关于纠错权的法律的主要措施

在税务方面,纠错权的确立催生了3项主要措施:

1)减少滞纳利息:在善意错误的情况下,如纳税人主动纠正其错误,滞纳利息减少50%;如行政机关在稽查中发现该错误,则减少30%。

纳税人自收到税务调整通知书(proposition de rectification)或关于提供信息、说明或证明材料的要求之日起,有30天的期限提出申请。此外,提交更正申报时须同时缴纳应付款项。

2)企业的对抗权(droit d’opposabilité):该权利使企业在某些情况下能够以此前稽查的结论对抗税务机关。例如,如果税务机关于2018年对某公司进行了稽查,并认定其增值税(TVA)处理符合规定,则该公司在三年后进行的稽查中,可借助一份“信息证明”(certification d’information)证明这一点。届时,对于此前稽查中已审查且未作调整的事项,企业将不会遭受任何税务调整。

3)调解(médiation):法律提出了两种无需诉诸法院即可解决与行政机关之间争议的方式。一方面,调解使企业能够友好解决与行政机关之间的任何争议;另一方面,和解(transaction)亦已被正式纳入《公众与行政机关关系法典》(Code des relations entre le public et l’administration),为双方达成和解提供了可能。

接受稽查的权利

根据新机制,任何个人或企业均可申请由行政机关就一个或多个具体事项对其进行稽查,但请注意,务必仔细研究在您的具体情况下提出此类申请是否适宜,建议咨询税务律师,以便在行动之前“清楚自己的方向”。

如在稽查中发现不合规之处,纳税人可享有:

  • 主动补正(régularisation spontanée)
  • 滞纳利息的减免利率

“稽查预先裁定”(rescrit contrôle)程序的法定化

在会计审查(examen de comptabilité,针对企业的税务稽查)或会计核查(vérification de comptabilité,针对企业的税务稽查)过程中,且在发出任何税务调整通知书之前,纳税人可以书面形式要求行政机关就其在稽查中已审查的某一事项表明立场。该规定为纳税人提供了更大的法律安全保障,因为行政机关此后不得再作出与其最初立场相悖的税额调增。

结论

税务纠错权主要体现为:在任何稽查开始之前主动纠正申报错误的,滞纳利息率减少50%;以及将主动补正程序扩展适用于稽查过程之中。

在建立新的保障方面,它主要体现为创设“稽查预先裁定”,以及确立一项“税务保障”:根据该保障,在税务稽查中已审查且未作调整的所有事项,在某些明确界定的条件下,将被视为已获得税务机关的默示认可。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

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Google 评价2026年8月

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Google 评价2026年4月

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Google 评价2026年1月

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Google 评价2025年12月

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Google 评价2025年10月

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Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。