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哪些境外账户需要纳税?

| 境外账户

近年来,政府部门针对在法国境内应纳税的境外收入及境外账户的申报方式出台了多项新规定。面对这些变化,纳税人有时会感到无所适从。

事实上,纳税人的所得税申报表(2042 号表格)中的 8 UU 栏有时已由税务机关预先勾选。此时,务必仔细核实您是否确实未在任何注册于境外的银行持有账户。

如果您在其他国家开立了一个或多个账户,即使这些账户是通过法国境内的网点或在线开立的,除例外情形外,您均须填写 3916 号表格进行申报。在着手申报之前,请先了解您必须申报的账户类型以及在法国应纳税的境外收入。

为使境外开立的账户更易于识别,多个国家签署了一项银行数据自动交换协议。自该协议于 2014 年 10 月签署以来(首批自动交换于 2017 年 9 月进行),各国税务机关能够便捷地获取该协议签署国的银行信息。如今,法国税务机关已有能力更好地监控法国税务居民在境外开立的账户。

申报义务:哪些境外账户需要申报?

法国税务居民申报境外账户的义务由来已久。

需要注意的是,该义务近来也适用于不活跃账户,即使该账户在年度内未发生任何交易。此外还需注意,该申报义务适用于开户人、共同账户持有人、持有授权委托书的人,以及该境外账户的实际受益人。

境外投资、资本化合同(contrats de capitalisation)、人寿保险合同(contrats d’assurance-vie)及储蓄产品同样属于应申报的账户。申报中尤其须清楚列明以下信息:账户或合同编号、开立账户或签订合同的银行名称、其所在地、开立日期和关闭日期(如账户已关闭或合同已解除)。

尽管境外账户申报早已是一项法定义务,但其适用于不活跃账户或休眠账户仅始于两年前。未申报境外账户将受到处罚:可处罚款为每个账户每年 1 500 欧元,在某些情况下该金额可提高至每个账户每年 10 000 欧元。

当前,随着新型数字银行进入法国以及外国金融机构大力发展在线开户业务,纳税人未意识到自己已在境外开立账户的情况并不少见。因此,例如,如果您在 Bunq、N26、Revolut 或 Monese 开立、持有、使用或关闭了一个或多个账户,您必须在申报年度收入时一并申报。如果这些账户于 2019 年开立、持有、使用或关闭,则应在 2020 年的申报中列明;反之,如果于 2020 年开立,则须在 2021 年申报。

需要注意的是,PayPal 类账户也属于必须申报的境外账户,因为该机构的注册地在卢森堡。不过,当账户用于在线支付且同时满足以下三项补充条件时,税务机关规定可免于申报:
- 该账户仅用于支付购物款项及收取出售财产所得款项;
- 该 PayPal 账户必须与在法国持有的另一账户相关联;
- 在参考年度内,年度收款总额不得超过 10 000 欧元。

如果您开立、持有、使用或关闭了一个或多个位于境外的加密货币账户,您必须填写 3916 Bis 号表格进行申报。您尤其须在表格中注明账户名称、机构名称及地址、账户编号及特征,以及开立日期或关闭日期(如账户已关闭)。

境外账户的征税方式

需要注意的是,并非所有已申报的境外账户都必然需要纳税。征税仅涉及特定类别的收入,例如在境外产生的股息、资本利得、利息和租金。此外还存在其他较为少见的应税收入类型,建议查阅两国之间签订的税收协定以了解相关情况,或咨询税务律师。

对于银行账户所产生的收入,您尤其须通过 2047 号表格和/或 2074 号表格进行申报。2074 号表格用于确定年度内的应税资本利得和资本损失,以便在适用税率之前计算出整体资本利得或资本损失。

过去未申报境外账户,如何对自身情况进行补正?

在大多数情况下,准备补正(régularisation)材料是一项繁重且技术性很强的工作。需要审查多个问题,尤其是需要补正哪些税种(如已取得收入,是否涉及所得税?如财产超过征税门槛,是否涉及巨富税(ISF)/房地产财富税(IFI)?是否涉及赠与税和/或遗产税?等等)。补正所涵盖的期限也是关键问题之一,因为该期限不仅取决于所涉税种,还取决于境外账户的总余额。

适用于补正的征税方式因境外账户中的金额而异:

• 如果账户贷方余额合计在年度内任何时候均未超过 50 000 欧元,则在所得税方面,追征期限(délai de reprise)原则上为 3 年;反之,原则上为 10 年。

• 如需缴纳巨富税(ISF)或房地产财富税(IFI),纳税人将面临 80% 的加征。但通过补正,视具体情况,这些加征可降至 40%。

• 如涉及资产达数百万欧元的账户,在税务稽查中,申报错误或遗漏可能导致严厉处罚,甚至可能导致刑事处罚。通过主动补正(régularisation spontanée),视具体情况,处罚可显著减轻。

须知,如今税务机关用于发现境外账户的手段已远比以往高效。因此,遵守有关境外账户申报义务及纳税的现行法规,在今天显得尤为重要。

如出现错误或遗漏,应考虑是否有必要对境外持有的账户进行补正。为此,请联系您的税务律师。

如果在境外开立的账户未随年度收入一并申报,在大多数情况下,建议尽快进行补正。请不要犹豫,委托税务律师等合格专业人士,在最佳条件下办理补正手续,以避免往往后果更为严重的税务补征(redressement fiscal)。

需要重申的是,对于不超过 50 000 欧元的资产,所得税的追征期限缩短为 3 年;如资产超过 50 000 欧元,追征期限为 10 年。

如果主动进行补正,税务机关会将此纳入考量,并通常会减轻规定的处罚。一般而言,应缴罚款金额根据申报截止日与补正日期之间所经过的年数而有所不同。补正手续技术性强,且材料准备耗时较长,因此最好委托税务律师办理。

如果未进行申报补正,会发生什么?

如果纳税人既不申报、也不对其境外账户的申报进行补正,税务机关尤其可以借助为便利获取银行数据而签署的协定,查获与其相关的银行信息。在大多数情况下,一旦查获此类信息,纳税人会收到一份要求其作出说明并提供证明的函件(demande d’explications et de justifications)。纳税人须在尽可能短的时间内作出准确、清晰的答复。税务机关也可能启动税务稽查(contrôle fiscal),其侵入性和耗时远超证明要求。

请务必遵守主管机关规定的答复期限:鉴于税务稽查风险,请给予准确、真实且完整的答复。如果您对该说明要求不作回应,将极有可能引发一次税务稽查,这是一项既具约束性又具侵入性的程序。

如果纳税人无法证明资金来源,在某些情况下,税务机关有权对相关资产适用 60% 的税率。如果税务机关要求提供的材料不完整,该税负有时甚至可能更高。当税务机关发出信息要求时,建议借此机会对自身情况进行补正,以减轻处罚。

补正材料中必须汇集所有必要的证明文件:税务机关要求提供的文件须提交至发出该要求的部门。补正手续完成后,纳税人每年仍须在进行年度收入申报的同时,申报所有在境外开立的账户。为此,纳税人须填写以下申报表格:3916 号表格;如涉及加密货币,则填写 3916 Bis 号表格;有关境外收入的 2047 号表格;有关资本利得的 2074 号表格;以及 2042 号表格,甚至 2042-C 号表格。

未申报境外账户可能招致税务处罚和刑事处罚

如果您遗漏申报或因失误未申报某一境外账户,您将被处以每个账户每年 1 500 欧元的罚款。该处罚最长适用 4 年。如果境外开立的账户从未申报,在不计入当年的情况下,每个账户的最高罚款为(1 500 欧元 × 4)6 000 欧元;如计入当年,则罚款按 5 年计算。

如果纳税人持有多个账户,罚款总额最终可能相当可观。此外,在某些情况下,该罚款可由 1 500 欧元提高至 10 000 欧元。事实上,对于在未与法国签订便利获取银行数据协定的国家开立、持有、使用或关闭的未申报境外账户,罚款可达每个账户每年 10 000 欧元。

因此,当纳税人在境外持有账户,或在外国机构认购了一份或多份人寿保险合同时,必须履行现行法律规定的申报义务。如有遗漏,请联系您的税务律师,以评估您的情况及可采取的措施。

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客户评价

Google 评价,原文为法语

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Google 评价2025年10月

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。