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境外账户与纳税申报:如何操作?

| 境外账户

长期以来,对在境外设立、开立、使用或销户的账户进行申报的义务一直适用于个人、协会以及非商业公司。尽管该义务由来已久,纳税人却往往对其了解不足。需要注意的是,即使是不活跃账户或休眠账户也在申报范围之内。在法国拥有税务住所的法国纳税人,每年须在申报其收入的同时申报境外账户。

在着手申报之前,建议先核实涉及哪些类型的账户和银行机构。同时,请了解正确规范地申报境外账户的各个步骤。需要提醒的是,如有遗漏,将被处以每个账户每年1 500欧元的罚金 。在某些情况下,该金额可提高至10 000欧元。

境外账户申报:为何申报?有何后果?

首先,因为这不是可选项,而是一项纳税义务。事实上,现行税收法规对在另一国家设立、持有、使用或销户的所有账户均规定了该义务。该义务由《法国税法通则》(Code Général des Impôts, CGI) 第1649 A条规定。这些账户须与您的年度收入同时申报。

必须明确的是,申报是一项强制性手续,但申报并不必然意味着须缴纳税款。然而,如果您决定不申报您的境外账户,您将面临每个账户每年1 500欧元的罚金。如果该账户是在未与法国签署便利获取银行信息的行政协助协定的国家开立的,该金额可提高至每个账户每年10 000欧元(第1649 A条、第1736条 IV)。您的税务律师可就此向您提供咨询。

需要注意的是,2020年须申报2019年设立、持有、使用或销户的账户。如果您于2020年在境外开立账户,则只需在2021年申报。还需注意的是,不缴纳税款的人或附属于其父母税务家庭的人同样须履行境外账户申报义务。

哪些境外银行属于申报义务的范围?

近年来,越来越多的法国税务居民个人在新型网络银行 (néobanques) 开立账户,以享受更优惠的费率、通过手机应用程序提供的更便捷的线上服务以及现代化的功能。

N26、Révolut 和 Nickel 等新型网络银行在法国各自拥有超过一百万名客户。Orange Bank 已吸引近500 000名用户,新兴的移动银行越来越受欢迎。这些机构更具吸引力,因为几分钟即可开立账户,所需提供的证明材料不多,所提供的服务几乎免费。

然而,这些机构大多设立在境外。

尽管在境外开立账户对您的日常生活并无影响,但当银行的注册地不在法国时(Revolut 和 Monese 位于英国,N26 位于德国……),您必须在申报中注明您持有境外账户。即使某些新型网络银行在法国提供服务,所开立的账户仍被视为境外账户。因此,如果法国纳税人于2019年在一家或多家境外新型网络银行开立了一个或多个银行账户,则须在2020年的年度申报中申报这些账户;即使这些境外账户处于不活跃状态,也必须申报。

对于 PayPal 账户,有一项例外规定:PayPal 位于卢森堡,但如果这些账户是为进行网上付款或在销售商品过程中收款而开立的,用户在申报收入时无须申报其账户。要享受该豁免,纳税人须满足以下三个条件:
- PayPal 账户须与在法国的另一账户相关联;
- 该账户须为进行与购买或销售商品相关的付款或收款而开立;
- PayPal 账户每年的收款总额不得超过10 000欧元。

正确申报境外账户需要哪些步骤?

需要提醒的是,境外账户申报涉及以下在法国拥有税务住所或税务设立地的人员:
- 自然人,包括纳税人本人、其税务家庭成员之一或附属于该家庭的其他人;
- 各类协会,不作区分;个体企业经营者
- 非商业公司:即除按形式属于商业公司以外的所有公司。按形式属于商业公司的包括:股份有限公司 (sociétés anonymes, SA)、简化股份有限公司 (sociétés par actions simplifiées, SAS)、股份两合公司 (sociétés en commandite par actions, SCA)、有限责任公司 (sociétés à responsabilité limitée, SARL)、普通合伙公司 (sociétés en nom collectif, SNC) 和简单两合公司 (sociétés en commandite simple, SCS)。

您可以在线进行境外账户申报。

以下是帮助您履行申报义务的各个步骤。

要申报在境外开立、持有、使用或销户的账户,您须在“收入与费用”部分第3步的附表申报清单中,勾选与第3916号表格(“居民申报在法国境外开立的账户”)相对应的方框。

为此,您须登录税务机关网站 www.impots.gouv.fr 的个人空间,然后在“控制面板”标签页中点击右上方的“进入在线申报”。

当您进入第3步“收入与费用”时,须在“其他”栏目中勾选与“境外账户”相对应的方框。然后,您须点击“附表申报”标签页,填写关于“居民在法国境外开立的账户”申报的 Cerfa 第3916号表格。您可以使用搜索引擎查找您所需的方框。随后,您须在确认前勾选第3916号。此时,第3916号附表将出现在界面左侧、主申报表下方。您须点击“第3916号附表”标签页方可填写该表格。有时,寻求税务律师的协助可能是值得推荐的。

填写第3916号表格时,您尤其须注明您的身份、所申报账户的名称、银行地址、账户号码及其各项特征(活期账户、储蓄账户、证券账户等……)、开户日期及可能的销户日期、您的地址……

未申报境外账户会有什么后果?

如果税务居民未申报其在境外持有的账户,现行法规规定按每个账户、每个未申报年度处以1 500欧元的罚金。需要注意的是,如果该账户从未申报过,该罚金原则上按四年计算。因此,相关纳税人须就每个账户缴纳至少6 000欧元。如果该人拥有10个未申报账户,则须缴纳60 000欧元的罚金。

即使账户处于不活跃状态或没有任何收入,上述处罚仍然适用。事实上,自2018年收入申报起,所有账户,包括不活跃账户或休眠账户,都必须申报。“不活跃账户”一词甚至用于指代一年内未发生任何交易的账户。还需了解的是,自动产生收入的储蓄账户以及仅被扣取管理费的账户,原则上被视为不活跃账户。由于这些“不活跃”账户如今同样属于申报义务的范围,这一细微差别已不再产生影响。

许多法国税务居民尚未申报其境外账户,原因是他们还不了解这一新规定,有时甚至是因为他们不知道自己持有境外账户。事实上,某些纳税人对境外账户拥有授权委托,有时甚至自己并未意识到;或者在位于境外的新型网络银行拥有账户,却不知道申报义务同样适用于这些账户。

由于与一些外国签署了协定,法国当局能够获得相关信息,从而发现持有境外账户的税务居民,并在其收入申报表上预先勾选8 UU 方框。所有在其收入申报表上看到8 UU 方框被勾选的纳税人,是否都将被迫缴纳这笔有时数额惊人的罚金?迄今为止,我们尚无足够的经验来予以确认或否认。

另一方面,境外收入,尤其是境外账户所产生的金融收入(利息、股息、资本利得……),也须每年申报,尤其是通过2047表格申报。即使境外储蓄账户所产生的利息须在该外国申报并纳税,这并不意味着其在法国免税。如果纳税人为法国税务居民,这些收入原则上也须在法国申报并纳税。一般而言,原则上在外国缴纳的税款将在法国产生税收抵免。

需要注意的是,如果相关外国未与法国签署行政协助协定,每个账户每年1 500欧元的罚金可提高至每个账户每年10 000欧元。

当纳税人未申报其境外账户,且未能提供切实证据证明这些账户无须纳税时,可能出现两种情况:
- 原则上,对未能说明来源的款项应缴纳的税款适用80%的加征罚款。
- 原则上,无法证明其来源的款项可按60%征税

如果您面临这种情况,强烈建议寻求税务律师的协助,以获得个性化的指导,并视具体情况减轻所适用的处罚。

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客户评价

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Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。