Depuis longtemps, l’obligation déclarative des comptes créés, ouverts, utilisés ou clôturés à l’étranger est applicable aux particuliers, aux associations ainsi qu’aux sociétés non commerciales. Bien qu’elle existe depuis longue date, cette obligation est souvent mal connue des contribuables. Or, il faut noter que même les comptes inactifs ou dormants sont concernés. Les contribuables français fiscalement domiciliés en France doivent déclarer les comptes à l’étranger tous les ans en même temps que la déclaration de leurs revenus.
Avant de vous lancer, il est recommandé de vérifier quels sont les types de comptes et les établissements bancaires concernés. Découvrez également les différentes étapes pour une déclaration en bonne et due forme de vos comptes à l’étranger. Rappelons qu’une amende de 1 500 euros par compte et par an est prévue en cas d’oubli. Ce montant peut être porté à 10 000 euros dans certains cas.
Déclaration des comptes à l’étranger : pourquoi et quelles conséquences ?
En premier lieu car cela n’est pas optionnel, c’est une obligation fiscale. La réglementation fiscale en vigueur prévoit en effet cette obligation pour tous les comptes créés, détenus, utilisés ou clôturés dans un autre État. Cette obligation est prévue par l’article 1649 A du Code Général des Impôts (CGI). Ces comptes doivent être déclarés en même temps que vos revenus annuels.
Il faut bien comprendre que la déclaration est une formalité obligatoire, mais la déclaration n’implique pas forcément le paiement d’un impôt. Toutefois, si vous décidez de ne pas déclarer vos comptes à l’étranger, vous risquez de payer une amende de 1 500 euros par compte et par an. Ce montant peut passer à 10 000 euros par compte et par an, si le compte est créé dans un État qui n’a pas signé d’accord d’assistance administrative facilitant l’accès aux renseignements bancaires avec la France (articles 1649 A, 1736 IV). Votre avocat fiscaliste peut vous renseigner sur ce point.
Il faut noter qu’en 2020, il fallait déclarer les comptes créés, détenus, utilisés ou clôturés en 2019. Si vous avez ouvert le compte à l’étranger en 2020, vous ne devez le déclarer qu’en 2021. Il faut noter que les personnes qui ne payent pas d’impôts ou qui sont rattachées au foyer fiscal de leurs parents sont également concernées par l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger.
Quelles sont les banques à l’étranger concernées par l’obligation de déclaration ?
Au cours de ces dernières années, de plus en plus de particuliers résidents fiscaux en France ouvrent un compte auprès des néobanques afin de profiter de meilleurs tarifs, de services virtuels plus pratiques à travers les applications mobiles et de fonctionnalités modernes.
Les néobanques telles que N26, Révolut et Nickel, comptent chacune plus d’un million de clients en France. Orange Bank a séduit près de 500 000 souscripteurs et les nouvelles banques mobiles sont de plus en plus appréciées. Ces établissements sont plus attractifs parce qu’un compte peut être créé en quelques minutes, les justificatifs à fournir ne sont pas nombreux, les services prodigués sont quasiment gratuits.
Cependant, la plupart de ces établissements sont établis à l’étranger.
Si l’ouverture d’un compte à l’étranger ne change rien à votre quotidien, vous devez mentionner dans votre déclaration que vous détenez un compte à l’étranger lorsque la banque n’est pas domiciliée en France (Revolut et Monese au Royaume-Uni, N26 en Allemagne…). Si certaines néobanques proposent leurs services en France, les comptes souscrits sont considérés comme des comptes étrangers. Ainsi, si le contribuable français crée un ou plusieurs comptes bancaires dans une ou plusieurs néobanques étrangères en 2019, il doit les déclarer dans sa déclaration annuelle en 2020 ; ces comptes à l’étranger doivent toujours être déclarés même s’ils sont inactifs.
Pour les comptes PayPal, une exception est prévue : en effet, PayPal se trouve au Luxembourg, mais les souscripteurs ne sont pas obligés de déclarer leur compte au moment de leur déclaration de revenus si ces comptes ont été créés en vue de faire des paiements en ligne ou des encaissements dans le cadre de la vente de biens. Pour bénéficier de cette exemption, le contribuable doit remplir les trois conditions suivantes :
- Le compte PayPal doit être adossé à un autre compte en France ;
- Il doit être créé pour réaliser des paiements ou des encaissements relatifs à l’acquisition ou la vente de biens ;
- La somme des encaissements annuels sur le compte PayPal ne doit pas excéder 10 000 euros.
Quelles sont les étapes pour bien déclarer les comptes à l’étranger ?
Rappelons que la déclaration de comptes à l’étranger concerne les personnes suivantes, domiciliées ou établies fiscalement en France :
- Les personnes physiques incluant le contribuable, l’un des membres de son foyer fiscal ou encore une autre personne rattachée à ce foyer ;
- Les associations sans distinction ; Les exploitants d’une entreprise individuelle
- Les sociétés non commerciales : c’est-à-dire toutes les sociétés à l’exception des sociétés commerciales par la forme : sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés en commandite par actions (SCA), sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés en nom collectif (SNC) et sociétés en commandite simple (SCS).
Vous pouvez faire votre déclaration de compte à l’étranger en ligne.
Voici les différentes étapes qui vous permettront de remplir vos obligations déclaratives.
Pour déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger, vous devez cocher la case correspondante au formulaire n° 3916 relatif « à la déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France » dans la liste des déclarations annexes, à l’étape 3 de la partie « Revenus et charges ».
Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr, puis il faut appuyer sur « Accéder à la déclaration en ligne » visible en haut à droite, dans l’onglet tableau de bord.
Lorsque vous arrivez à l’étape 3 « Revenus et Charges », il faut cocher la case correspondante à « Comptes à l’étranger », dans la rubrique « Divers ». Puis, vous devrez compléter le formulaire Cerfa n° 3916 portant sur la déclaration d’un « compte ouvert hors de France par un résident » en cliquant sur l’onglet « Déclarations annexes ». Vous pouvez utiliser le moteur de recherche pour trouver les cases qui vous intéressent. Ensuite, vous devrez cocher le n° 3916 avant de valider. L’annexe n° 3916 apparait alors à gauche de l’interface, en dessous de la déclaration principale. Vous devez cliquer sur l’onglet « Annexe n° 3916 » pour pouvoir compléter ce formulaire. L’aide d’un avocat fiscaliste peut parfois sembler recommandée.
Pour remplir l’imprimé n° 3916, vous devez notamment indiquer votre identité, l’intitulé du compte à déclarer, l’adresse de la banque, le numéro du compte et ses caractéristiques diverses (compte courant, compte épargne, compte titres etc...), les dates d’ouverture et d’éventuelle fermeture, votre adresse…
Que se passe-t-il en cas de non-déclaration de compte à l’étranger ?
Lorsqu’un résident fiscal ne déclare pas un compte détenu à l’étranger, la réglementation en vigueur prévoit une amende de 1 500 euros par compte et par année de non-déclaration. Il faut noter que cette amende est appliquée en principe sur quatre ans lorsque le compte n’a jamais été déclaré. Ainsi, le contribuable concerné devra s’acquitter d’un montant minimal de 6 000 euros par compte. Si la personne possède 10 comptes non déclarés, il sera contraint de payer 60 000 euros d’amende.
Ces sanctions sont applicables même si le compte est inactif ou s’il ne contient pas de revenus. En effet, depuis la déclaration de revenus 2018, tous les comptes, même les comptes inactifs ou dormants doivent être déclarés. « Compte inactif » est l’expression utilisée pour désigner même les comptes qui n’auraient enregistré aucune opération au cours d’une année. Il faut également savoir qu’un compte épargne qui génère des revenus d’une manière automatique et les comptes où seuls des frais de gestion sont prélevés sont en principe vus comme des comptes inactifs. Cette subtilité n’a plus d’impact dès lors que même ces comptes « inactifs » sont dorénavant visés par l’obligation déclarative.
De nombreux résidents fiscaux français n’ont pas encore déclaré leurs comptes à l’étranger parce qu’ils ne connaissent pas encore cette nouvelle disposition ou parfois même parce qu’ils ne savent pas qu’ils détiennent des comptes à l’étranger. En effet, certains contribuables ont des procurations sur des comptes étrangers, parfois sans même en être conscients, ou ont des comptes sur des néo banques situées à l’étranger et ignorent que l’obligation déclarative s’applique à ces comptes.
Du fait de la convention signée avec un certain nombre d’Etats étrangers, les autorités françaises obtiennent des informations qui leur permettent de détecter les résidents fiscaux qui disposent de comptes à l’étranger et de pré-cocher la case 8 UU sur leur déclaration de revenus. Tous les contribuables qui voient cette case 8 UU cochée sur leur formulaire de déclaration de revenus seront-ils contraints de payer cette amende parfois exorbitante ? A ce jour, nous ne disposons pas du recul suffisant pour l’affirmer ou l’infirmer.
D’autre part, les revenus étrangers, notamment les revenus financiers générés par le compte étranger (intérêts, dividendes, plus-values…) doivent aussi être déclarés chaque année, via notamment le formulaire 2047. Si les intérêts générés par un compte épargne à l’étranger doivent être déclarés et imposés dans le pays étranger, cela ne signifie pas qu’ils sont exemptés d’impôt en France. Si le contribuable est résident fiscal en France, ces revenus devront en principe également être déclarés et imposés en France. L’imposition dans l’État étranger générera en général, en principe, un crédit d’impôt en France.
Il faut noter que l’amende de 1 500 euros par compte par an peut être portée à 10 000 euros par compte et par an si l’État étranger concerné n’a pas signé de convention d’assistance administrative avec la France.
Deux cas peuvent se présenter lorsqu’un contribuable ne déclare pas ses comptes à l’étranger et qu’il ne fournit pas de preuves tangibles qui prouvent que ces comptes ne sont pas imposables :
- une majoration de 80 % est en principe applicable au montant des droits qui doivent être versés sur les sommes non justifiées.
- les sommes dont l’origine ne peut pas être justifiée peuvent en principe être taxées à 60 %
Si vous êtes confrontés à cette situation, il est fortement recommandé de solliciter l’assistance d’un avocat fiscaliste afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et, selon les cas, de réduire les sanctions applicables.
