La crise financière de 2008 et les milliards perdus par les États dans les paradis fiscaux a largement mis en lumière la nécessité de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.
De ce constat est née une première initiative en 2010 : le Foreign Account Tax Compliance (FATCA). Concrètement, cette loi permet aux États-Unis de conclure des contrats avec des institutions financières étrangères, dans le but de récupérer de manière automatique un ensemble d’informations sur ses résidents fiscaux.
La FATCA a donc ouvert la voie à l’OCDE qui, après plusieurs années de travail, a créé une nouvelle norme : La Norme Commune de Déclaration ou CRS (Common Reporting Standard). Elle permet aux Etats signataires de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux sur l’échange automatique d’informations bancaires de leurs résidents fiscaux. Contrairement à la FATCA, il y a ici une réciprocité dans l’échange des informations bancaires entre les pays.
Aujourd’hui plus de 120 juridictions participent à l’AEOI (liste, établie au jour de la rédaction, en fin d’article).
Notre cabinet d'avocat fiscaliste vous explique ci-après les tenants et les aboutissants de l'AEOI.
La fin du secret bancaire ?
Le mot d’ordre des institutions financières et administratives des 104 pays signataires de la Norme Commune de Déclaration est : collecter – rapporter – échanger.
Les institutions financières telles que les banques doivent identifier les personnes titulaires ou bénéficiaires de comptes bancaires alors qu’elles résident fiscalement dans un autre État.
Pour ce faire, les clients doivent dorénavant être le plus transparents possibles sur leurs informations. Ainsi, depuis le 30 septembre 2017, si vous souhaitez ouvrir un compte bancaire dans un pays signataire de cette nouvelle norme, il vous faudra en principe impérativement remplir et signer une auto-certification réunissant l’ensemble des documents nécessaires à l’identification de votre résidence fiscale ainsi que votre numéro de résident fiscal. Si vous refusez de communiquer ces informations, l’ouverture d’un compte vous sera en principe refusée. De même, dans l’hypothèse où la résidence fiscale déclarée changerait, une nouvelle auto-certification devra impérativement être fournie par les titulaires du compte.
Les institutions financières des pays signataires ont par ailleurs l’obligation de rapporter annuellement les informations collectées sur ses clients à l’administration fiscale. Les informations échangées sont notamment les nom, prénom, numéro de compte, date d’ouverture, solde du compte, intérêts perçus etc.
Enfin l’administration fiscale doit transmettre la réunion de tous ces renseignements à son homologue dans le pays où la personne physique ou morale derrière ce compte réside fiscalement.
Il faut préciser que, peu importe le montant du solde du compte détenu à l’étranger par une personne physique, l’échange des informations aura lieu automatiquement.
Pour les personnes morales titulaires ou bénéficiaires d’un compte dont le solde ne dépasse pas 250 000 USD, ces échanges d’informations sont en principe restreints.
Cependant tous les pays n’appliquent pas ce seuil. La logique voudrait même que dans un contexte de lutte accrue contre la fraude fiscale, ce seuil disparaisse définitivement.
L’AEOI met alors en place un système dans lequel le secret bancaire n’est plus, puisque très peu voire aucune limite aux échanges des informations bancaires n’existe. Sachant que plus de la moitié des pays dans le monde a signé cette convention, le secret bancaire tend de plus en plus à disparaître. Toutefois, des pays comme les États-Unis restent plus libéraux et refusent en principe l’échange des informations de ses institutions bancaires.
La fin de la fraude fiscale ?
L’AEOI est l’outil anti fraudeur par excellence puisqu’il va permettre aux États de détecter qui se trouve en situation de fraude parmi ses résidents fiscaux. Rappelons que le seul fait d’être titulaire ou bénéficiaire d’un compte à l’étranger sans l’avoir déclaré à l’administration fiscale peut dans certaines circonstances constituer une fraude fiscale.
L’approbation de la nouvelle Norme Commune de Déclaration a alors fait peser une lourde menace sur les personnes en situation irrégulière.
En effet, une personne dont la situation est irrégulière peut faire l’objet d’un recours contentieux et s’expose à des sanctions plutôt sévères. Ces sanctions sont d’abord fiscales, il s’agit d’amendes forfaitaires oscillant entre 1500€ et 10 000 € par an et par compte non déclaré, des majorations d’impôts pouvant s’élever à 80% et des intérêts de retard à hauteur de 2,40% /an (4,80% pour les périodes antérieures à 2018). Dans certains cas, généralement les plus graves, les sanctions peuvent être pénales et aller jusqu’à 3 millions d’euros d’amende (ou le double du produit tiré de l’infraction) et 7 ans d’emprisonnement.
Dans la crainte de telles sanctions, une importante vague de régularisations spontanées a eu lieu avant même l’entrée en vigueur de la norme.
Attention, le caractère spontané de la régularisation de comptes étrangers ne permet pas d’échapper aux sanctions prévues en cas de contentieux. Cela va seulement en principe les atténuer.
L’amende forfaitaire sera toujours la même c’est à dire entre 1500€ et 10 000€ par compte et par années dissimulés. En revanche les majorations pourront, selon les cas, être réduites et les intérêts de retard (2,40%/an) peuvent, sous conditions, être réduits de moitié en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative. Des poursuites pénales sont toujours possibles mais l’administration fiscale se montre souvent clémente dans ce type de régularisation spontanée. Cependant, la fin du verrou de Bercy fait de nos jours peser plus de risques de complications pénales sur le contribuable qu’auparavant.
Pour se défendre d’être devenue une administration trop répressive, l’administration fiscale française a lancé une campagne de la « dernière chance » appelant par voie postale les personnes ayant un compte à l’étranger non déclaré à régulariser leur situation au plus vite sous peine d’encourir les sanctions pénales et fiscales maximales.
Dans un rapport du 7 juin 2019, l’OCDE met en avant les résultats positifs de la fin du secret bancaire et la mise en place de l’AEOI. En effet, la menace qu’elle a fait peser sur les contribuables a permis à la France de recouvrer près de 10 milliards d’euros grâce aux régularisations spontanées.
Entre 2008 (moment de la crise financière) et 2018, le nombre de comptes bancaires offshore a diminué de 25%. Il y a eu également 489 milliards d’euros de dépôts bancaires en moins sur des comptes dis offshore.
Si pour le moment les résultats sur les fraudes fiscales sont plutôt probants, certaines difficultés subsistent telles que l’identification des bénéficiaires effectifs de certains trusts ou cascades de sociétés. Aussi, la transparence sur les données bancaires n’est pas encore appliquée partout dans le monde.
Pays signataire AEOI (au jour de rédaction de l'article)
Date d'application des échanges
Afrique du Sud
2017
Albanie
2018
Allemagne
2017
Andorre
2018
Anguille
2017
Antigua et Barbuda
2018
Arabie Saoudite
2018
Argentine
2017
Aruba
2018
Australie
2018
Autriche
2018
Bahamas
2018
Barbade
2017
Belgique
2017
Belize
2018
Bermudes
2017
Brésil
2018
Brunei
2018
Bulgarie
2017
Canada
2018
Chili
2018
Chine
2018
Chypre
2017
Colombie
2017
Corée du Sud
2017
Costa Rica
2018
Croatie
2017
Curaçao
2017
Danemark
2017
Dominique
2017
Emirats Arabes Unis (Dubai)
2018
Espagne
2017
Estonie
2017
Finlande
2017
France
2017
Ghana
2018
Gibraltar
2017
Grèce
2017
Grenade
2018
Groenland
2017
Guernesey
2017
Hong Kong (Chine)
2018
Hongrie
2017
Ile de Man
2017
Ile Maurice
2018
Iles Caïmans
2017
Iles Cook
2018
Iles Faroe
2017
Iles Marshall
2018
Iles Vierges Britanniques
2017
Inde
2017
Indonésie
2018
Irlande
2017
Islande
2017
Israël
2018
Italie
2017
Japon
2018
Jersey
2017
Koweit
2018
Lettonie
2017
Liechtenstein
2017
Lituanie
2017
Luxembourg
2017
Macao (Chine)
2018
Malaisie
2018
Malte
2017
Mexique
2017
Monaco
2018
Montserrat
2017
Niue
2017
Norvège
2017
Nouvelle Zélande
2018
Pays-Bas
2017
Pologne
2017
Portugal
2017
Qatar
2018
République Tchèque
2017
Roumanie
2017
Royaume-Uni
2017
Russie
2018
Saint Kitts et Nevis
2018
Saint Lucie
2018
Saint Marin
2017
Saint Martin
2018
Saint Vincent et les Grenadines
2018
Samoa
2018
Seychelles
2017
Singapour
2018
Slovaquie
2017
Slovénie
2017
Suède
2017
Suisse
2018
Trinidad et Tobago
2017
Turcs et Caicos
2017
Turquie
2018
Uruguay
2018
Notre cabinet d’avocat fiscaliste peut vous assister.
9 commentaires
Vandame 10 septembre 2017 à 10h23
Cher maître
Je suis français mais J'étais résident belge de 2014 jusque fin 2018 je suis de nouveau résident français depuis et y ouvert un compte en France , j'ai biensur conservé mes comptes belges . ma banque française m'a envoyé un simple courrier " EIA 2019" dois-je en tenir compte ?
Fredo 4 septembre 2018 à 4h33
Bonjour Maitre,
J'ai oublié de vous informer que je suis non-résidents,j'ai ma carte de résident délivrée par
l'Ambassade de France dans ce pays.
J'ai payé mes impôts au sip.non-résidents Noisy-Le-Grand en France.
Dans ce cas,je dois déclarer ou non mon compte ouvert à l'étranger.
Je vous remercie par d'avance de votre réponse.
Bien cordialement,
Charles 28 janvier 2019 à 18h00
Bonjour Maître
Est ce que les revenus de retraites , qui ne sont pas des revenus financiers tels intérêts, dividendes, plus valûmes, sont aussi échangées dans le cadre de l’AEOI ?
Merci
Chabert 11 février 2020 à 11h04
Cher Maitre,
Selon vous, à quelle date butoir les établissements bancaires doivent annuellement communiquer les informations et avoirs des titulaires de comptes aux pays concernés ?
Avec mes remerciements.
Cordialement,
Marc Uzan 11 février 2020 à 11h18
Il n’y a à ma connaissance pas de précision sur cette question. Chaque établissement bancaire semblant adapter « à sa sauce » les règles de l’accord. Certains établissements semblent par exemple transmettre beaucoup d’informations, d’autres moins. La transmission d’informations se réalise en principe annuellement, mais je ne connais pas le délai pour ce faire.
Jean 4 mars 2021 à 15h07
Je suis français, retraité, résident à l'étranger, je paye mes impôts sur mes retraites en France, je ne dispose d'aucun revenu dans le pays de résidence.
Pour déclarer mes comptes à l'étranger dans le pays de résidence (signataire OCDE) dois-je uniquement déclarer ceux de l'Echange Automatique d'informations fournit par ma banque?
Merci./.
26 K 8 avril 2021 à 5h33
Maître
Est-ce que l’administration fiscale a le droit de demander l origine des fonds qui ont plus de 10 ans.?
(C est à dire est-ce qu elle démarre le contrôle en acceptant l antériorité de 10 ans )
Et quelle est la convention entre Israël et la France concernant les délais de données bancaires ( par exemple est-ce qu’Israël doit remettre les relevés bancaires de 10 années ou est-ce que des accords ont été réduits et lesquels ?)
Merci
Areyoubush 29 octobre 2023 à 17h42
Bonjour Maître,
Je suis militaire français stationné et résident en Allemagne. Je déclare mes revenus français aux centre des finances publiques des "NON RESIDENTS", j'ai un compte bancaire en France, 2 en Allemagne et 2 comptes cryptomonnaie. Ma question est: est-ce que je dois déclarer les comptes étrangers en France ou est ce que je dois déclarer mes compte crypto et mon compte français en Allemagne car je vis en Allemagne?
Merci pour votre réponse. Belle journée.
Marc Uzan 20 février 2024 à 22h17
Les commentaires n’ont pas vocation à trancher des situations réelles mais apporter des précisions sur les règles applicables. Encore une fois, à titre d’éléments généraux d’informations, seuls les résidents fiscaux en France doivent déclarer leurs comptes étrangers.
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