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我有境外收入:须在法国办理哪些申报?

| 境外收入

境外不动产租赁收入的征税:2047表格

在法国,境外不动产租赁收入的征税适用2047表格。该表格供在境外拥有不动产并由此产生不动产租赁收入的法国纳税人使用。

2047表格用于申报来源于法国境外财产的不动产租赁收入。需要注意的是,根据当地税收规则,境外不动产租赁收入还须在财产所在国进行申报。

填写2047表格时,纳税人须填报与境外不动产相关的信息,包括地址、所收取的租金金额、可扣除的费用以及可能存在的免税收入。

2047表格填写完毕后,须附于年度所得税申报表(2042表格),并提交至法国税务管理部门(administration fiscale)。

境外不动产增值收益的征税:2048 IMM表格

当自然人就位于境外的不动产实现增值收益时,该增值收益须在法国纳税(例外:某些国际协定允许不在法国纳税,请咨询税务律师)。用于申报此类增值收益的表格为2048 IMM表格。

2048 IMM表格用于申报在境外实现的不动产增值收益,无论其是在出售财产时实现,还是在任何其他有偿转让(交换、出资……)时实现。

纳税人须在表格中填报与所出售不动产相关的信息,例如其地址、取得日期、出售价格,以及为改善该财产而可能发生的支出。

2048 IMM表格填写完毕后,须提交至登记部门(service de l'enregistrement)。

请注意,期限非常短:1个月!

境外股息和利息的征税:2047表格

法国税务居民自然人取得的境外动产收入同样须进行申报。为此,须使用2047表格。

2047表格用于申报境外动产收入,例如在境外取得的利息、股息、特许权使用费或动产增值收益。

纳税人须在2047表格上提供必要信息,尤其是所收取的金额、收入来源国,以及已在外国被预扣的税款(如有)。

2047表格填写完毕后,须附于年度所得税申报表(2042表格),并提交至法国税务管理部门。

境外账户申报:3916表格

在法国,任何税务居民自然人均须申报其在境外持有的银行账户、人寿保险和证券账户。该义务同样适用于休眠账户!

3916表格用于申报法国纳税人持有的境外账户。该表格有助于税务管理部门打击税务欺诈并提高税务透明度。

纳税人须在3916表格上提供所要求的信息,例如银行名称、账户地址、账号(但无需填报账户余额)。

3916表格须与年度所得税申报表(2042表格)一并提交至法国税务管理部门。

结论

在法国,对自然人境外收入的征税是一个复杂的过程,需要填写多份特定表格。境外不动产租赁收入通过2047表格申报,境外不动产增值收益通过2048 IMM表格申报,境外动产收入通过2047表格申报,最后,境外账户须通过3916表格申报。

遵守这些申报义务,对于符合法国税收法律并避免任何罚款或处罚风险至关重要。如有疑问或困难,建议寻求税务律师的帮助,以获得个性化且准确的建议。

 

 

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客户评价

Google 评价,原文为法语

Excellent accompagnement de Maître Uzan. Très professionnel, disponible et clair dans ses conseils, notamment pour ma première déclaration fiscale en France après de nombreuses années à l'étranger. Dossier parfaitement suivi. Je recommande vivement.

Google 评价2026年8月

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Google 评价2026年4月

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Google 评价2026年1月

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Google 评价2025年12月

J'ai eu la chance d'être accompagnée par Maître Uzan dans le cadre d'une succession internationale entre la France et les États-Unis, et je ne peux que le remercier chaleureusement pour son aide précieuse. Dans une période déjà émotionnellement difficile, il a su faire preuve d'une grande écoute, d'empathie et d'un professionnalisme irréprochable. Il a rendu compréhensibles des démarches fiscales complexes, en tenant compte à la fois des enjeux familiaux et des spécificités des deux systèmes (français et américain). Grâce à lui, tout s'est déroulé de manière fluide et sereine. Un avocat humain, compétent et engagé – je le recommande de tout cœur.

Google 评价2025年10月

Il y a un an nous recevions un courrier du fisc sur des comptes étrangers. Après de nombreux échanges où nous avons donné au fisc tout ce qu'il demandait et montré notre bonne foi, rien n'y a fait. Il a fallu prendre un avocat et là comme par magie les choses ont été différentes...Il est bien dommage de devoir en arriver là pour faire valoir ses droits. En tout cas nous remercions Me Uzan pour son accompagnement et pour avoir trouvé un terrain d'entente avec le fisc, nous sommes soulagés que tout ca se termine.

Google 评价2024年7月

Monsieur UZAN est un expert dans le domaine de la fiscalité, il maîtrise son sujet. Sa connaissance et son professionnalisme sont rares dans ce domaine. Merci.

Google 评价2024年10月

J'ai bénéficié de conseils pertinents et précis au niveau de la fiscalité de mes activités ; questions à propos desquelles je n'avais par ailleurs jamais trouvé de réponse. Je commençais à m'inquiéter car les enjeux étaient importants et il fallait que la situation s'apaise en se clarifiant. Tout est devenu limpide et je peux à présent avancer sereinement. Je recommande Me Uzan pour son professionnalisme et sa courtoisie.

Google 评价2024年2月

Nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir une "proposition de rectification" (contrôle fiscal) en fin d'année. Après avoir essayé de discuter avec le contrôleur j'ai vite compris qu'il était indispensable de se faire accompagner par un avocat car il n'est malheureusement pas possible d'échanger de manière constructive en cas de contrôle. L'erreur était flagrante et Me Uzan a réussi à donner les bons arguments. Résultats : quasiment tout a été annulé. J'ai aussi fait appel à son expertise pour notre retour en France et il a été de très bons conseils.

Google 评价2023年2月

La contrôleuse ne voulait pas entendre nos explications depuis plus d'un an et grâce à Maître Uzan le dossier a pu être clôturé rapidement.

Google 评价2023年12月

Maître Uzan a su apporter des réponses claires et rapides à mes questions. Sa réactivité et ses explications m'ont permis d'avancer sereinement dans mes affaires. Je le recommande vivement !

Google 评价2021年9月

M. Uzan nous a accompagné durant près d'un an dans notre dossier de compte étranger. Il a été disponible et son expertise dans ce domaine nous a permis de traverser cette épreuve très stressante.

Google 评价2021年12月

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Marc Uzan Avocat Fiscaliste

Marc Uzan 税务律师

Marc Uzan 律师(Maître Marc Uzan)在巴黎担任税务律师已逾20年。

他拥有巴黎法学院税法硕士学位,毕业于ESSEC商学院,并持有DSCG(法国高等会计与管理文凭)。

在创办自己的律师事务所之前,他曾在多家大型国际律师事务所工作。

他为个人和企业提供以下领域的法律服务:国际遗产继承、国际税务、税务稽查、境外账户、回流法国(外派回流税制)、离开法国(税务移居)、税务诉讼、与税务机关谈判、向法院提起上诉、RSU、股票期权及免费股份、境外房产、境外收入、纳税申报、地方税以及税务筹划。

他已处理逾300起税务稽查、逾250起境外账户程序,以及逾200起向税务法院提起的上诉。